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La concurrence fiscale, mécanismes et enjeux

Introduction
Mécanismes et enjeux de la concurrence fiscale
Les stratégies adoptées pour faire face à la concurrence fiscale
La situation en France
Liste des annexes

Introduction

En révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l'intégration européenne engendrent une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l'économie. Dans un contexte de concurrence économique accrue, le développement ou simplement le maintien de l'attractivité du territoire constitue de fait un enjeu primordial alors que les agents économiques cherchent à s'établir dans des zones où la fiscalité est la plus faible. Cette situation n'est pas favorable à la France dont le taux de prélèvements obligatoires est un des plus élevés de la zone euro. Les pouvoirs publics sont donc aujourd'hui soumis à des contraintes extérieures fortes et disposent de marges de manœuvre souvent étroites. Des mesures en matière fiscale ont ainsi été proposées afin de valoriser et de développer le potentiel économique de la France.

 

Mécanismes et enjeux de la concurrence fiscale

Les prélèvements obligatoires recouvrent l’ensemble des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques. Ils financent les dépenses de l’Etat et constituent un instrument privilégié de régulation et de réduction des inégalités, particulièrement dans les économies développées. Or, dans une économie mondialisée, la mobilité croissante des facteurs de production compromet l’autonomie fiscale des Etats en affectant leurs sources de financement. En effet, les entreprises déterminent leur localisation en fonction des taux d'imposition pratiqués localement, de la taille du marché, des conditions de production, mais également, des infrastructures et services publics dont elles peuvent disposer sur place. Pour maintenir ou accroître l'attractivité du territoire, les marges de manoeuvre dont l'Etat dispose sont réduites. Il peut décider de réduire son implication dans l'économie : mais si les recettes fiscales servent à financer des infrastructures, la concurrence fiscale conduit dans ce cas à une perte de bien-être. L'Etat peut également réagir en compensant la perte de revenus par une augmentation des prélèvements sur les bases imposables les moins mobiles, comme les ménages et le travail, au profit des bases les plus mobiles que sont les hauts revenus et le capital, ce qui remet en cause l'équité de l'impôt.

L'Union européenne en intégrant des pays à faible fiscalité sur les sociétés et en autorisant la libre circulation des capitaux, est particulièrement soumise à la concurrence fiscale. Les Etats membres sont ainsi tentés de mettre en œuvre des régimes préférentiels d'impôt sur les sociétés afin d'attirer les entreprises et les ménages les plus aisés sur leur territoire. Ceci au risque de limiter leurs recettes et de s'aligner sur un modèle social moins favorable ou d'alourdir la charge des dépenses sur les bases fiscales les moins mobiles de l'économie (les ménages et le travail). Le taux moyen d’impôt sur les sociétés en Europe est ainsi passé de 32,42% en 1999 à 29,8% en 2003.

 

Les stratégies adoptées pour faire face à la concurrence fiscale

Les tentatives d'encadrement international de telles pratiques sont réduites du fait de l'attachement des États à leur souveraineté fiscale. Néanmoins, la Commission européenne a formulé dès 1997 un ensemble de recommandations adopté par le Conseil en juin 2003. Il s’agit notamment d’un paquet fiscal regroupant un code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, une directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi qu'une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées. Aujourd'hui la Commission européenne travaille également sur un projet d'assiette commune consolidée pour l'imposition des sociétés, l'ACCIS. L'OCDE, quant à elle, a établi dans ce domaine des principes directeurs, selon lesquels les pays membres doivent s'abstenir d'adopter de nouvelles mesures dommageables. Par ailleurs, elle engage les paradis fiscaux à adhérer aux principes de transparence et d'échange d'informations. Une liste de 47 régimes fiscaux préférentiels présentant les caractéristiques d’un « paradis fiscal » a été publiée en juin 2000. Le but étant d’identifier les territoires se livrant à des pratiques dommageables, puis, à terme, d’éliminer les pratiques fiscales stigmatisées.

 

La situation en France

En matière de fiscalité, la France occupe une position relativement défavorable. Le taux de prélèvements obligatoires y demeure élevé au regard des comparaisons internationales. En 2005, le niveau des prélèvements obligatoires atteignait en France 44% du PIB. Ceux-ci portent majoritairement sur les revenus du travail et du capital ainsi que sur la consommation. Le taux d'impôt sur les sociétés est également parmi les plus hauts de l'OCDE. Pour autant, la concurrence fiscale ne remet pas encore en question le financement des administrations publiques. Mais la pression est déjà sensible et la France semble relativement vulnérable du fait de la structure de sa fiscalité combinant des assiettes étroites et des taux d'imposition élevés. Le Conseil des impôts puis le Conseil d'analyse économique ont récemment mis l'accent sur les faiblesses du système fiscal français qui concentre les prélèvements obligatoires sur les facteurs les plus mobiles et les plus dynamiques de l'économie, mais également les plus réactifs dans une économie mondialisée. Il a notamment été préconisé d'élargir les assiettes fiscales tout en réduisant les taux moyens et marginaux d'imposition.

Dans ce contexte, la politique fiscale engagée dernièrement vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité de l'économie française et se fixe pour objectif d'assurer les conditions favorables à l'investissement sur le territoire national. Parmi les mesures fiscales adoptées lors du vote de la loi de finances pour 2006 figurent ainsi la réforme de la taxe professionnelle, qui limite la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises, puis l'éxonération des investissements nouveaux des entreprises les trois premières années d'amortissement, à hauteur de 100% la première année, 66% la deuxième et 33% la troisième, ainsi que la mise en place d'un "bouclier fiscal" plafonnant la charge fiscale à 60% du revenu du contribuable.

Enfin, le projet de loi en faveur du tavail, de l'emploi et du pouvoir d'achat présenté en Conseil des ministres le 20 juin 2007 et adopté le 1er août par le Parlement propose un ensemble de mesures, le "paquet fiscal", qui visent notamment à réformer le système des prélèvements obligatoires pour le rendre plus incitatif. L'objectif est de maintenir l'attractivité du territoire et d'éviter de pénaliser l'initiative. Il est notamment proposé d'abaisser le seuil d'imposition du bouclier fiscal de 60% à 50% y compris les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et d'accorder une réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général.

Réalisé le 17 octobre 2005 - Mis à jour le 3 août 2007

Liste des annexes