Le Cedef

Quelles sont les nouvelles règles de mobilité pour les fonctionnaires ?

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques.

Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'une intégration directe sans période de détachement.

Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP).

Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques.

Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions.

Ces nouveaux droits s'accompagnent d'outils financiers d'aide à la mobilité, dont certains ont été adoptés antérieurement à la loi :
> une indemnité de départ volontaire a été créée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 pour les agents qui décident de quitter la fonction publique plus de cinq ans avant l’âge d’ouverture de leur droit à pension pour un nouveau projet professionnel
> le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instaure une prime de restructuration de service, ainsi qu'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
> le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 crée une indemnité temporaire de mobilité
> le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008, commenté par la circulaire n° 2165 du 25 juin 2008, facilite le détachement et la mise à disposition des fonctionnaires de l'État.
> la circulaire du 8 septembre 2008 libéralise les conditions financières du détachement des fonctionnaires

Les modalités de mise en oeuvre des décrets pris le 17 avril 2008 sont précisées par la circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008.

Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques.

Pour en savoir plus

Le site de la fonction publique, DGAFP, direction générale de l'administration et de la fonction publique, présente les dispositifs liés à la mobilité et aux parcours professionnels. Afin de favoriser la mobilité, une bourse interministérielle de l'emploi public est proposée aux agents des trois fonctions publiques.

Consulter le communiqué de presse du 18 mars 2008 sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, sur le site du ministère du Budget, ainsi que le communiqué du 10 avril 2008 relatif à l'indemnité de départ volontaire, sur le site du Premier ministre.

créé le 8 juillet 2008, mis à jour le 1er septembre 2009

Quelles sont les modalités générales d'accès à la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique sont recrutés généralement par voie de concours, répartis en trois catégories qui correspondent chacune à un niveau de diplôme.
A : licence, maîtrise
B : baccalauréat
C : brevet des collèges ou sans diplôme

Cependant, certains dispositifs de recrutement permettent aux administrations de recruter hors concours, notamment dans le cadre des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE). Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) donnent lieu pour leur part à des recrutements ponctuels et à durée déterminée.

Les modalités pratiques d'accès, ainsi que les statuts des agents, varient selon que l'on choisit la fonction publique d'État, qui donne notamment accès aux administrations centrales ou déconcentrées des ministères, les fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

Les concours de la fonction publique d'État sont organisés par les ministères recruteurs, ou par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les concours interministériels ou les concours d'entrée aux Instituts régionaux d'administration (IRA). L'École nationale d'administration (ENA) organise ses propres concours, sous la tutelle du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Outre les fonctions interministérielles (administratives ou techniques), de nombreux corps de la fonction publique d'État bénéficient de recrutements et de formations spécifiques organisés par les écoles des différents ministères.

Le site fonction-publique.gouv édite une rubrique intitulée être fonctionnaire ainsi qu'une rubrique concours donnant accès aux fiches métiers. Il héberge également le calendrier des concours proposés dans l'ensemble des administrations publiques, consultable à l'aide d'un moteur permettant une recherche par administration, par corps, par date, par domaine, etc.

Les emplois disponibles dans l'ensemble des ministères et leurs établissements publics sont recensés dans la bourse interministérielle de l'emploi public, destinée aux agents des trois fonctions publiques.

Dans le cadre de la démarche de modernisation Fonction publique 2012, un groupe de travail a été chargé de réfléchir à une réforme de l'organisation et du contenu des concours d'accès à la fonction publique.
> nouvelle donne pour les concours

Pour aller plus loin

> consulter la fiche pratique travailler dans l’administration du site Service-public, et plus particulièrement les conditions de recrutement dans la fonction publique

> consulter la question-réponse du Cedef intitulée Comment devenir agent des ministères de l'Économie et du Budget ?

modifié le 6 octobre 2009

Comment entrer dans la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale propose environ 250 métiers, accessibles essentiellement par concours, répartis dans les conseils régionaux et généraux, les communes et les établissements publics locaux. Elle propose 8 filières d'emploi : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers.

Les concours sont organisés soit par les centres de gestion, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Celui-ci propose des formations à l'ensemble des agents des collectivités locales. Il édite un répertoire des métiers accessible en ligne.

Deux outils permettent de consulter les postes vacants localement : le site emploi-territorial proposé par le CNFPT et certains centres de gestion ; la bourse de l'emploi de la Fédération nationale des centres de gestion.

Pour aller plus loin

> consulter le Guide pratique de la Fonction publique territoriale, édité par le CNFPT
> consulter le site de l'Observatoire de la fonction publique territoriale, qui fournit des informations statistiques sur les emplois et les métiers

créé le 2 octobre 2007

Comment entrer dans la fonction publique hospitalière ?

Les concours de la fonction publique hospitalière donnent accès à plusieurs catégories de métiers : administrative, soignante, de rééduction, médico-technique, socio-éducative, technique et ouvrière.

Le site internet du ministère de la santé propose une présentation de la fonction publique hospitalière, ainsi que la liste les métiers de la santé. Il édite également un site dédié aux métiers de la santé et du social.

L’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) propose un espace recrutement (condition d’accès, répertoire des métiers), ainsi qu'un portail web concours qui donne notamment accès aux calendriers et aux résultats.

Les agents recrutés par concours suivent ensuite une formation dans un centre de formation géré par l’assistance publique.

Pour en savoir plus

> contacter les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales
> lire le document de prospective du ministère de la Santé sur les métiers de demain

créé le 2 octobre 2007, modifié le 24 février 2009

Où se renseigner sur les frais de mission des fonctionnaires ?

Toutes les informations pratiques sur les frais de mission sont disponibles sur le portail du ministère de l'Économie, au sein de la rubrique consacrée aux taux de chancellerie.
> consulter la rubrique

Le barème des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires en mission temporaire à l’étranger et outre-mer est détaillé par la note de service 06-006 du 2 février 2006 publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique (BOCP).

Par ailleurs, l'instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 précise les nouvelles modalités de versement des avances sur frais de déplacement temporaires en métropole, outre-mer et à l'étranger.

Selon la destination de votre mission, plusieurs services ministériels peuvent vous répondre :

- pour les déplacements en métropole : direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B7, téléphone : 01 42 75 80 00.

- pour les missions à l'étranger : ministère des Affaires étrangères, bureau des voyages et des missions, téléphone : 01 43 17 66 99.

- pour les missions outre-mer : services chargés de l'Outre-mer, au sein du ministère de l'Intérieur, bureau des ressources humaines, téléphone : 01 53 69 22 52.

modifié le 04/09/2007