Le Cedef

Quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ?

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’ensemble des dépenses de l’État fait l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense : les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.

Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales.

À noter que, à la différence des autorisations de programme (AP) telles que définies par l'ordonnance de 1959, les AE ne sont plus valables sans limitation de durée comme l'étaient les AP et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d'investissement.

Exemple
Pour un marché d'un montant global de 100 K€ sur deux ans, on aura les ouvertures de crédits suivantes :
- Année n
AE : 100 (engagement des dépenses correspondant à l'ensemble du marché)
CP : 50 (correspondant au paiement de la 1ère tranche)
- Année n+1
AE : 0 (la dépense a été engagée dans sa totalité en n)
CP : 50 (correspondant au paiement de la 2ème tranche)

Dans cet exemple, on aura ouvert plus de CP que d'AE en année n+1, mais on a bien au total un montant d'AE et de CP égal (100).

Pour en savoir plus

Sur le site de la performance publique :
> les autorisations d'engagement et crédits de paiement
> le mémento pour la budgétisation et la consommation des crédits en AE-CP, 40 pages, avril 2008

Sur le site ministériel de présentation de la LOLF, loi organique relative aux lois de finances :
> une fiche explicative sur la différence entre AE et CP
> une foire aux questions sur la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

> créé le 14 avril 2009

Où trouver des informations sur les produits des jeux ?

La direction générale de la Comptabilité publique, dans son rapport financier sur les comptes de l'État 2005 (p. 57), indique que les produits des jeux pour 2005 s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, en provenance des opérateurs suivants :
- Française des jeux : 1,7 milliard d'euros
- casinos : 1 milliard d'euros
- pari mutuel urbain : 400 millions d'euros

Des données chiffrées sont fournies chaque année par le tome I de l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances (PLF), aux lignes 1785, 1786 et 1787. Les données du PLF 2009 sont les suivantes :

en millions d'€	2007	2008 prévisions	2009 prévisions
Française des jeux	2.107	1.913	1.933
casinos	1.021	950	960
PMU	719	702	716

> consulter le document annexé au plf 2009 (pages 40-41 et 44-46)

L'Insee recense pour sa part, au sein de l'Annuaire statistique de la France, le chiffre d'affaires détaillé de chacun des produits de la Française des jeux depuis 1995, ainsi que le produit des jeux de casinos depuis 2001.

Enfin, le ministère de l’Intérieur publie un rapport (2004-2005) sur les casinos accessible à partir de la page publications de son site internet. Ce document apporte une analyse globale du secteur, ainsi que des données chiffrées pour chacun des établissements français.

Pour aller plus loin

L'Annuaire statistique de la France, publié par l'Insee, propose des données très détaillées concernant les prélèvements sur les courses de chevaux, les recettes des hippodromes, les chiffres d'affaires de chacun des produits de la Française des jeux et les produits des jeux des casinos. Les dix dernières éditions de cet annuaire sont consultables au Cedef.

> mis à jour le 19 mai 2009

Où trouver les chiffres clés du budget de l'État ?

Le portail du ministère du Budget propose une rubrique en ligne consacrée au budget de l'État. On y trouve les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents budgétaires depuis 1996.

Les indicateurs budgétaires proposés au sein de cette rubrique traduisent la situation du budget de l’État mois par mois depuis 1996. Chaque document contient un tableau intitulé Lois de finances - exécution, récapitulant les dépenses et recettes de l'année en cours et des années précédentes.
> consulter la situation du budget de l’État pour l'année en cours
> consulter les années antérieures

Pour connaître le détail des répartitions de crédit selon les missions et programmes fixés aux administrations de l'État, il convient de consulter les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, disponible sur le Forum de la performance. Le site édite également les comptes de l'État à la fin de chaque exercice budgétaire.
> consulter le projet de loi de finances pour 2009 et les documents annexés
> consulter les documents budgétaires de l'exercice 2008
> consulter les données budgétaires des comptes 2007

Le projet de loi de finances pour 2009 fait l'objet d'une présentation détaillée au sein du dossier de presse du 26 septembre 2009.
> consulter les chiffres clés du PLF pour 2009

Jusqu'en 2008, un dépliant récapitulatif était publié chaque année par Les Notes bleues de Bercy, détaillant les recettes de l'État pour l'année, les crédits de paiement par mission, ainsi que l'encourt de la dette publique.
> consulter le Budget de l'État 2008
> consulter le Budget de l'État 2007
Les dépliants sont disponibles au Cedef depuis 2004.

Pour en savoir plus

Consulter le tableau de bord des finances publiques, sur le site du Forum de la performance, et notamment un focus sur le budget de l'État.

Un site internet est consacré au nouveau cadre budgétaire institué par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
> consulter le répertoire des missions et programmes

> mis à jour le 23 juin 2009

Comment se présentent les nouveaux documents budgétaires ?

Conformément aux dispositions de la LOLF, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances doivent permettre d'apprécier les moyens déployés pour mettre en oeuvre les politiques de l'État.

Les documents budgétaires bleus

Ils présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique ainsi que les projets annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Ces annexes par mission récapitulent les crédits et les emplois demandés en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Les informations budgétaires présentées jusqu'alors par type de dépenses pour un ministère donné, développent désormais les moyens alloués à une politique publique selon l'architecture suivante :
> 34 missions correspondant aux grandes politiques de l’État
> 132 programmes servant de cadre aux grandes politiques de l’État
> 620 actions décrivant le contenu du programme et regroupant des crédits ayant une même finalité

Les documents budgétaires jaunes

La vocation de ces annexes informatives envoyées au Parlement en début de discussion budgétaire est de présenter, au sein d'un document unique, l'effort financier de l'État dans un domaine d'intervention donné, effort conduit de manière dispersée par plusieurs ministères. Il s'agit de dépasser les cloisonnements ministériels résultant de l’ancienne présentation des "bleus", mais aussi de faire apparaître les crédits consacrés à un objectif particulier.

Les documents de politique transversale (DPT) orange

Ils complètent le projet de loi de finances en présentant pour une politique interministérielle concernant plusieurs programmes, les objectifs de ces différents programmes concourant à la finalité de la politique transversale.
Les politiques transversales sont coordonnées par un chef de file, désigné par le Premier ministre, qui a la responsabilité de produire un document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances, en plus des projets annuels de performances. Ce document rassemble les objectifs stratégiques présents dans les différents programmes concernés.

Établis pour chaque programme, ils sont annexés au projet de loi de règlement. Ils présentent notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances relatif au même exercice. Les premiers RAP sont prévus pour le printemps 2007, en annexe au projet de loi de règlement 2006.

Pour aller plus loin

Sur le site Forum de la performance :
> consulter le projet de loi de finances pour 2009

Sur le portail du ministère du Budget :
> thématique dédiée au budget de l'État (lois de finances accessibles depuis 1996)

> modifié le 30 septembre 2008