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La politique récente en faveur des PME

Ces synthèses documentaires ne peuvent pas être confondues avec des positions officielles de l'administration.
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : cedef@finances.gouv.fr

Un récent rapport du Conseil d’analyse économique (Une stratégie PME pour la France) a mis en évidence le déficit en France d’entreprises de taille moyenne. Ces entreprises génèrent pourtant plus de la moitié de la valeur ajoutée produite en France et emploient 60% des salariés. Leur développement est donc capital pour assurer les exportations, les innovations et les emplois de demain. Or, l’environnement réglementaire français et les conditions de rendement et de risque ne semblent propices, ni à leur émergence, ni à leur développement. C'est pourquoi les PME font l'objet d'une mobilisation particulière en faveur de leur développement, au niveau national mais aussi communautaire.

 

Des mesures ciblées sur les entreprises de taille intermédiaire

Cette politique, initiée notamment par le vote de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, a permis dans un premier temps d’accompagner et de stimuler les créations d’entreprises. Par la suite, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 ont apporté de nouvelles garanties aux créateurs et aux entrepreneurs. Pour assurer la pérennité de leur activité, différentes mesures ont été mises en oeuvre. Elles concernent la prévention des difficultés, la formation des créateurs, la réforme des procédures collectives et le statut du conjoint du chef d’entreprise. Enfin, des mesures fiscales adoptées en 2003 et 2005 ont permis de réduire le coût de la transmission d’entreprise. Ceci, en prévision du départ à la retraite de 700.000 chefs d’entreprises sur les dix prochaines années.

Aujourd'hui, la priorité est donnée à la croissance des entreprises de taille intermédiaire. Pour illustrer l'importance de leur développement au sein du tissu d'entreprises français, les auteurs du rapport du Conseil d'analyse économique ont identifié trois profils d’entreprises :

> les "éléphants" représentés par quelques grandes entreprises du CAC 40, souvent leaders sur le marché mondial, mais très peu créatrices d’emplois du fait de l'externalisation de leur activité,

> les "souris" qui regroupent les quelques deux millions de très petites entreprises, qui comptent de 0 à 20 salariés et qui embauchent peu,

> entre les deux, on trouve les "gazelles" qui symbolisent les entreprises de taille moyenne (de 20 à 250 salariés), disposant d’un fort potentiel de croissance et susceptibles de devenir de grosses PME, si les conditions leur sont favorables : elles sont souvent innovantes, exportatrices et ont un effet majeur sur l’emploi.

Ce constat renforce la mobilisation particulière des pouvoirs publics, dont le but est de faciliter le développement des petites entreprises dont émergerait un tissu d’entreprises moyennes plus dense, créatrices d'emploi et porteuses de croissance.

 

Les programmes croissance PME impulsent une nouvelle dynamique

Ainsi, en 2006, une nouvelle étape est amorcée dans cette dynamique en faveur des PME, avec le lancement des "Programmes croissance PME", dont l’objectif est de doubler en cinq ans le nombre d’entreprises de plus de 250 salariés, pour atteindre le nombre de 10.000.
Chacun de ces programmes correspond à un enjeu déterminant pour favoriser le développement des entreprises de taille intermédiaire : le financement, l’acquisition de compétences et de technologies, la conquête de nouveaux marchés, la croissance externe, la détection et l’accompagnement des entreprises de croissance, etc.
Au nombre de cinq, ces programmes se déclinent de la façon suivante :

> Le volet "Compétitivité et performance" doit permettre aux PME de protéger leurs innovations, d’accéder à l’économie numérique et de bénéficier des compétences d’étudiants de haut niveau.

> Le volet "De nouveaux marchés pour les PME" a pour objectif d’accompagner les entreprises vers les marchés étrangers par la création de 1.000 groupements de PME à l’export. Ces groupements doivent notamment permettre aux entreprises de mutualiser les frais de prospection commerciale. Pour les entreprises qui en sont membres, la démarche d'exportation est facilitée, plus sûre, et moins coûteuse. Ce programme prévoit également l’orientation des entreprises vers le commerce en ligne par le recours à 1.000 webmasters et vers les marchés grands comptes, notamment dans le cadre du Pacte PME. En signant ce Pacte, les grands comptes publics ou privés s’engagent à renforcer leurs relations avec les meilleures PME innovantes.

> Le volet "Gazelles" vise à identifier et accompagner les projets d’entreprise à très haut potentiel. Les 2.000 entreprises déjà sélectionnées et labellisées "Gazelles 2005" comptent 5 à 250 salariés, elles se distinguent par une progression de leur activité de plus de 34% et une augmentation de leur masse salariale d'au moins 15% sur deux ans. Ce programme vise également à favoriser l’émergence de gazelles par essaimage depuis les grandes entreprises. En 2007, pour accompagner la croissance de ces sociétés, un nouveau statut de la "PME de croissance" est créé. Ce statut présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2007 est défini dans l'article 13 de la loi de finances pour 2007. Il permet aux entreprises labellisées de bénéficier dès 2007 d’un gel de l’impôt sur les sociétés pendant la période de croissance, d’un report d'un an du paiement des cotisations patronales des salariés nouvellement embauchés, et du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises qui en bénéficient. Le but étant d’inciter les entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices dans leur société et à créer des emplois.

> Le volet "Financement de la croissance" consiste à développer un réseau d’investisseurs de proximité, les "business angels", susceptibles d’apporter des financements et de faire bénéficier les PME de leur expérience. Il prévoit la levée de deux milliards d’euros sur les marchés financiers pour les investir dans les entreprises innovantes.

> Le volet "Croissance externe et transmission" vise à favoriser la croissance externe et la transmission des entreprises, dans les filières où le besoin de concentration est particulièrement évident, par la conception de cartographies sectorielles réalisées par des intermédiaires mandatés pour favoriser le rapprochement des PME. Ce programme devrait également permettre de faciliter la transmission de 5.000 entreprises de taille moyenne.

 

Un renforcement de la mobilisation des entreprises à l'export, source de croissance et d'emplois nouveaux

Parallèlement, le soutien aux exportateurs français a été renforcé en direction de marchés à fort potentiel, sur lesquels les entreprises françaises sont jusqu’à présent insuffisamment présentes. En 2004, seules 92.500 PME exportaient, dont la moitié de façon occasionnelle. Les raisons invoquées sont un manque d’information sur les marchés étrangers et sur les soutiens dont elles peuvent disposer, les difficultés d’accès aux financements bancaires et les compétences limitées au sein de l’entreprise pour exporter. Le dispositif "Cap export" cible donc particulièrement les PME et consiste à mobiliser les moyens sur les outils les plus incitatifs pour favoriser le développement des PME à l'exportation. Ce dispositif de soutien plus simple, plus lisible et plus efficace vise trois objectifs : favoriser l'emploi à l'export (en particulier des jeunes), conquérir des marchés à l'étranger et "jouer collectif" à l'export, en développant notamment les opérations de parrainage.

 

Une politique relayée aux niveaux européen et international par de nouvelles initiatives en direction des PME

Au niveau européen, la politique en faveur des PME connaît également un nouvel élan. Depuis 2000, la Charte européenne des petites entreprises fournit une ligne de conduite visant à aider les pays signataires à prendre des mesures de soutien aux petites entreprises. Dans ce cadre, la Commission a présenté, le 10 novembre 2005, une nouvelle politique pour les PME. Elle prévoit de simplifier l'environnement réglementaire, faciliter l'accès aux financements et aux marchés, améliorer le potentiel d'innovation. Elle met plus particulièrement l'accent sur une consultation et une coopération plus systématiques avec les parties prenantes des PME, afin de les impliquer dans le processus d'élaboration des politiques. Ainsi, interrogées par le réseau des Euro info centres, un panel de près de 500 PME françaises participeront à l’élaboration des politiques communautaires les concernant. L’opération est dénommée "Panel PME". L'ensemble de cette politique vient en application du Programme de Lisbonne visant à stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois.
Par ailleurs, l'OCDE a organisé en juin 2000 à Bologne, la première grande conférence internationale sur le thème des PME dans l'économie mondiale. A l'issue de celle-ci, la Charte de Bologne a été adoptée. Elle fournit un cadre de référence aux pays désireux d'accroître l'efficacité de leur politique destinée à favoriser le développement et la compétitivité des PME, que ce soit au niveau local, national ou international.

 

Réalisé le 11/07/2006 - Mis à jour le 29/01/2008

Liste des annexes