Le Cedef

Quels dispositifs favorisent le développement durable des entreprises ?

Dans le cadre de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD), adoptée en France en 2003, les entreprises sont incitées à prendre en compte les impératifs environnementaux dans leur développement, à travers des aides et financements publics. La SNDD 2009-2012, actuellement en préparation, doit accentuer cet effort, en s'appuyant notamment sur le Grenelle de l'environnement.

En matière d'aides ciblées, l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. Elle édite un site dédié à la gestion environnementale des activités de bureau des entreprises.

Par ailleurs, les Agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de véhicules peu polluants, de matériels favorisant les économies d'énergie ou destinés à l'épuration des eaux, etc. Les taux et conditions d'éligibilité sont précisés aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts.

L'ensemble de ces dispositifs sont détaillés dans le répertoire des aides publiques aux entreprises, réalisé par l'Institut supérieur des métiers, qui recense également les aides régionales et départementales, ou à la rubrique développement durable du site des Chambres de commerce et d’industrie.

Le développement des éco-activités est le deuxième axe de l'action publique : le plan Écotech 2012, lancé en 2008 dans le cadre du Comité stratégique des éco-industries, entend faire du défi environnemental une opportunité de croissance pour les entreprises. Il s'agit de favoriser le développement des éco-industries à travers un soutien aux investissements et des appels à projets financés sur fonds publics. Le ministère de l'Écologie doit mettre en place dans ce cadre un référentiel statistique des éco-activités.

Enfin, le rapport Développement éco-responsable et TIC du Conseil général de l’Industrie, de l’énergie et des technologies, remis le 8 septembre 2009 à la ministre de l'Économie, préconise le renforcement des usages du numérique contribuant au développement durable, notamment auprès des PME.

Pour aller plus loin

> l'annuaire des éco-entreprises de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

> le CNIDEP, Centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les petites entreprises, à destination des artisans

> Les éco-activités et l'emploi environnemental, Commissariat général au développement durable, ministère de l'Écologie, juillet 2009

créé le 15 septembre 2009

Quels sont les nouveaux délais de paiement applicables entre entreprises ?

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (articles 21 et suivants) plafonne à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Cette règle est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, conformément à l'article L441-6 du code de commerce.

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Parallèlement, la loi double le taux plancher des pénalités de retard, qui passe de 1,5 fois à 3 fois le taux d’intérêt légal.

La loi a cependant prévu un certain nombre d'exceptions ou dérogations, qui ont pour conséquence soit de réduire les délais de paiement, soit de permettre des délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires, listés sur le site de la DGCCRF.
> consulter la liste des accords dérogatoires

Le premier bilan de l'application de la LME, présenté le 29 juillet 2009, fait état d'une baisse moyenne des délais de paiement de plus de 10 jours.

De son côté, l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Ainsi, le ministre du Budget, par communiqué de presse du 22 janvier 2009, entend que Bercy soit exemplaire en matière de délais de paiement.

Pour en savoir plus

> consulter la fiche pratique de la DGCCRF sur les délais de paiement ainsi qu'une série de questions-réponses sur le sujet
> lire la présentation de la mesure relative à la réduction des délais de paiement, sur le site dédié à la loi de modernisation de l'économie
> lire un article sur les délais de paiement sur le site pme.service-public.fr
> lire la synthèse du Cedef sur la réduction des délais de paiement
> lire la question-réponse du Cedef sur le loi de modernisation de l'économie

créé le 10 février 2009, modifié le 4 août 2009

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.

L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

Les articles R123-237 et 238 du même code ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux mentions obligatoires, ainsi qu'une rubrique sur l'actualité normative en matière de facturation.

En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Les dispositions spécifiques aux factures électroniques sont fixées par l'article 289 bis, conformément à la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001.

L'ensemble des règles fiscales relatives à l'élaboration des factures sont détaillées par l'instruction spéciale BOI 3 CA n° 136 du 7 août 2003, ainsi que par le BOI 3 E-1-06 pour les entreprises de restauration. Elles sont synthétisées dans un tableau proposé au paragraphe 2671 du précis de fiscalité.

Pour en savoir plus

L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) présente une rubrique Factures dans laquelle sont détaillées les mentions obligatoires à porter sur les factures, les textes de références ainsi qu'un modèle de facture.

Le site Inforeg au service des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose une fiche complète intitulée Les mentions sur les factures.

Le site des Chambres de métiers et de l'artisanat a établi, à destination des artisans, la liste des éléments qu'une facture doit comporter.

créé le 20 mai 2008

Comment s’applique le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité ?

Afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville, souvent menacés par des activités de service plus rapidement rentables, les municipalités ont souhaité pouvoir préempter les locaux commerciaux. Il en va de même dans les grandes villes, où les maires souhaitent introduire un peu de mixité dans certains quartiers ayant développé des monoactivités sectorielles.

Ainsi, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre.

Le conseil municipal peut ainsi délimiter un “périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité” au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce. Elle doit, dans un délai d'un an, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné.

Le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 étend le droit de préemption des maires aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Dans leur soutien au commerce de proximité, les élus locaux peuvent s'appuyer sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les moyens ont été renforcés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Le décret d'application n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 fixe les conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial.

Enfin, lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2008, le secrétaire d'État au commerce a annoncé la mise en oeuvre prochaine d'une nouvelle politique pour dynamiser le commerce de proximité. Ainsi, en mai 2009, deux instances ont été mises en place en ce sens : la commission d'orientation et le conseil stratégique du commerce de proximité.

En savoir plus

> consulter le dossier de presse du 10 juin 2008 sur les actions en faveur du développement du commerce de proximité
> la rubrique Actualités du site PME Service public fait un point sur le droit de préemption des communes
> le site pme.gouv.fr présente le dispositif de régulation des implantations commerciales dans une brochure intitulée Le maire, le commerce et l'artisanat
> le site Bercy au service des collectivités locales édite une rubrique sur les mesures de soutien au commerce
> lire Un commerce pour la ville, rapport au ministre du Logement et de la Ville, Robert Rochefort, Crédoc, février 2008

mis à jour le 30 juin 2009

Comment définit-on les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ?

En France, la notion de petite et moyenne entreprise ne connaît pas de définition officielle. Traditionnellement, on distingue les PME des autres entreprises selon un critère d'effectif, le seuil étant fixé à 500 ou, plus généralement, à 250 employés. Il s'agit avant tout de déterminer une classification permettant une description statistique du tissu productif. Le site de l'Insee fait le point sur cette définition.

La définition qui tend désormais à se généraliser est celle fixée par la recommandation européenne n° 96/280/CE du 3 avril 1996 modifiée par la recommandation n° 2003/361/CE du 6 mai 2003. Le site de la Commission européenne en propose une présentation détaillée. Cette définition classe les PME en plusieurs catégories, en associant des critères de taille à des critères financiers :

> une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
> une petite entreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
> une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

En droit français, le code général des impôts reprend notamment la définition européenne de la moyenne entreprise au IV de l'article 44 septies. De la même manière, le document budgétaire récapitulant l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, annexé chaque année au projet de loi de finances, reprend l'ensemble de la définition communautaire, en y ajoutant la notion de très petite entreprise, utilisée pour décrire les entreprises qui emploient de 0 à 19 salariés.

Le décret n°2009-245 du 2 mars 2009 adopte également la définition de la recommandation européenne pour la réglementation applicable à la commande publique.

Enfin, l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories :
- les microentreprises
- les petites et moyennes entreprises
- les entreprises de taille intermédiaire
- les grandes entreprises
Les critères d'appartenance à chaque catégorie sont définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Pour en savoir plus
> consulter les chiffres clés des TPE-PME, sur le site pme.gouv.fr
> lire les clés de la micro-entreprise fiche d'actualité réalisée par le Cedef

mis à jour le 19 mai 2009

Comment sont gérés les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ont désormais l'obligation d'assurer l'enlèvement et le traitement de leurs produits en fin de vie. Le dispositif auquel ils sont astreints est fixé par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, qui transpose les directives européennes 2002/96/CE et 2002/95/CE relatives à la limitation des substances dangereuses et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

La collecte, qui doit s'accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets, est mise en place par l'entreprise ou confiée à des éco-organismes agréés. Sont concernés tous les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, mais également les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

La filière de traitement des DEEE est contrôlée à l'aide d'un registre des producteurs, qui recense les quantités d'EEE mis sur le marché et les modalités de traitement des déchets mis en place par les producteurs. L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en assure l'exploitation, propose une présentation détaillée du dispositif sur son site internet.

Les dispositions du décret n° 2005-829 sont complétées par des arrêtés d'application :
- arrêté du 23/11/05 sur les agréments professionnels
- arrêté du 23/11/05 sur les modalités de traitement
- arrêté du 25/11/05, modifié par l'arrêté du 23/11/06, sur la limitation d’utilisation de certaines substances dangereuses
- arrêté du 6/12/05 sur la composition des DEEE
- arrêté du 13/03/06 sur la procédure d’inscription au registre des producteurs

Pour en savoir plus

> le réseau français des Enterprise Europe network propose un guide pratique pour être conforme à la réglementation européenne, ainsi qu'une foire aux questions sur les DEEE
> le ministère de l'Écologie propose une fiche de présentation des DEEE et de leur gestion
> la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, met à disposition une rubrique consacrée à la gestion des déchets composée de fiches pratiques par type de déchets
> la Commission européenne consacre une page à la législation européenne en matière de DEEE (en anglais)

modifié le 12 août 2008

Quelles aides publiques sont proposées aux entreprises ?

Le portail entreprises.gouv, recense les ressources utiles pour créer une entreprise et notamment en ce qui concerne le financement.

On y trouve notamment un accès aux informations complètes disponibles sur le site pme.gouv.fr concernant les principales aides sociales et financières et les outils de financement de la création d'entreprise. Le site guide également les entreprises en proie à des difficultés financières.

Le site dédié aux professionnels du portail Service public offre, au travers de sa rubrique aides financières, un panorama des aides et allègements existants en faveur des entreprises.

Le site de l’APCE, Agence pour la création d’entreprise, propose une présentation globale des différents dispositifs publics d’aides aux entreprises, ainsi qu'une page détaillée sur les financements et aides publics et privés.

Le site AppuiPME permet de simplifier et d’orienter la recherche en ligne de fonds d’investissement adaptés au profil de l'entreprise (fonds propres, prêt d'honneur) via les réseaux agréés et soutenus par la Caisse des dépôts.

L’Observatoire des aides aux petites entreprises et du développement économique de l’Institut supérieur des métiers, présente en ligne un dossier d’information sur la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ainsi qu’un dossier sur la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Il propose également une banque de données complète : le répertoire des aides publiques aux entreprises.

Le groupe Oséo, qui a pour mission d'accompagner la croissance des entreprises, propose sur son site, des conseils et des offres en matière de financement d’entreprise, ainsi qu’un accès à la base de données Sémaphore qui recense plus de 5.000 dispositifs publics d'aide aux entreprises. Oséo propose un prêt à la création d'entreprise, réformé en novembre 2006 afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises en phase de création.

Enfin, le site de l’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose un soutien financier aux entreprises prenant en considération les questions liées à l’environnement et à l’énergie dans leurs pratiques quotidiennes de management.
> consulter les aides à l'investissement

Pour en savoir plus

Le Gouvernement a anoncé en octobre 2008 (dossier de presse du 8 octobre) un plan de soutien au financement des PME, avec mise en place d'un numéro (0.810.00.12.10) destiné à informer les entreprises sur les dispositifs d'aide. Parallèlement, un médiateur du crédit a été chargé de répondre aux difficultés de financement que rencontrent les entreprises.

Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 a institué une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés. La description du dispositif et le formulaires de demande sont accessibles sur le site Zéro charges.

Par ailleurs, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration, ont rendu en janvier 2007 un rapport d'audit sur les aides publiques aux entreprises accessible sur le site du Forum de la performance.

mis à jour le 26 mai 2009

Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?

Les Services économiques placés auprès des ambassades de France (anciennement "missions économiques") dressent la liste des filiales d'entreprises françaises implantées dans leurs pays respectifs.

Ces informations sont accessibles, à titre payant, sur le site d'Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises, au sein de la librairie du commerce international.

Sur certains sites des Services économiques, figurent des informations gratuites générales sur les investissements étrangers et la présence française.

Pour accéder par exemple aux informations relatives aux implantations étrangères au Canada, il convient de consulter le site des Services économiques au Canada et de sélectionner la rubrique Implantation, expatriation, stages. En choisissant l'entrée Investissements français et étrangers, on peut télécharger un document synthétique sur le sujet.

La DGTPE, direction générale du Trésor et de la Politique économique, réalise un recensement des implantations d'entreprises françaises à l'étranger, à travers son enquête "filiales". Elle en dresse un nouveau bilan général dans la lettre Trésor-éco, d'octobre 2008, qui met à jour les données publiées en novembre 2006.
> consulter le bilan 2008
> consulter le bilan 2006

Pour aller plus loin
> consulter le site d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
> consulter le site des Conseillers du commerce extérieur de la France

mis à jour le 19 mars 2009

Où trouver des informations sur les entreprises privatisées ?

Le site de l'Agence des participations de l’État (APE), propose des informations sur les entreprises privatisées. Rattachée à la direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE), l'APE a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l'État dans la gestion de ses participations financières.

Le site de l'APE propose notamment des données historiques sur les ouvertures de capital et les opérations sur le capital des entreprises publiques.
> privatisations et ouvertures de capital
> opérations sur le capital des entreprises publiques

Par ailleurs, sont disponibles sur le site de l’Insee, Institut national de la statistique et des études économiques, deux documents proposant notamment des données historiques sur les principales nationalisations et privatisations intervenues entre 1944 et 1998.
> Nationalisations et privatisation depuis 50 ans, Insee première n° 440 - 1996
> 1985-2000 : quinze années de mutation du secteur public d’entreprises, Insee première n° 860 – juillet 2002

Pour aller plus loin

Sur le site Vie-publique, proposé par la Documentation française :
> dossier intitulé État actionnaire versus État régulateur ?

Sur le site de l'Agence des participations de l’État (APE), les rapports sur l'État actionnaire (depuis 2001) présentent les entreprises contrôlées par l’État, celles qui ont été privatisées dans l’année ou qui ont changé de statut.
> les rapports sur l’État actionnaire

mis à jour le 9 septembre 2008

Quelles sont les formalités administratives à remplir par les commerçants étrangers ?

Les formalités à remplir par les étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France ont été modifiées par l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 et par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Ainsi, la carte d'identité de commerçant étranger est supprimée ; les démarches sont différentes selon que le demandeur souhaite ou non résider en France.

Les étrangers qui ne désirent pas résider en France sont soumis à une simple déclaration auprès du préfet du département dans lequel l’activité sera exercée.

Les commerçants étrangers souhaitant résider en France doivent faire une demande de titre de séjour temporaire, lequel portera la mention de l'activité exercée. Le demandeur doit présenter des justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son projet. La demande se fait auprès des autorités consulaires compétentes ou du préfet du département, si le demandeur est déjà résident.

Certaines catégories de demandeurs peuvent être dispensés de ces démarches, et notamment les ressortissants des pays membres de l’Union européenne.

Le dispositif est précisé par le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français, ainsi que par le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.

Pour aller plus loin
> consulter les articles L-122-1 et L-122-2 du code de commerce
> consulter la fiche pratique consacrée au commerçant étranger, sur le site Inforeg de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
> consulter la page consacrée au créateur étranger sur le site de l'APCE, Agence pour la création d'entreprise

mis à jour le 20 octobre 2009