Les missions d'expertise économique et financière

Placées sous l’autorité des trésoriers-payeurs généraux de région, les missions d’expertise économique et financière (MEEF) ont été progressivement créées depuis 1995 pour accompagner et favoriser le développement de la déconcentration financière. Leur principal objectif consiste à apporter aux ordonnateurs locaux, notamment les préfets, une véritable aide à la décision dans les projets d’investissements publics. Elles constituent un maillon essentiel du processus d’amélioration de la dépense publique.

Renforcer la capacité de décision des ordonnateurs locaux, dans un contexte de déconcentration croissante, est le fondement de la création de la mission d’expertise économique et financière (MEEF) des projets d’investissements publics.
Initiée dans la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 1994 relative à la modernisation des procédures financières, cette réforme a été expérimentée de façon concomitante à la réforme du contrôle financier déconcentré décidée par le comité interministériel de l’aménagement du territoire (CIATER) du 20 septembre 1994.
Elle a conduit à la création, dans toutes les régions, d’une MEEF placée sous l’autorité du trésorier-payeur général de région.
Après trois ans d’activité et un bilan très positif, les MEEF consolident un processus et une méthode de travail spécifiques et innovants et développent une démarche qualité forte.

Le contexte et les objectifs qui ont guidé la création des MEEF

Le contexte : le processus de déconcentration
Les décrets du 14 mars 1964 relatifs à l’organisation des services civils dans les circonscriptions régionales ont défini une nouvelle organisation des services extérieurs de l’État, en donnant pour ce qui est de l’action économique, au préfet de région, un rôle de relais du pouvoir central.
Ces dispositions ont été conçues à un moment où la gestion en administration centrale est la règle et la déconcentration l’exception.
Depuis ces textes, la situation n’a cessé d’évoluer dans le sens d’une déconcentration de l’action de l’État. La déconcentration apparaît comme le corollaire de la décentralisation et un ensemble de textes a marqué et accentué le mouvement de déconcentration : les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets, puis l’article 6 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Les services déconcentrés deviennent alors l’échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques publiques : la région est " l’échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d’aménagement du territoire, de l’animation et de la coordination des politiques de l’État relatives à la culture, à l’environnement, à la ville et à l’espace rural. Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits d’investissement de l’État, ainsi que la contractualisation des programmes pluriannuels entre l’État et les collectivités locales ".
Par ailleurs, un ensemble de textes vient organiser les pouvoirs déconcentrés : la circulaire du Premier ministre du 23 février 1993 relative à la déconcentration, la circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre du Budget du 17 mars 1993 relative à la conférence administrative régionale (CAR), la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 1994 relative au plan de modernisation des procédures financières.
Ce mouvement inéluctable de déconcentration se traduit par une augmentation constante du volume des crédits déconcentrés au niveau local.
Ainsi, en 1997, pour les crédits d’investissement, les autorisations de programmes déléguées au plan local se sont élevées à 36,3 MdF, soit 38 % des autorisations de programmes utilisées (33 % en 1995).
La part des opérations exécutées sur le plan local (opérations d’investissement relevant des catégories II et III et opérations de catégorie I gérées au niveau déconcentré) est passée de 1994 à 1997 de 53 à 61 %, soit plus 8 points pour un volume de crédits de 58,9 MdF en 1997.
La déconcentration est considérée comme un vecteur important d’optimisation de la gestion publique. Mais elle représente en même temps une responsabilité accrue pour les ordonnateurs locaux. Tout décideur à donc besoin de "savoir" avant de se prononcer.
Par ailleurs, les décisions s’inscrivent dans un environnement financier et juridique de plus en plus complexe : multiplicité des partenaires publics et privés, nouveaux modes de gestion des investissements publics.
Une rationalisation des prises de décision, dans une chaîne complète et avec une bonne évaluation des risques de chaque projet, est devenue indispensable et constitue l’une des priorités de la réforme de l’État.
Les procédures financières mises en oeuvre doivent pouvoir garantir, au-delà de la régularité de la dépense, l’utilisation optimale des financements publics.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire d’élargir le champ de l’analyse apportée au préfet par le trésorier-payeur général, notamment sur les opérations ayant un enjeu local important.
Mais il faut souligner que le trésorier-payeur général a un rôle traditionnel de conseil économique et financier auprès du préfet. Déjà, le décret de 1964 prévoyait que le préfet " prend l’avis du trésorier-payeur général sur les aspects financiers et la rentabilité économique des mesures pour lesquelles il a un pouvoir de décision ". L’instruction du 30 juin 1965 du ministre de l’Économie et des finances précise l’esprit, l’objet et les procédures des avis du trésorier-payeur général de région ; notamment, le trésorier-payeur général, tout en s’attachant particulièrement aux données financières de chacun des projets qui lui sont soumis, doit avoir le souci de tenir compte de l’ensemble des données économiques dans lesquelles s’intègrent les projets. Cette instruction oriente les travaux du trésorier-payeur général et met l’accent sur la nécessité de dégager des méthodes qui permettent d’étudier les projets sous le double aspect : financier et rentabilité économique.
En 1968, une note de méthode d’analyse de la rentabilité économique de la direction de la Prévision et de la direction de la Comptabilité publique a d’ailleurs été élaborée pour l’application de ces instructions. Elle a été actualisée récemment.
Si ces textes n’ont pas trouvé une application concrète complète dans un cadre administratif où les pouvoirs de décisions sur le plan local en matière notamment d’investissement restaient limités, les compétences financières et économiques du trésorier-payeur général et du Trésor public ont été confirmées, leur donnant un rôle général en matière d’action économique et financière, et un rôle particulier dans les interventions en faveur des entreprises.
En matière de dépense d’investissement de l’État, le trésorier-payeur général de région est membre de la conférence administrative régionale (CAR) qui réunit sous la présidence du préfet de région, les préfets de départements et chaque chef de service déconcentré de l’État pour les affaires relevant de leur compétence ; son rôle est clairement défini par la circulaire du 17 mars 1993.
L’intervention du trésorier-payeur général et du réseau du Trésor public a été renforcée par des textes récents, tels que les circulaires du Premier ministre du 12 mai 1998 sur la gestion et le contrôle des fonds structurels européens, et du 31 juillet 1998 sur l’élaboration des contrats de plan État/région, qui prévoient notamment l’intervention de la MEEF.
Par ailleurs, l’élargissement de l’analyse apportée par le trésorier-payeur général aux ordonnateurs locaux trouve sa base dans le savoir-faire et la polyvalence du réseau en matière d’analyse financière et budgétaire et de conseil aux élus locaux.
La création de la mission d’expertise économique et financière amplifie et organise des compétences existant au sein du réseau : la MEEF est une entité reconnue, apportant une pure prestation de conseil aux décideurs locaux, et un maillon essentiel dans un processus permettant d’améliorer la dépense publique.

Les objectifs

Conçue comme un élément de la modernisation de la gestion financière de l’État, la réforme a été conçue pour accompagner et favoriser le développement de la déconcentration financière, en renforçant les capacités de décision au plan local en matière d’investissements pour lesquels un éclairage technique et complet fait le plus défaut. Elle a donc pour objet premier d’apporter une véritable aide à la décision aux ordonnateurs locaux.
Parallèlement, mieux expertiser les projets, c’est aussi contribuer à l’optimisation de la gestion des crédits publics par une meilleure programmation financière des opérations, une mise en perspective des différents projets ou des différentes hypothèses d’un projet, une analyse des conséquences économiques et financières et un concours à l’amélioration du calibrage et du montage des projets.
Au-delà de cet enjeu général d’une meilleure gestion de la dépense publique, la réforme comporte un objectif important de valorisation de l’action du réseau du Trésor public, mais également des autres services du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, en mobilisant l’ensemble des compétences dans une démarche très interdirectionnelle au sein du pôle économique et financier.

La mise en place des MEEF

La création, pragmatique et progressive, a été lancée de façon expérimentale au début de l’année 1995 (voir tableau 1), dans une région où la réforme du contrôle financier déconcentré était également expérimentée.
La première MEEF a été installée le 1er février 1995 en région Aquitaine, sous la forme d’une structure légère comprenant un receveur des Finances, chef de MEEF, rejoint plus tard par un adjoint cadre A.
Le bilan tiré de cette expérience montre, après une période de présentation et d’explications sur cette nouvelle mission, que les ordonnateurs locaux ont marqué leur intérêt pour une telle prestation. La MEEF Aquitaine a en effet été saisie en 1995 de 22 dossiers.
En octobre 1995, l’expérimentation a été enrichie par la création de deux nouvelles MEEF en régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Fin 1996, le bilan de l’activité des trois premières MEEF confirme les premiers constats et montre que la création des MEEF répond à une attente réelle des ordonnateurs, notamment du corps préfectoral à l’origine de la majorité des saisines, les trois missions ayant traité 93 projets financés ou cofinancés par l’État.
Au vue de cette expérimentation, la décision de poursuivre une implantation progressive des MEEF dans toutes les régions est prise.
En 1999, la totalité des régions se trouve dotée d’une MEEF. La région PACA apporte une prestation d’expertise pour la Corse.
Les implantations des MEEF se sont réalisées par ailleurs en cohérence avec la réforme des recettes des finances lancée en 1996 et qui a constitué l’occasion de mobiliser les compétences des receveurs des finances sur d’autres missions qui nécessitent la compétence de cadres de haut niveau dans le réseau. C’est le cas des MEEF.

Le calendrier détaillé des créations des MEEF
Date de création	Région
Février 1995	Aquitaine
Octobre 1995	Rhône-Alpes, PACA
Juin 1996	Lorraine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Île-de-France
Avril 1997	Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon
Juillet 1997	Pays de la Loire
Septembre 1997	Limousin, Haute-Normandie, Auvergne
Janvier 1998	Franche-Comté, Poitou-Charentes
Mars 1998	Alsace
Avril 1998	Centre
Avril 1999	Bourgogne, Picardie, Basse-Normandie

La structure

La phase expérimentale menée en 1995 et 1996 montre que la réussite de la MEEF tient au choix qui a été fait de créer une structure restreinte capable de mobiliser un réseau, au sein du Trésor public ou au-dehors.
La MEEF n’a pas en effet vocation à se substituer à d’autres services, mais au contraire à mobiliser et valoriser les compétences de chacun.
L’implication personnelle du chef de MEEF est un gage de réussite, car elle est perçue très positivement par les commanditaires. Elle est aussi un facteur de qualité des travaux. Les premiers bilans réalisés conjointement avec le ministère de l’Intérieur montrent que c’est une réalité et que la MEEF, avant d’être une structure, est une méthode de travail innovante et décloisonnée. En conséquence, toutes les MEEF implantées jusqu’en 1999 reposent sur le même principe et sont composées d’un receveur des finances, d’un chef de MEEF et d’un adjoint inspecteur du Trésor. Toutefois, pour les régions les plus importantes le renforcement de la MEEF est à l’étude. La MEEF est par ailleurs une structure régionale placée sous l’autorité du trésorier-payeur général de région. Ce positionnement régional est en cohérence avec l’organisation de la programmation financière et le rôle du réseau en la matière. Il permet, à partir d’un nombre suffisant de projets, de développer un véritable savoir-faire en matière d’expertise, indispensable pour une prestation à valeur ajoutée. La MEEF exerce sa mission selon une méthode innovante reposant sur la mobilisation d’un savoir-faire de haut niveau et un travail en réseau très actif. Elle agit en liaison étroite avec les trésoriers-payeurs généraux de département pour les projets de leur département, à tous les stades dès la saisine et au moment de la restitution du rapport. À cet égard, les départements sont partie prenante dans le dispositif car ils peuvent susciter la saisine de la MEEF, et leurs services apportent des contributions indispensables à l’expertise (analyses, informations comptables ou de contexte, etc.).

Les principes d’action de la MEEF

L’expertise économique et financière est d’abord une prestation de conseil. C’est ce principe de base qui la définit pleinement et explique son mode d’intervention.
De ce point de vue, elle se distingue de l’exercice de compétences régaliennes.
Elle se différencie notamment du contrôle financier déconcentré car elle n’intervient pas au même stade d’un projet mais, surtout, elle n’a aucun caractère obligatoire et n’interfère pas sur la décision qui sera finalement prise par l’ordonnateur. Elle a toutefois la capacité, lorsqu’elle constate qu’un élément du dossier risque d’aboutir à un blocage au moment du contrôle, de le mettre en évidence.
L’organisation d’une complémentarité entre la MEEF et le contrôle financier peut donc s’établir dans le respect des prérogatives de chacun.
L’expertise est une prestation totalement concertée et adaptée à chaque secteur. La démarche retenue depuis l’origine repose sur un partenariat fort sur les plans central et local.
Elle se traduit par un ensemble de circulaires signées avec les autres administrations, visant à fixer un champ précis où la MEEF est susceptible d’intervenir de la façon la plus efficace, des modalités d’intervention, le mode de saisine ou le mode de restitutions de l’expertise.
Une circulaire cadre, portant charte de l’expertise économique et financière, a été signée avec le ministère de l’Intérieur en juillet 1996.
Des circulaires techniques ont également été signées dans plusieurs domaines : constructions universitaires, aménagement du territoire, politique de la ville, tourisme, santé, etc.
La MEEF apporte ainsi une prestation qui cadre au mieux avec les besoins des décideurs.
Elle s’est fixé une déontologie rigoureuse : obligations de neutralité, d’indépendance et de confidentialité :
- neutralité, car l’expertise apportée par la MEEF ne se situe pas sur le terrain de l’opportunité et ne préjuge pas de la décision de l’ordonnateur. Le rapport d’expertise ne comporte pas d’avis mais une synthèse des points forts et points faibles d’un projet ;
- indépendance, car la MEEF se positionne hors de l’environnement direct d’un projet, qu’il s’agisse des services techniques, des initiateurs ou des porteurs de projets, des milieux socioprofessionnels ;
- confidentialité, car le rapport d’expertise élaboré par le chef de MEEF n’est remis qu’à son commanditaire.
L’expertise est une prestation complète qui a pour objet d’apporter au commanditaire un éclairage complet sur un projet et de répondre aux questions spécifiques qu’il a souhaité voir analyser.

Le champ d’intervention de la MEEF

La circulaire du Premier ministre du 13 juillet 1994 relative au plan de modernisation des procédures financières limite le champ d’intervention des MEEF à l’examen des dossiers d’investissements directs et de subventions de l’État, afin de mesurer la validité financière des projets.
Elle porte principalement sur les projets financés par l’État (Titres V et VI) et/ou les fonds structurels européens ou cofinancés par les collectivités territoriales et/ou les établissements publics locaux.
La convention conclue avec le ministère de l’Intérieur définit le cadre d’intervention des MEEF qui est prioritairement au service des commanditaires de l’État.
Toutefois, la MEEF peut répondre à une demande d’élus locaux sur un projet sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale après accord préalable du préfet et du trésorier-payeur général du département concerné, si le plan de charge le permet.
Les ordonnateurs locaux souhaitent souvent disposer d’éléments d’aide à la décision sur de nombreux sujets.
Les demandes d’expertises peuvent ne pas porter systématiquement sur un projet d’investissement défini. Dans ce cas, en concertation avec le préfet de région, la MEEF peut être saisie sur d’autres opérations dès lors que les enjeux qu’elles sous-tendent sont particulièrement importants au regard des opérations d’investissement susceptibles d’être expertisées et pouvant avoir un impact lourd sur le plan local, ou s’il s’agit d’études préalables non détachables d’un projet d’investissement qui lui sera ultérieurement soumis. Le plan de charge de la MEEF est régulé de façon concertée entre le préfet de région et le trésorier-payeur général de région.

La méthode d’intervention de la MEEF

La MEEF, structure légère, est amenée par construction à rechercher des contributions au sein du réseau ou auprès des services du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
Cela implique que la réalisation de chaque expertise repose sur un ensemble d’analyses réunies par le chef de MEEF qui peut, lorsque cela lui paraît plus efficient, réunir une équipe projet.
La MEEF se doit de pouvoir apporter tous les éléments de réponse possibles aux questions formulées par le commanditaire et, pour cela, recueillir les éléments nécessaires dont elle ne dispose pas en propre.
Elle le fait naturellement d’abord au sein des services du réseau du Trésor public dont les contributions peuvent être très diverses en raison même de la polyvalence de ses missions :
- une meilleure connaissance du projet et de son environnement ; chaque projet ayant une assise territoriale, il va de soi que le comptable du Trésor territorialement compétent est le mieux placé pour apporter des informations précises sur le projet lui-même et son contexte. Il en est de même pour le receveur des finances territorial ;
- un apport sur l’analyse de la capacité financière des financeurs et du porteur du projet, qui sont souvent des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
- une appréciation de la réalité des financements publics sollicités ;
- une analyse pertinente des montages juridiques des projets, et plus particulièrement la qualité du maître d’ouvrage ou le mode de gestion. C’est l’ensemble du réseau du Trésor public qui peut contribuer à l’expertise.
Les services le plus souvent sollicités sont les comptables du Trésor, les receveurs des finances territoriaux, les départements des études économiques et financières (DEEF), les services du contrôle financier déconcentré, du service des collectivités et établissements publics locaux (CEPL), mais aussi plus ponctuellement les autres services de la trésorerie générale.
Au-delà des services du Trésor, la MEEF est conduite à solliciter les compétences des autres services du ministère.
La méthode de travail des MEEF est très fortement axée sur des coopérations interdirectionnelles. Pour l’appuyer dans sa recherche de contributions externes aux réseaux, la direction générale de la comptabilité publique a signé des protocoles de coopération avec l’ensemble des directions du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie : direction générale des Impôts (DGI), direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI), direction du Personnel et de la modernisation de l’administration (DPMA), Insee et, plus récemment, la direction de l’Action régionale et de la petites et moyenne industrie (DARPMI).
Chacun de ces textes précise la nature des contributions qui peuvent être apportées. Elles sont résumées de façon indicative dans le (tableau 2).

Le contenu de l’expertise

Si pour chaque projet un cahier des charges établi avec le commanditaire peut définir un contenu précis à l’expertise, elle porte de façon générale sur trois volets : économique, financier et juridique (voir tableau 3).

Nature des aides fournies dans le cadre du protocole de coopération
Service concerné	Nature des contributions
DGCCRF	Les conditions juridiques des montages des dossiers : - les conditions d’appel à la concurrence, publicité, transparence ; - l’application du code des marchés publics. L’appréciation des règles applicables en matière de prix. La connaissance de l’environnement économique des projets.
Services fiscaux	Les informations et explications touchant aux procédures et textes fiscaux. L’évaluation indicative en matière fiscale et domaniale. L’analyse de montages juridiques.
Services des douanes	Les questions dans les domaines intéressant la circulation internationale des personnes, des marchandises et des moyens de transport.
Antennes immobilières de la DPMA	L’appui méthodologique en matière d’expertise immobilière. Un appui sur l’analyse technique et économique des projets de construction. Une analyse juridique pour les aspects tenant à la situation juridique des bâtiments.
Insee	Un apport sur l’analyse de l’environnement économique d’un projet.
Drire	La gestion des matières premières et des sous-sols. L’environnement. Les questions se rapportant à des projets immobiliers industriels.

Le bilan présenté porte sur l’activité des MEEF depuis leur origine jusqu’au 31 décembre 1998. Il concerne les 18 régions dans lesquelles une mission d’expertise économique et financière a été constituée auprès du trésorier-payeur général de région.
Compte tenu de la création progressive des MEEF, le bilan comporte des périodes d’activité différentes, avec des MEEF de création récente.

Le nombre des saisines

Depuis leur origine (1995), les MEEF ont été saisies de 668 projets. Le rythme des saisines varie entre chaque région et en fonction de l’importance et de la complexité des dossiers qui peuvent nécessiter des durées de traitement longues.

L’origine des saisines

Le corps préfectoral (préfets de région, secrétaires généraux des affaires régionales, préfets de département, sous-préfets) apparaît à l’origine de la quasi-totalité des saisines, les autres saisines étant réalisées par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation. Les saisines des élus locaux restent très limitées. Par ailleurs, la dimension régionale de l’action des MEEF s’affirme très clairement, les dossiers dont elles sont saisies provenant de l’ensemble des départements de la région.

Le contenu de l’expertise
Volet financier	Bouclage du plan de financement de l’opération et analyse du coût de l’opération. Situation financière du maître d’ouvrage. Capacité financière des différents partenaires financiers de l’opération (collectivités locales, établissements publics locaux, etc.). Prise en compte des différentes variables et hypothèses de financement, appréciation de la rentabilité financière (taux de rentabilité interne, valeur actualisée nette). Analyse globale de l’impact financier du projet.
Volet économique	Analyse de la situation économique de référence sans le projet. Impact économique du choix des sites. Études d’impact (activité, emploi, etc.). Contexte économique (filière, débouchés, situation du marché, etc.) Rentabilité économique des projets ; analyse des effets directs et indirects.
Volet juridique	En fonction de l’état d’avancement du projet, analyse du montage juridique de l’opération. Compétence juridique des intervenants. Existence de structures de relais. Aspects domaniaux, fiscaux, etc.

Les dossiers traités recouvrent une grande diversité sectorielle : le tourisme, les conctructions universitaires, la politique de la ville, l’équipement (transport, mer, sport, logement, communication, etc.) et des études d’impact (voir graphique 1).
Certains secteurs apparaissent prédominants : le tourisme, l’aménagement du territoire, la santé, les constructions universitaires et l’environnement.

L’enjeu financier

Les dossiers représentent un enjeu financier moyen de 67 MF ; 60 % des dossiers excèdent un montant de 10 MF, ce taux étant de 72 % en 1998 (voir graphique 2).
L’écart financier entre les dossiers est très important, certains étant inférieurs à 1 MF, d’autres pouvant présenter un enjeu supérieur à 100 MF, voire supérieur à 500 MF.
Ces chiffres démontrent la concentration sur des projets d’investissement importants.

Une démarche qualité s’inscrit en général dans un triptyque : transparence de l’action, qualité des prestations et du service, l’évaluation des actions et des politiques mises en oeuvre.
Se soumettre à une démarche qualité, c’est se donner les moyens de garantir à ses partenaires, de façon permanente dans le temps, une qualité égale ou supérieure des prestations apportées et qui maîtrise les progrès accomplis.
Avec les MEEF, les trésoriers-payeurs généraux s’attachent à apporter aux décideurs locaux une réponse à valeur ajoutée forte à leur besoins avec des prestations homogènes et de qualité sur l’ensemble du territoire.
Les commanditaires doivent pouvoir s’appuyer en confiance sur les rapports d’expertises fournis par la MEEF pour prendre leur décision parce qu’ils sont techniquement crédibles et fiables, qu’ils apportent un éclairage complet, et qu’ils répondent à leurs questions.
C’est la raison pour laquelle une démarche qualité a été engagée par la première sous-direction, au début de l’année 1998, avec les chefs de MEEF, afin de s’assurer de façon pérenne de l’adéquation des prestations à l’attente des ordonnateurs.
C’est une démarche complète qui porte sur tout le processus et son environnement :
- l’organisation, les structures, la gestion des ressources humaines ;
- le pilotage et la maîtrise de la qualité ;
- la déontologie et les principes d’action des MEEF ;
- les outils ;
- l’évaluation avec les commanditaires et les partenaires.
C’est une démarche de progrès qui s’inscrit dans la durée, car elle induit un pilotage qualité actif : audits internes, actions d’amélioration permanentes, tableau de bord d’activité.
C’est une démarche innovante et moderne qui implique pour une prestation de service fournie par une administration la recherche d’une appréciation extérieure.
Elle est d’ores et déjà largement engagée ; un manuel des procédures et diligences portant sur l’ensemble du processus d’élaboration d’expertise réalisé avec les chefs de MEEF est appliqué par toutes les missions.
La démarche qualité repose sur la capitalisation de l’expérience acquise depuis 1995.
Cette démarche a été initiée puis conduite en interne, l’intervention d’un cabinet privé extérieur ayant été recherchée pour valider le dispositif au regard des exigences techniques de la norme ISO 9002 et garantir la possible entrée dans la procédure de certification.
Le dispositif est actuellement complété par la rédaction d’un manuel qualité et la mise en place d’un dispositif de pilotage structuré (comité de pilotage, audits internes qualité, tableau de bord, etc.). Le (graphique 3)décrit la démarche de manière synthétique.
À l’issue de la première étape de mise en oeuvre de la démarche, notamment avec la réalisation des audits qualité interne, la décision de demander la certification ISO 9002 sera formellement prise au premier semestre 2000.
Le caractère exemplaire d’une telle démarche dans le réseau du Trésor public et dans les services administratifs doit être souligné.
Elle répond à des objectifs stratégiques d’efficacité, d’efficience et de qualité impulsés par la direction générale, et souhaités par les trésoriers-payeurs généraux et les chefs de MEEF. Elle correspond à la volonté commune de fournir des prestations dont la qualité est assurée par un processus et une méthodologie identiques pour toutes les MEEF. La mise en commun des expériences et des informations dans un esprit de réseau très actif favorise l’efficacité et l’homogénéisation des savoir-faire. La démarche qualité est un facteur de consolidation de cet esprit réseau.
Elle implique un management très actif grâce à la mise en place du dispositif de pilotage qualité animé par la première sous-direction de la direction générale de la Comptabilité publique.
La démarche mise en oeuvre intègre des dispositions visant à rechercher une appréciation extérieure sur la qualité des prestations : un comité de suivi et d’évaluation conjoint avec le ministère de l’Intérieur se réunit périodiquement ; des bilans sectoriels sont réalisés avec les ministères techniques, un comité d’évaluation commun à la direction générale de la Comptabilité publique et à la direction des Hôpitaux est en cours de constitution et a été prévu par une circulaire commune du 8 février 1999. Les MEEF réalisent dans les mêmes conditions des revues de contrat locales avec leurs commanditaires, notamment les préfets.
La création des MEEF est une véritable réussite du réseau. Les résultats très prometteurs des quatre premières années le montrent.
La méthode de travail des MEEF a permis l’émergence d’un vrai "esprit réseau" tant au sein des MEEF qu’avec les autres services.
Ce premier bilan positif montre toutefois que la qualité des prestations est essentielle et que cette nouvelle mission du trésorier-payeur général ne sera réellement consolidée que si les modes d’action actuellement définis sont pérennisés et améliorés, dans un processus très actif de contrôle de la qualité.
La démarche qualité apparaît bien comme un facteur indispensable pour maintenir et renforcer l’image de rigueur et de professionnalisme des MEEF.

Les grandes lignes de la mission d’expertise économique et financière

La création de la MEEF s’inscrit dans un processus de déconcentration important : 61 % des investissements financés par l’État sont exécutés au niveau déconcentré, soit un volume de crédits de 58,9 MdF.
La MEEF est une entité reconnue, apportant une pure prestation de conseil aux décideurs locaux et un maillon essentiel dans un processus permettant d’améliorer la dépense publique.
Elle exerce sa mission selon une méthode innovante reposant sur la mobilisation d’un savoir-faire de haut niveau et un travail en réseau très actif.
Elle apporte une prestation de conseil distincte des missions régaliennes exercées par le réseau.
La MEEF s’est fixé une déontologie rigoureuse : obligations de neutralité, d’indépendance et de confidentialité.
La méthode de travail des MEEF est très fortement axée sur des coopérations interdirectionnelles : direction générale des Impôts (DGI), direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI), direction du Personnel et de la modernisation de l’administration (DPMA), Insee et direction de l’Action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI).
Une démarche qualité reposant sur la capitalisation de l’expérience acquise depuis 1995 est engagée. Elle s’oriente vers la demande d’une certification ISO 9002 en 2000.