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Le travail dominical dans le commerce

L'ouverture des commerces le dimanche fait aujourd'hui débat. Il s'agit de répondre aux transformations sociales et culturelles de la société, aux besoins des consommateurs, mais aussi aux nécessités de la vie familiale. C'est un sujet qui touche également à la concurrence entre différentes formes de commerce. Il est aujourd'hui question de simplifier et d'adapter les dispositions du droit du travail pour élargir la possibilité du travail dominical, autorisé actuellement dans des cas de dérogations, extrêmement nombreux en pratique.

État des lieux statistique du travail dominical

Selon la dernière enquête emploi de l’INSEE, près de 30 % de la population active déclarent travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Il existe en effet de nombreuses dérogations à l'obligation de pause hebdomadaire le dimanche. L'activité dominicale concerne en majorité les secteurs de la santé et de la sécurité. Les femmes étant majoritaires dans le premier secteur, les hommes dans le second. Le commerce de détail n'est pas le secteur qui recourt le plus au travail le dimanche, près de 73% des actifs dans le commerce déclarant ne jamais travailler le dimanche.

Les dérogations au travail dominical

Le code du travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical à l’article L.221-5. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce (ou avec certains membres de leur famille dûment spécifiés).
Deux types de dérogations sont également prévues : des dérogations permanentes et de plein droit, et des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale.
Les premières s'appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail, qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin jusqu'à midi. Elle concerne également une série d'activités énumérées à l'article L.221-9 du code du travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, entreprises de spectacles et nombre de services publics, etc.).
Les dérogations soumises à autorisation municipale concernent l'emploi de salariés dans le commerce de détail. Elles sont accordées par arrêté municipal (ou préfectoral à Paris) pour un maximum de cinq dimanches par an. Elles doivent être accordées de façon collective et pour l'ensemble d'une branche (article L.221-19 du code du travail).
Des dérogations peuvent également être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu'elle compromet son fonctionnement normal (article L.221-6).
Enfin, "dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente", le Préfet peut accorder une autorisation temporaire ou individuelle en faveur des commerces de détail de biens et services dont l'activité est liée aux besoins du public sur demande du Conseil municipal (article L.221-8-1).

Au final, le Conseil économique et social, saisi à plusieurs reprises par le Premier ministre sur la question du travail dominical, recense 180 dérogations possibles donnant lieu à des décisions parfois contradictoires et à des recours contentieux croissants.

Des opinions partagées

Le Conseil économique et social, dans son dernier rapport de décembre 2007 sur le sujet, constate que le dimanche demeure un jour à part, qu'il suscite des attentes très diverses selon la situation de chacun : l’âge, la situation de famille, l’activité professionnelle, le niveau des revenus, le lieu de résidence, etc. Des sondages et études ont été réalisés ces dernières années concernant l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche. Globalement, il s'en dégage que les consommateurs sont plutôt favorables à une extension de l'ouverture du dimanche : les jeunes, les cadres et professions libérales, les habitants de l'agglomération parisienne sont parmi les plus favorables à un assouplissement de la législation. À l'inverse lorsque l’on interroge les Français en tant que salariés, ils déclarent en majorité ne pas vouloir travailler le dimanche.

Vers un assouplissement de la législation

Le Conseil économique et social dans son rapport de décembre 2007 propose que soient réalisées des adaptations "mesurées et locales" de la législation, et recommande de ne pas "banaliser" le travail dominical. Il propose entre autre que l'ouverture des cinq dimanches de plein droit pour les commerces de détail, déjà préconisée par le Conseil en février 2007, pourrait être étendue à huit dimanches. Il suggère également d'aménager le dispositif des autorisations individuelles d'ouverture accordées par les préfets, en prenant en compte les attentes des salariés, des entreprises, des collectivités et des habitants dans le cadre d'une "concertation territoriale".

Robert Rochefort dans son rapport "Un commerce pour la ville" propose quant à lui d'autoriser une ouverture des petits et moyens commerces de centre-ville le dimanche matin, sur la base du libre-choix.

C'est dans ce contexte que l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "loi Chatel", a introduit une première mesure d'assouplissement du dispositif, en autorisant l’ouverture des établissements de commerce de détail d’ameublement tous les dimanches (article L.221-9 du code du travail).

Par ailleurs, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires a été définitivement adoptée le 22 juillet 2009. Elle prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones :
> les zones touristiques et thermales dans lesquelles le travail du dimanche sera de droit, sans doublement du salaire, ni repos compensateur
> les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisés par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine et situés dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (Paris, Aix-Marseille et Lille). Dans ces zones, le travail du dimanche reposera sur le volontariat avec en contrepartie au moins un doublement de la rémunération, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
La possibilité d'ouvrir le dimanche est soumise à l'accord du conseil municipal qui délimitera le périmètre de la zone où l'ouverture devient possible et la proposera au préfet.
Pour que le travail dominical soit autorisé, il faut que cette possibilité soit validée dans l'entreprise, soit par un accord collectif soit par un référendum organisé auprès du personnel concerné. L’accord du salarié doit être écrit et renouvelable tacitement chaque année, l’employeur devant prendre en compte toute évolution de la situation personnelle de ses salariés.
Ces dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas à la grande distribution.
Enfin, les commerces de détail alimentaires sont autorisés à ouvrir jusqu’à 13 heures le dimanche au lieu de 12 heures actuellement.

Réalisé le 8 avril 2008 - Modifié le 29 septembre 2009

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