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La réforme de la loi Galland
Ces synthèses documentaires ne peuvent pas être confondues
avec des positions officielles de l'administration.
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: cedef@finances.gouv.fr
Introduction
En France, les relations entre producteurs et distributeurs de produits de consommation ont, de longue date, nécessité un équilibrage par l'intervention de la puissance publique. L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 vise déjà à réguler les conditions de l'échange commercial entre les deux parties. Elle affirme la liberté des prix déterminés par le jeu de la concurrence tout en reconnaissant l'existence de secteurs ou de zones où la concurrence est limitée. L'article 32 prévoit, de façon générale, que le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est soumis à amende.
De la protection du fournisseur et des PME ...
En 1996, plusieurs rapports ont déjà mis en évidence l'insuffisance des dispositifs existants au regard des évolutions constatées : le déséquilibre économique en faveur des distributeurs s'amplifie et les pratiques abusives à l'encontre des fournisseurs se multiplient.
Un projet de loi est déposé. Il modernise le dispositif antérieur et vise à renforcer la protection des fournisseurs face aux grands distributeurs moins nombreux et plus puissants. Il s'agit également d'assurer un meilleur équilibre commercial entre les prix pratiqués par les petits commerçants et les grands distributeurs en encadrant plus clairement les pratiques commerciales des secteurs de la grande distribution.
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996,
dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997. L'objectif annoncé
est double :
> assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail
en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant
la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme
de la revente à perte est un élement essentiel de la loi.
Dorénavant, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix
de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs.
> réguler les relations entre producteurs et distributeurs
en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations
de prix et en renforçant le rôle des conditions générales
de vente.
... à la protection du consommateur
Luttant contre la "guerre des prix", le dispositif mis en oeuvre en 1996 n'a pu contrer l'augmentation progressive des prix des biens de grande consommation. Depuis quelques années, les prix des produits de marque ont ainsi augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens, entraînant un développement croissant des enseignes et des marques de maxidiscompte.
Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. L'augmentation des prix à la consommation reflète donc l'augmentation des prix à la production. En effet, pour constituer leurs marges, les distributeurs facturent aux fournisseurs divers services de coopération commerciale (catalogue, tête de gondole, promotions,...). Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent alors leurs prix au détriment du consommateur. Ces "marges arrières" sont en France de l'ordre de 30 à 35%.
En juin 2004, sous l'égide des pouvoirs publics, un accord est signé entre les distributeurs et les industriels qui s'engagent sur une baisse des prix de 2% d'ici au mois de septembre. En parallèle, cet accord prévoit la mise en place d'une mission de réflexion sur les rapports entre industrie et commerce. Une commission d'experts, présidée par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est installée le 20 juin 2004 et rend son rapport en octobre 2004.
Le titre VI "Modernisation des relations commerciales" de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Au delà de l'équilibrage des rapports de force entre fournisseur et distributeur, la réforme de la loi Galland repose sur la volonté de faire baisser les prix au bénéfice du consommateur. Le projet de loi présenté par le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales en avril 2005 vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines. La Loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été adoptée en juillet 2005 puis publiée au Journal officiel n°179 du 3 août 2005.
Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil II, redéfinit et clarifie la notion de "coopération commerciale" entre distributeurs et fournisseurs. Il prévoit également une redéfinition du "seuil de revente à perte" (SRP) .
> Les articles 40 et 49 encadrent les accords
de gamme et prohibent les accords imposés
> L'article 41 affirme la primauté des conditions générales
de ventes dans la négociation commerciale
> L'article 42 encadre strictement les rémunérations
de services demandées aux fournisseurs par les distributeurs
(soit les marges arrières). Il définit précisemment
la notion de coopération commerciale
> L'article 47 modifie la définition du seuil de revente à
perte en autorisant le basculement vers l'avant, c'est à dire
vers le consommateur, d'une partie des marges arrières. Dorénavant,
"le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur
la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires,
des taxes spécifiques afférentes à cette revente
et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des
autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé
en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un
seuil de 20% à compter du 1er janvier 2006. Ce seuil est de 15%
à compter du 1er janvier 2007"
> Un rapport d'étape, prévu pour la fin 2007, évaluera
l'opportunité de baisser à 10% puis à 0% ce seuil.
> Cette évolution de la législation en matière
de seuil de revente à perte constitue le dispositif central pour
garantir la continuité des baisses de prix des produits de grande
consommation
Après une phase de consultation publique, le ministre des PME, Renaud Dutreil, a signé le 8 décembre 2005 une circulaire relative aux relations commerciales. Cette circulaire précise le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005, en présentant les dispositions actualisées du titre IV du livre IV du code de commerce. Elle se substitue à la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
Bilan et poursuite de la réforme
En avril 2007, un tableau de bord d’évolution des prix des produits de grande consommation a été publié pour mesurer l’impact de la réforme. Les chiffres font apparaître une baisse des prix des produits de marques de 3,94 points d'inflation en quatorze mois d'application de la nouvelle législation. L’impact des dispositions prévoyant la définition de conditions générales de vente sur la place des produits des PME dans les rayons est également sensible. En un an, la part de marché des produits de PME dans le chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces a augmenté de 2,5 %.
Afin de dresser un bilan complet de la réforme de la loi Galland, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme, ont lancé une consultation publique en juillet 2007. Il s'agit également d'engager la deuxième étape de la réforme, en concertation avec les acteurs, qui sont invités à faire des propositions d'évolution avant la fin septembre 2007. L'objectif est de réintégrer la totalité des marges arrières dans le calcul du seuil de revente à perte, pour atteindre ce que les professionnels appellent le prix "trois fois net", soit net de toutes les marges facturées.
Le calendrier retenu par le Gouvernement prévoit le dépôt d'un rapport final d'évaluation au Parlement avant la fin de l'année, pour une application de la réforme dès 2008.
Réalisé le 28 juillet 2005 - Mis à jour le 18 septembre 2007
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