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Différences entre hommes et femmes dans les prestations en assurance
En vertu de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances sont autorisées à différencier les primes et prestations d'assurance en fonction du sexe, lorsque des « données actuarielles et statistiques pertinentes et précises » établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
L'article A. 111-1 du code des assurances pris en application de l'article L. 111-7 du code des assurances prévoit la collecte de ces données par les organismes professionnels et leur transmission au ministre en charge de l'économie, qui les publie sur le site internet du ministère.
Les données
Les données publiées ici sont transmises par l'Association française de l'assurance (AFA) :
- Données relatives aux différences entre les hommes et les femmes dans les prestations en assurance (11 décembre 2008)
Le cadre réglementaire
La collecte et la publication de ces données s'appuient sur les arrêtés suivants :
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances ;
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ;
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ;
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ;
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe.
Liens utiles : Association française de l'assurance (AFA)
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