La demande de médiation est gratuite et peut être effectuée directement par l’usager, sans le recours à un intermédiaire.

Qui peut saisir le Médiateur ?

Le décret du 26 avril 2002 précise que le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans leurs relations avec les usagers.

Ces réclamations peuvent émaner de personnes physiques, qu’elles soient contribuables, commerçants, consommateurs, exportateurs ou chefs d’entreprise individuelle, ou de personnes morales ( sociétés, associations, collectivités territoriales, établissements publics…).

En revanche, le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les demandes émanant d’organisations professionnelles ou syndicales et tendant au règlement d’une question d’ordre collectif. Il n’est pas davantage compétent pour statuer sur les demandes présentées par les agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie se rapportant à leurs différends avec les services du ministère dès lors que ceux-ci se rapportent à leur statut ou à leurs fonctions.

Le préalable d’une première démarche de l’usager

Le décret du 26 avril 2002 ne soumet les demandes adressées au Médiateur qu’au respect d’une seule formalité instituée afin de clarifier les responsabilités des services et celles confiées au service de la médiation.

En effet, selon l’article 3 du décret, il faut que l’usager ait fait précéder sa réclamation d’une première démarche auprès du service concerné et que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet total ou partiel.

Par service concerné, il convient d’entendre, par exemple, un centre des impôts, une trésorerie, une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un service des douanes.

En matière fiscale, la notion de première démarche a été précisée. En effet, le médiateur n’entend en aucune façon interférer avec une procédure de contrôle fiscal en cours. Ainsi le dialogue contradictoire entre l’usager et l’administration fiscale qui fait partie d’une vérification externe ou d’un contrôle sur pièces ne peut pas constituer en lui-même la première démarche permettant de saisir le Médiateur. Pour engager une médiation, celui-ci exige le rejet d’une première démarche ( recours hiérarchique, réclamation contentieuse…) présentée par l’usager à l’issue de la procédure de contrôle.

L’instruction des réclamations

- Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu immédiatement à une lettre de sa part accusant réception de la réclamation et indiquant que celle-ci n’interrompt pas les délais de recours soit devant l’administration en cas de recours administratif préalable obligatoire soit devant les juridictions.

Le Médiateur examine d’abord si la demande dont il est saisi est recevable.

Il vérifie notamment l’existence d’une " première démarche ". Ainsi, il répond dès réception de la demande et oriente l’usager si sa réclamation n’est pas recevable.

Lorsque la réclamation apparaît recevable, le Médiateur ouvre la procédure d’instruction de la demande en saisissant d’abord le ou les service(s) concerné(s) du ministère.

- Compte tenu de tous les éléments qu’il recueille ou estime utiles de se faire communiquer par l’une ou l’autre des partie, le Médiateur propose une solution appelée " recommandation ". Si celle-ci est acceptée par les deux parties, elle est alors mise en œuvre par l’administration.

Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire au Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui prend la décision finale.

- La réponse finale du Médiateur est d’autant plus rapide que l’affaire est simple. Le Médiateur s’efforce d’achever ses médiations dans les délais les plus courts possibles.

S’il s’agit d’une affaire complexe, l’usager est, en tout état de cause, tenu informé de l’avancement du traitement de son affaire.

A l’issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le Médiateur à l’usager et au service concerné.