Le Cedef

Quelles sont les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ?

Les articles 2 et 3 de la loi de finances pour 2010 mettent en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs au 1er janvier 2010, dans le but de soutenir l'emploi et l'investissement des entreprises. L'allègement de la charge fiscale représentera 12,3 milliards d'euros en 2010, puis 6,3 milliards chaque année.

Créée en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle (anciens articles 1447 et suivants du code général des impôts) était assise essentiellement sur la valeur locative des immobilisations corporelles, ce qui avait pour effet de dissuader les entreprises étrangères d'investir en France et d'encourager les délocalisations d'entreprises françaises.

La réforme crée une nouvelle imposition locale des entreprises sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), régie par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts. Elle est composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dès la fin 2009, les entreprises ont été exonérées de taxe professionnelle sur les investissements, sous réserve de satisfaire aux obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnelle de 2010, comme annoncé par lettre des ministres de l'Économie et du Budget.

La suppression de la taxe pose par ailleurs le problème du financement des collectivités locales. À titre d'exemple, le produit voté des quatre taxes directes locales s’est élevé en 2009 à 71 milliards d’euros, la taxe professionnelle y contribuant pour plus de 31 milliards, soit 44,1%.

La loi prévoit ainsi d'accompagner la suppression de la TP d'une refonte du financement des collectivités territoriales. Elles percevront le produit de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que celui de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) instituée par l'article 2, alinéa 3.

La réforme entend assurer une stabilité absolue des recettes pour toutes les collectivités. Pour l'année 2010, l'État comblera entièrement leur manque à gagner, par le biais d'une compensation relais, dont les modalités de versement sont précisées par la circulaire du 13 janvier 2010. Par ailleurs, un mécanisme de péréquation est mis en place à travers des fonds départementaux.

Les collectivités locales peuvent consulter sur le site du ministère de l'Économie les simulations des effets de la réforme de 2010 à 2015. Les entreprises disposent également d'un simulateur pour le calcul de la CET, en ligne depuis le 18 février 2010 sur le site des Impôts.

Une mission parlementaire a été nommée auprès de la ministre de l'Économie, afin d'engager la réforme de la fiscalité locale et de préparer la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue par la loi de finances pour 2010.

Enfin, la ministre de l'Économie a annoncé le 28 juillet 2010 en conseil des ministres des ajustements de la réforme, qui seront introduits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

Pour aller plus loin

> présentation complète de la réforme, sur le site du ministère de l'Économie
> Évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises. Inspection générale des finances, Bruno Durieux, Patrick Subrémon - mai 2010.
> atelier de travail sur la fiscalité locale du 10 avril 2009 avec une présentation de la réforme
> «Il est temps de décider» : rapport au président de la République. Comité pour la réforme des collectivités locales (comité Balladur) - mars 2009
> Rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - octobre 2008
> Réforme de la taxe professionnelle : guide pratique 2007. Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 2006
> sur le site vie-publique.fr, un dossier sur les ressources fiscales des collectivités et un article intitulé Taxe professionnelle : les conditions d'une réforme réussie
> La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité locale, note de synthèse de l'Association des maires de France, 20 janvier 2010
> La fiscalité directe locale en 2009. Ministère de l'Intérieur, Direction générale des collectivités locales, BIS n° 70 - novembre 2009

créé le 12 janvier 2010, mis à jour le 3 août 2010

Comment s'applique la TVA à 5,5% dans la restauration ?

À l'issue du conseil Écofin du 5 mai 2009, les pays membres de l'Union européenne ont obtenu le droit d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, dont la restauration. La France a ainsi décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration : dès le 1er juillet 2009, il passe de 19,6% à 5,5% en métropole et à 2,1% dans les départements d'Outre-mer.

Cette mesure a été prise dans le cadre des États généraux de la restauration, qui ont rassemblé des représentants de l'État et des professionnels du secteur le 28 avril 2009. Ses conditions d'application sont détaillées par l'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009.

Les restaurateurs se sont engagés à utiliser l'intégralité des gains liés à la TVA pour baisser les prix, créer 40.000 emplois supplémentaires en deux ans, améliorer les conditions d'emploi des salariés et investir. C'est l'objet du contrat d'avenir qu'ont signé neuf organisations professionnelles le 28 avril 2009.

Ce contrat prévoit notamment que chaque restaurateur répercute l'intégralité de la baisse de TVA sur les prix d'au moins 7 des 10 produits suivants :
- une entrée
- un plat chaud (viande ou poisson)
- un plat du jour
- un dessert
- un menu entrée-plat
- un menu plat-dessert
- un menu enfant
- un jus de fruit ou soda
- une eau minérale
- le café, thé ou infusion

Les cafetiers doivent répercuter la baisse sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche. Les boissons alcoolisées sont exclues du contrat.

Le contrat d'avenir fait l'objet d'un suivi par un comité annoncé par le communiqué de presse le 22 juillet 2009. Ce communiqué publie également les résultats de la première enquête de contrôle réalisée sur le terrain par les services de la DGCCRF.

Le comité de suivi du 15 décembre 2009 a publié un bilan des engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir.

La baisse de la TVA dans la restauration a été entérinée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 22), comme annoncé le 16 juin 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

La DGCIS, direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services, a publié en juillet 2010 un premier bilan de la baisse de la TVA dans la restauration.

Pour en savoir plus

> un site dédié, édité par le ministère de l'Économie, présente l'ensemble du dispositif, avec notamment un historique de la demande de baisse de la TVA, et une série de questions-réponses

> la DGCCRF propose une série de questions-réponses sur le sujet

> consulter la fiche sur la TVA à 5,5% dans la restauration, sur le site du porte-parole du gouvernement

> sur le site du ministère de l'Économie, consulter les dossiers de presse du 28 avril 2009 sur les États généraux de la restauration et sur le contrat d'avenir, ainsi que le dossier du 1er septembre 2009 relatif à la formation professionnelle dans la restauration

> consulter une présentation de la restauration commerciale, sur le site tourisme.gouv : chiffres clés et application du taux réduit de TVA

créé le 23 juin 2009, modifié le 13 juillet 2010

Achat d'un véhicule neuf : comment fonctionnent le bonus-malus et la prime à la casse ?

Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de l'automne 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires : un bonus pour l'acquisition de véhicules propres, un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule répondant aux normes d'émission de CO2 définies par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, modifié par le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010.

L'aide peut varier de 100 à 5.000 € selon le taux d'émission de dioxyde de carbone. Elle peut être majorée de 300 € lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de plus de quinze ans.

Le montant du bonus est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement, selon les modalités définies par l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009.

Le malus, ou écopastille, est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2.600 €, selon les conditions précisées par l'instruction fiscale 7 M-1-08 du 9 janvier 2008. La loi de finances pour 2010 (art. 93) a prévu d'accélérer la montée en puissance du malus, en appliquant dès 2011 les taux prévus pour 2012.

Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts. L'instruction comptable 09-024-B2 du 29 septembre 2009 en précise les conditions d'application et reproduit le formulaire de demande de remboursement en annexe 4.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 (article 75) a instauré un malus annuel de 160 euros à compter du 1er janvier 2009, pour les véhicules émettant plus de 250g de CO2 par kilomètre.

Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, liste sur son site internet l'ensemble des véhicules commercialisés avec leurs émissions de CO2 par type de carburant et par marque.

Enfin, une prime à la casse a été instaurée afin de relancer le secteur automobile. Elle est accordée pour l’achat d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g de CO2, accompagné de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans, selon les termes du décret 2009-66 du 19 janvier 2009, modifié par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : ce texte reconduit la prime à la casse, dont le montant baisse toutefois progressivement en 2010, de 1000 euros initialement à 700 puis 500 euros.

Le site de l'Agence de services et de paiement propose une présentation générale du bonus écologique : on y trouve notamment le formulaire de demande du bonus et de la prime à la casse et la notice d'utilisation.

Pour en savoir plus

> consulter le dossier consacré aux bonus pour l'acquisition d'un véhicule propre sur le site Service-public.fr
> lire sur le site du ministère de l'Écologie la présentation du bonus écologique, ainsi qu'une évaluation du bonus malus publiée en mai 2010

modifié le 22 juin 2010

Quelles sont les principales mesures de la loi TEPA ?

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a introduit un ensemble de mesures fiscales (paquet fiscal). Le texte promeut notamment la valorisation du travail, l'accession à la propriété, le développement des petites et moyennes entreprises et la lutte contre l'évasion fiscale. Un exposé des motifs en présente le contexte et les objectifs.
Dans son discours de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, Christine Lagarde a estimé le coût de la mesure à 10 ou 11 milliards d'euros pour 2008, puis 13,6 milliards annuels par la suite.

Un site internet est spécialement dédié à la présentation de la loi. Un descriptif complet, assorti d'exemples concrets, est par ailleurs disponible sur le portail du ministère de l'Économie. Voici le détail des différentes mesures fiscales.

Les heures supplémentaires. La loi instaure un allègement des cotisations sociales pour les employeurs et les salariés, ces derniers bénéficiant également d'une exonération de l'impôt sur le revenu, pour les heures faites au-delà du temps de travail habituel. Celles-ci sont rémunérées à 125%, dans les entreprises de moins de 21 salariés. Cette mesure est mise en oeuvre par le décret 2007-1380 du 24 septembre 2007, ainsi que par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié par le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 en ce qui concerne les agents publics. Les modalités pratiques d'exonération sont détaillées par l'instruction fiscale 5 F-13-08 du 30 mai 2008. La circulaire du 5 février 2008 diffuse une série de questions-réponses sur le sujet.

Le travail des étudiants. Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des jeunes de moins de 26 ans (moins de 22 ans auparavant) travaillant pour financer leurs études passe de deux à trois fois le SMIC, selon les modalités précisées par l'instruction fiscale 5 F-12-08 du 29 avril 2008.

Les intérêts d'emprunt. Un crédit d'impôt est instauré sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale. Il est égal à 40% des intérêts payés la première année, puis 20% sur quatre ans. Le dispositif est décrit par l'instruction fiscale 5 B-14-08 du 10 avril 2008. Il a été porté en 2009 à 40% sur sept ans pour les acquisitions de logements présentant une haute performance énergétique, dans les conditions précisées par le décret 2008-360 du 16 avril 2008 et par l'instruction 5 B-28-09 du 3 novembre 2009. La loi de finances pour 2010 (art. 83) introduit une réduction progressive du taux du crédit d'impôt pour les logements ne respectant pas le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC).
> Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose des outils de calcul, dont un calculateur du crédit d'impôt.

Les droits de succession et de donation. Les successions entre personnes mariées ou pacsées sont exonérées de droits ; en cas de donation, elles bénéficient d'un abattement de 76 000 euros. Pour les ascendants ou descendants en ligne directe, l'abattement sur les droits de succession et de donation est relevé de 50 000 à 150 000 euros. L'article 8 de la loi instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 euros, des dons de sommes d'argent au profit de chacun de ses enfants, petits enfants , arrière petits enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007. Ce nouveau dispositif est commenté dans l'instruction 7 G-5-07 du 24 août 2007. Les tarifs des droits de mutation sont actualisés chaque année. Pour 2010, ils sont fixés par l'instruction 7 G-1-10 du 29 décembre 2009.

Le bouclier fiscal. La loi limite le montant maximal des impôts directs dus par un contribuable à 50% de ses revenus, au lieu de 60%. Les contributions sociales (CSG, CRDS) entrent dans le calcul du plafonnement. Ce dispositif est commenté et précisé par les instructions fiscales 13 A-1-06 du 15 décembre 2006 et 13 A-1-08 du 26 août 2008. Pour 2011 et 2012, certains aménagements interviennent sur les revenus pris en compte : lire l'instruction 13 A-1-10 du 20 juillet 2010.

L'impôt de solidarité sur la fortune. Est instituée une réduction de l'ISF à hauteur de 75% des sommes investies par un contribuable au capital de PME à compter du 20 juin 2007, dans la limite de 50 000 euros par ans, selon les modalités prévues par l'instruction fiscale n°7 S-3-08 du 11 avril 2008. Un dispositif identique est prévu pour les dons à des organismes d'intérêt général. L'abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%.

La loi prévoit par ailleurs deux mesures non fiscales : l'aménagement des parachutes dorés, afin d'encadrer davantage et de rendre plus transparentes les rémunérations différées des dirigeants d'entreprises, et l'expérimentation du revenu de solidarité active, destiné à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

Pour en savoir plus

> consulter les communications de Christine Lagarde en Conseil des ministres les 9 janvier 2008 et 21 août 2008 : bilans de la loi TEPA
> consulter le dossier de presse du 20 juin 2007 : projet de loi TEPA
> consulter le dossier du site du Premier ministre sur la loi Tepa
> consulter la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dans le Panorama des lois du site Vie-publique

mis à jour le 3 août 2010

Où trouver des informations pratiques pour la déclaration de l'impôt sur le revenu ?

Depuis 2006, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux. Elle contient certains revenus déjà imprimés tels que les salaires, les retraites, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie, les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel par chèque emploi-service universel, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers depuis 2009.

Les déclarations préremplies des revenus de l'année 2009 ont été adressées entre le 20 avril et le 5 mai 2010. Le service de la déclaration en ligne a ouvert le 26 avril 2010. Chaque année, avant de signer et de renvoyer votre déclaration, ou de la valider sur internet, il convient de vérifier les montants imprimés et de les corriger le cas échéant. La déclaration doit également être complétée s’il existe d’autres revenus ou charges à déclarer ou si un changement de résidence ou de situation de famille est intervenu.

La date limite de dépôt des déclarations des revenus 2009 était fixée au 31 mai 2010, des délais complémentaires étant prévus pour la déclaration en ligne :
> jusqu'au 10 juin pour les départements 01 à 19
> jusqu'au 17 juin pour les départements 20 à 49
> jusqu'au 24 juin pour les départements 50 à 974

Vous retrouverez sur le site des impôts toutes les explications détaillées sur l'impôt sur le revenu, une page de présentation des formulaires à télécharger, le calendrier fiscal annuel ainsi qu'une série de questions-réponses sur la déclaration préremplie.

Il est également possible d'effectuer une simulation du calcul de l’impôt 2010 sur les revenus de 2009, ainsi qu'une estimation de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, afin de savoir si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal, un simulateur du plafonnement des impôts directs est disponible en ligne.

L'ensemble des formulaires de déclaration sont disponibles par l'intermédiaire du moteur de recherche de formulaires, en sélectionnant dans le menu déroulant "impôt sur le revenu".

Enfin, le Guide impôt sur le revenu permettant d’accéder à des informations pratiques à partir des rubriques de la déclaration 2010 des revenus de l'année 2009 est consultable sur le site des impôts.

Depuis 2008, les bénéficiaires d'allocations familiales n'ont plus à faire de déclaration de ressources à leur caisse : les éléments contenus dans la déclaration d'impôt sont désormais transmis directement par les services fiscaux aux caisses d'allocations familiales.
> voir l'information sur le site des impôts

Par ailleurs, comme chaque année, le Cedef et l'administration fiscale ont organisé un accueil spécifique en langue des signes pour aider les sourds et malentendants à remplir ou valider leur déclaration d'impôt le 20 mai 2010 de 9h à 17h30, sans rendez-vous, dans les locaux du Cedef. D'autres modalités spécifiques étaient prévues pour les personnes handicapées.
> Un accueil et une information adaptés aux personnes handicapées

Pour en savoir plus
> consulter le dossier de presse du 19 avril 2010 du ministre du Budget : chiffres-clés de l'impôt, déclaration 2010, calendrier, nouveautés fiscales
> lire les fiches pratiques concernant les impôts et taxes du site service-public : déclaration, principales réductions ou déductions, etc.
> contacter les services fiscaux

mis à jour le 27 juillet 2010

Comment s’applique le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux réalisés dans les logements ?

La baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental, puis a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. Elle est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2010 en vertu de la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE. L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005, précisé par le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 a permis de clarifier la nature des travaux qui relèvent du taux réduit.

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts, sont concernés « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…) ». Les conditions précises d’application sont détaillées par les instructions fiscales 3 C-7-06 et 8 A-1-06 du 8 décembre 2006, complétées par l'instruction 3 C-2-10 du 3 mars 2010.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Deux modèles sont téléchargeables sur la fiche de présentation du site des impôts, accompagnés chacun d'une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés.
> formulaire d'attestation simplifiée
> formulaire d'attestation normale

Pour toute question fiscale complémentaire, vous pouvez contacter les services fiscaux locaux. Le CIS, Centre d'appel Impôts Service, répond également, par téléphone, à toute question fiscale d'ordre général. Retrouvez leurs coordonnées sur le site internet des impôts.
> obtenir les coordonnées du CIS et des services locaux

Pour aller plus loin

> consulter le communiqué de presse du 8 décembre 2006 du ministre du Budget

> la loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : consulter la question-réponse du Cedef sur le sujet

mis à jour le 3 août 2010

Où trouver des données statistiques fiscales ?

L'administration des impôts édite chaque année un annuaire statistique regroupant des données générales sur les principaux impôts : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, impôts directs locaux, ainsi que sur les activités du cadastre, la publicité foncière, le domaine, le recouvrement, le contrôle fiscal ou le contentieux.
Les annuaires sont disponibles en ligne, depuis l'édition 2001, sur la page publications du site des impôts. Les éditions précédentes sont consultables, selon les dates, au Cedef ou au CAEF, le Centre des archives économiques et financières.

Le site des impôts propose également un accès direct aux données statistiques sur les impôts des particuliers (impôt sur le revenu par commune, ISF), sur la TVA et sur les impôts locaux (données régionales, départementales et communales).

Les comptes nationaux annuels de l'Insee proposent un tableau des prélèvements obligatoires des administrations publiques et des Institutions communautaires, en milliards d'euros et en pourcentages, depuis 1959.

Par ailleurs, la direction générale des Collectivités locales, au sein du ministère de l'Intérieur, collecte et diffuse les données financières et statistiques locales, regroupées au sein des rubriques statistiques et finances locales de son site internet.
> consulter les BIS, Bulletins d’informations statistiques
> consulter la rubrique Fiscalité locale en chiffres
> consulter le Guide statistique de la fiscalité directe locale

Enfin, sur le site ministériel consacré aux collectivités locales, Bercy colloc, une rubrique rapports et études regroupe des données en provenance de différents organismes publics sur la fiscalité locale.

Pour aller plus loin

Pour obtenir des données complémentaires, il convient de contacter le bureau GF 3C, au sein de l'administration fiscale. Ce service diffuse des éléments statistiques selon les modalités précisées sur la page des publications statistiques du site impots.gouv.
> lire les principes de diffusion

mis à jour le 3 août 2010

Quels équipements favorisant les économies d'énergie donnent droit à crédit d'impôt ?

Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous équipez votre habitation principale de certains types de chaudières, matériaux d'isolation, appareils de régulation ou de production de chaleur favorisant les économies d'énergie.

Le champ d'application du crédit d'impôt et son montant ont été progressivement étendus dans le cadre des lois de finances. D'abord prolongé jusqu'au 31 décembre 2009, il est désormais valide jusqu'au 31 décembre 2012, au terme de la loi de finances pour 2009. Celle-ci a par ailleurs dessiné une rénovation du crédit d'impôt : recentrage sur les équipements les plus performants, extension dans certaines conditions aux frais de main-d'oeuvre et au diagnostic énergétique.

Le dispositif est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts et précisé par l'instruction fiscale 5 B-22-09 du 26 juin 2009, ainsi que par une fiche du site internet des Impôts.
> consulter l'instruction 5 B-22-09
> consulter la fiche des Impôts

L'arrêté du 13 novembre 2007, commenté par l'instruction fiscale 5 B-10-09, modifie la liste des équipements éligibles à compter du 1er janvier 2008.

Par ailleurs, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dont l'article 49 modifie l'article 200 quater du code général des impôts, a inclus dans le champ du crédit d'impôt les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L'arrêté du 4 mai 2007 fixe la liste des équipements ouvrant droit à crédit d'impôt. L'instruction 5 B-18-07 du 3 août 2007 en précise les conditions d'application. Les usages de l'eau récupérée, l'installation et l'entretien des équipements, sont précisés par l'arrêté du 21 août 2008.
> voir la description du dispositif sur le site de l'Anil, Agence nationale pour l'information sur le logement

Pour aller plus loin

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : consulter la question-réponse du Cedef sur le sujet

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt et recense les aides financières habitat en matière de dépenses d'énergie dans un guide en ligne.

Les mesures en vigueur dans les premières années du dispositifs étaient précisées par les instructions fiscales 5 B-26-05, 5 B-17-06 et 5 B-17-07.

modifié le 3 août 2010

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

France

Le site internet des Impôts fournit les taux de TVA applicables en France par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA :

- le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
- le taux réduit de 5,5% s’applique à la généralité des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale ;
- le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts.

Union européenne

Le site Europa propose, au sein d’une rubrique consacrée à la TVA, un document sur les taux de TVA en vigueur dans les 27 États membres de l’Union. De nombreux tableaux fournissent le détail des taux par catégorie de bien et de prestation de service, ainsi qu’un historique des évolutions de taux pour chaque pays.
> consulter le document

Le site internet du Centre d'information européenne de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose un tableau synthétique des taux applicables dans les 27 États membres.
> consulter le tableau

modifié le 9 septembre 2008

À quelles réductions d’impôts les dons aux œuvres ouvrent-ils droit ?

Les dons que les particuliers effectuent au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

S’agissant des versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).

L'ensemble du dispositif est précisé par l’instruction 5 B-25-05 du 18 août 2005, complétée par l'instruction 5 B-19-08 du 9 décembre 2008. Pour l'année 2008, le seuil de versement est fixé par l'instruction 5 B-13-08 du 7 avril 2008. Ce texte actualise également le barème des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations concernées.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu un reçu, établi par le bénéficiaire des versements. Un modèle de reçu est annexé à l’instruction fiscale 5 B-1-04, qui en commente le contenu et les modalités d’utilisation.
> lire l’instruction

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui ouvre droit à déduction fiscale jusqu'à 60 % du montant du don.
> consulter les informations du site pme.service-public
> consulter le site de la Mission du mécénat (ministère de la Culture)

Pour toute question fiscale complémentaire, vous pouvez contacter les services fiscaux locaux. Le CIS, Centre d'appel Impôts Service, répond également, par téléphone, à toute question fiscale d'ordre général. Retrouvez leurs coordonnées sur le site internet des impôts.
> obtenir les coordonnées du CIS et des services fiscaux

mis à jour le 16 décembre 2008

Comment obtenir des informations en matière fiscale ?

Le Cedef, Centre de documentation Économie Finances, met à disposition du public l'intégralité de la réglementation en vigueur, notamment fiscale. Il est en mesure de vous aider dans vos recherches et de vous donner accès aux instructions fiscales ainsi qu'à la documentation de base élaborée par la direction générale des Impôts. Il possède également un fonds documentaire constitué de publications institutionnelles et spécialisées, ainsi qu'un accès à de nombreuses références bibliographiques.

Cependant, les documentalistes du Cedef ne peuvent en aucun cas procéder à l'interprétation des textes et documents auxquels ils vous donnent accès, ni à des recherches expertes sans référence. Ils ne sont pas davantage habilités à se prononcer sur les dossiers fiscaux des contribuables.

Pour toute demande nécessitant l'examen d'un fiscaliste, il convient de contacter les services fiscaux locaux. Le CIS, Centre d'appel Impôts Service, répond également, par téléphone, à toute question fiscale d'ordre général. Retrouvez leurs coordonnées sur le site internet des Impôts.
> obtenir les coordonnées du CIS et des services locaux

Pour aller plus loin
> consulter le bulletin officiel des impôts en ligne depuis 2001
> consulter la documentation fiscale sur le site internet des Impôts
> consulter la rubrique Impôt, taxe et douane sur le site Service-public.

créé le 03/02/2006, modifié le 12 janvier 2010

Cadastre : comment accéder au répertoire informatisé des voies et lieux-dits Fantoir ?

Le répertoire des voies et lieux-dits Fantoir, ou Fichier Annuaire Topographique Initialisé Réduit, est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose :
- de fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l’ensemble immobilier,
- d’une liste établie dans l’ordre des code-voies.

Ce fichier est accessible à tout demandeur : il convient de prendre contact avec le centre des impôts fonciers de votre région. La transmission des informations étant payante, un devis est établi par la direction des services fiscaux. La requête est ensuite transmise au centre informatique concerné.

La direction générale des Impôts propose désormais un service de consultation du plan cadastral en ligne, permettant de visualiser et de commander des feuilles de plan.

Pour en savoir plus:
> consulter la fiche : Le cadastre partenaire des collectivités locales, sur le site des Impôts

modifié le 5 février 2008