Le Cedef

Quelles mesures favorisent le développement des services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc. Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Après le premier plan de soutien de 2005, le plan 2 de développement des services à la personne, lancé par le secrétaire d'État chargé de l'emploi en mars 2009, fixe un objectif de 100.000 emplois par an dans ce secteur. Il s'agit notamment de développer l'usage du chèque emploi-service universel (cesu) destiné à rémunérer les services à la personne.

Le gouvernement a ainsi accordé 200 euros de cesu, à compter du 2 juin 2009, à 1,5 million de foyers : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, demandeurs d'emploi en reprise d'activité avec enfant, etc., selon les modalités du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009.

Le cesu, mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu bancaire, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal pouvant atteindre 50% des dépenses engagées.

Le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) énumère les différents services à la personne, en dresse un historique et fournit les chiffres clés du secteur.

Pour en savoir plus

> sur le site du ministère du travail, consulter les fiches consacrées aux services d'aide à domicile et aux services à la personne

> lire Les salariés des particuliers-employeurs en 2006, Insee première, janvier 2008

> un service de renseignement sur les services à la personne, joignable au 32 11, est proposé par l'ANSP

créé le 16 juin 2009

Quelles sont les nouvelles règles d'indemnisation du chômage ?

Plusieurs mesures réglementaires récentes en faveur des demandeurs d'emploi sont entrées en vigueur en 2009. Elles concernent la durée d'indemnisation, les chômeurs non indemnisés, ainsi que le chômage partiel.

L'accord signé le 23 décembre 2008 entre certains partenaires sociaux a permis la mise en place d'une nouvelle convention d'assurance-chômage, datée du 19 février 2009 et agréée par l'arrêté du 30 mars 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2009.

La nouvelle convention pose le principe d'une indemnisation d'une durée égale à la durée de cotisation : un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé, dans la limite de 24 mois, ou 36 mois pour les plus de 50 ans, selon les termes du décret n° 2009-339 du 27 mars 2009. L'indemnisation débute désormais dès quatre mois de cotisation, au lieu de six mois précédemment.

Les chômeurs ne bénéficiant d'aucune indemnisation peuvent quant à eux bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros instituée par un second décret du 27 mars 2009. Elle est versée aux personnes perdant leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et ayant travaillé 305 heures dans les 28 mois précédents.

Par ailleurs, l’accord des partenaires sociaux négocié le 15 décembre 2008 a permis de modifier l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, par arrêté du 26 janvier 2009. Cet avenant porte le taux d'indemnisation du chômage partiel de 50 à 60% et fixe l'indemnité minimale à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009. Parallèlement, le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 revalorise le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Enfin, le gouvernement a créé un Fonds d'investissement social, destiné à inciter les entreprises en difficulté à privilégier le chômage partiel pour éviter des licenciements et à faciliter la formation pendant la période de chômage. Il a été installé le 10 avril 2009.

Pour en savoir plus
> consulter, sur le site de l'Unédic, la présentation et le texte intégral de la nouvelle convention d'assurance-chômage, ainsi qu'un point sur le chômage partiel
> lire l'actualité du site Service-public sur la prime exceptionnelle de 500 €
> une fiche du ministère du Travail présente le dispositif de chomage partiel et précise les procédures
> une fiche sur l'allocation de chômage partiel est également proposée dans le répertoire des aides publiques aux entreprises de l'Institut supérieur des métiers

créé le 7 avril 2009, modifié le 5 mai 2009

Quelles mesures favorisent l'emploi des seniors ?

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (articles 87 à 90) met en oeuvre le plan en faveur de l'emploi des seniors, qui vise pour 2010 un objectif de 50% d'emploi des plus de cinquante ans, contre 38% en 2008.

Sans modifier l'âge légal de la retraite, toujours fixé à 60 ans, les dispositions de la loi restreignent les possibilités de mise à la retraite d'office par l'employeur et incitent les entreprises à se doter de plans d'action pour l'emploi des seniors avant 2010.

L'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'un salarié sans son accord avant ses 70 ans, au lieu de 65 ans jusqu'à présent. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 fixe les modalités d'application de cette mesure pour 2009 (période transitoire), puis à partir de 2010.

Parallèlement, la loi oblige les entreprises de 50 salariés et plus à négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés, ou, à défaut d'accord, à établir un plan d'action. L'accord, ou le plan, doit contenir des objectifs chiffrés et des mesures favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement : formation, tutorat, aménagement des fins de carrière, etc. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action au 31 décembre 2009 verseront des pénalités.

De leur côté, les salariés sont incités à retarder la liquidation de leur retraite : ainsi, les assurés du régime général peuvent cumuler une activité rémunérée et une pension de retraite dès l’âge de 60 ans lorsqu'ils ont eu une carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas.

L'ensemble de ce dispositif est commenté par la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009.

Par ailleurs, le cumul emploi-retraite est également favorisé par la mise en place, au 1er janvier 2009, du statut d'auto-entrepreneur, qui permet à tous, y compris les retraités, de créer une entreprise de manière simplifiée, en complément de ses revenus.

Le 2 juin 2009, le secrétariat d'État chargé de l'Emploi a diffusé un recueil des bonnes pratiques constatées dans 11 entreprises en matière d'emploi des seniors.

Pour en savoir plus

Consulter le communiqué de presse du 4 novembre 2009 des ministères de l'Économie et du Travail.

Sur le site du ministère du Travail, une fiche intitulée le départ et la mise à la retraite détaille la réforme. Le site propose également un dossier de presse sur les mesures destinées à favoriser l'emploi des seniors, ainsi que des fiches pratiques consacrées au cumul emploi-retraite et aux salariés de + de 50 ans. Il édite enfin un site dédié à l'emploi des seniors.

L'Anact, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, édite un site de présentation de la loi et d'aide au maintien des séniors dans l'emploi, Priorité seniors.

Le site du service des retraites de l'État présente les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires et détaille le cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité.

Les mesures en faveur de l'emploi des seniors sont précisées par le dossier de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur le site du ministère du Budget.

Consulter le dossier de presse du 21 janvier 2008 du ministère de l'Économie, consacré à l'emploi des seniors.

créé le 3 mars 2009, mis à jour le 10 novembre 2009

Où trouver des informations utiles à la recherche d'emploi ?

Vous recherchez un emploi. Pour vous aider dans vos démarches auprès des services de l'emploi et des employeurs, le Cedef a recensé les conseils et aides méthodologiques dispensés par différents sites publics, ainsi que les moyens d'identifier les offres disponibles.

Si vous êtes en situation de handicap, consultez notre question-réponse sur les aides destinées aux personnes handicapées en matière d'emploi et de formation.

La préparation à la recherche d'emploi

De l’établissement du curriculum vitae à l'embauche, le site anpe.fr de Pôle emploi détaille toutes les étapes de la recherche d'emploi dans sa rubrique Conseils à l’emploi : fiches métiers, aides à l'embauche, exemples de CV ou de lettres de motivation, conseils pour se préparer à l'entretien d'embauche ou à la candidature spontanée.

Le Pôle emploi vous guide dans les démarches à effectuer auprès du service public de l'emploi et propose des ateliers d'aide à la recherche d'emploi, ainsi que des formations préalables à l'embauche.

Le site assedic.fr informe également sur les modalités d'inscription et les aides au retour à l'emploi auxquelles vous pouvez prétendre selon votre situation. Pôle emploi édite par ailleurs un Guide pratique de la recherche d'emploi : aides, méthode, CV, secteurs et régions qui recrutent.

Votre situation vous permet peut-être de bénéficier de stages de formation pour demandeurs d’emploi : une fiche pratique sur l’aide à la formation est disponible sur le site du ministère du Travail. Des fiches consacrées à la formation des demandeurs d'emploi indemnisés et des demandeurs d'emploi non indemnisés sont proposées sur le site anpe.fr.

Les offres d'emploi disponibles

Le site anpe.fr met à disposition une base de données des offres d'emploi disponibles sur l'ensemble du territoire. L'Apec, Association pour l'emploi des cadres, recense pour sa part les offres d'emploi spécifiquement destinées aux cadres et aux jeunes diplômés à partir de bac + 4.

Si vous souhaitez travailler à l’étranger, vous trouverez une bourse d'emplois offerts dans tous les pays du monde sur le site Espace emploi international, édité par Pôle emploi et l'Anaem, Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Enfin, pour travailler dans l'administration, consultez les questions-réponses du Cedef sur le sujet : métiers, modalités de recrutement, calendriers des concours, etc.
> comment entrer dans la fonction publique
> comment devenir agent des ministères de l'Économie et du Budget

Pour en savoir plus

Le site Service-public publie une fiche sur les démarches à accomplir par les demandeurs d’emploi et les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre : Je recherche un emploi, que dois-je faire

Le site de la DGEFP, direction générale de l'Emploi et de la Formation professionnelle, détaille les dispositifs emploi-formation.

Sur le site du ministère du Travail, la page dédiée aux demandeurs d'emploi comprend notamment une fiche sur la recherche d'emploi. Le site propose par ailleurs des accès spécifiques pour les jeunes ou les travailleurs handicapés.

créé le 14 octobre 2008, mis à jour le 17 mars 2009

À qui s'adresser en matière de formation professionnelle continue ?

La formation professionnelle continue est un droit ouvert à chacun, quel que soit son statut. Vos interlocuteurs ne seront pas les mêmes si vous êtes salarié, non-salarié ou demandeur d'emploi.

Si vous êtes salarié, votre interlocuteur privilégié est votre employeur, qui est tenu de mettre en place un plan de formation.

L'Afpa, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, propose des formations aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Elle aide à construire projet professionnel et parcours de formation. Ses prestations à destination des demandeurs d'emploi incluent notamment une remobilisation et une formation aux métiers en tension.
> contacter les antennes régionales de l'Afpa

Le site anpe.fr de Pôle emploi consacre une rubrique aux formations proposées aux demandeurs d'emploi, selon leur statut : demandeurs d'emploi indemnisés ou non, rmistes, jeunes, etc. Elle propose des conseils pour financer une formation.

Le site du Centre inffo présente le dispositif de la formation professionnelle continue. Il détaille notamment le droit à la formation des non-salariés selon leur statut : commerçant, artisan, profession libérale, exploitants agricoles, et oriente vers les organismes compétents.

Le portail public orientation-formation a pour objectif d'aider à choisir un métier, à s'orienter dans la formation et à changer de métier. Son site propose notamment un accès spécifique pour les demandeurs d'emploi : dispositifs, aides financières et contacts.

Pour en savoir plus

Les droits et démarches liés à la formation sont détaillés sur le site Service public, qui propose également une fiche sur l'aide aux frais associés à la formation.

Des fiches pratiques relatives à la formation professionnelle sont disponibles sur le site du ministère du Travail : principes généraux, bilan de compétences, congé individuel de formation, droit individuel à la formation, etc. Pour en savoir plus, contacter les DDTEFP, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La Fédération de la formation professionnelle assure la promotion et la représentation des organismes privés de formation. Elle propose notamment un annuaire des organismes.

Les démarches pour la validation des acquis de l'expérience sont décrites pas à pas sur le site du Comité interministériel au développement de la VAE.

créé le 14 octobre 2008, mis à jour le 6 octobre 2009

Emploi et formation : quelles aides pour les personnes handicapées ?

Le site anpe.fr de Pôle emploi recense les aides destinées aux travailleurs handicapés : il s'agit d'aides à l'embauche ou à la formation, gérées par l'Agefiph, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, dont la mission consiste à développer l'emploi des handicapés dans les entreprises du secteur privé.

Le site de l'Agefiph détaille l'ensemble de ses aides et services, propose un dossier intitulé "trouver un emploi, qui peut m'aider" et recense les offres d'emplois accessibles aux personnes handicapées. L'association apporte notamment des aides pour financer une formation ou aménager un poste de travail.

La Fagerh, Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés, recense plus de deux cents formations dans vingt-quatre branches d'activité, consultables en ligne par secteurs ou par région. Elle propose également des stages de préorientation aux personnes handicapées en difficulté d'insertion.

L'espace handicap du site du ministère du Travail informe sur les aides et prestations destinées aux personnes handicapées et oriente vers les Maisons départementales des personnes handicapées, qui offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Enfin, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré en 2005, intervient afin d'intégrer et de maintenir des handicapés dans l'emploi public, grâce à des financements à destination des employeurs : adaptation des postes, accompagnement, formation, etc.

Pour aller plus loin

Sur le site du ministère du Travail, la page dédiée aux travailleurs handicapés édite en ligne un Guide pratique de l'emploi des personnes handicapées.

Les droits à la formation professionnelle des personnes handicapées sont détaillés sur le site Service-public.

Oriadis, le site de l'Institut national de l'orientation et de l'insertion professionnelles (INOIP) destiné à l'orientation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap propose une série de questions réponses en fonction de votre situation face à l'emploi.

Le CNTH, Centre national de recherche et de ressources pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés, rattaché à l'Afpa, chargé d'appuyer les professionnels de l'insertion des handicapés et les entreprises qui les emploient, propose un centre de ressources sur la formation et l’insertion professionnelles des personnes handicapées.

créé le 14 octobre 2008, mis à jour le 17 novembre 2009