Dans quel cas pouvez-vous faire appel au Médiateur :

- Vous êtes un usager (particulier, entreprise, association...) du ministère.

- Vous avez effectué une première démarche auprès du service concerné et vous n'avez pas obtenu satisfaction:

vous pouvez alors vous adresser directement au Médiateur.

Pour les personnes physiques Vous êtes un particulier , un artisan, un commerçant ou vous exercez une profession libérale et vous avez un litige avec un de nos services.

Pour les personnes morales Vous êtes une société, une collectivité territoriale, une association ou toute autre personne morale et vous avez un litige avec un de nos services.

	Actualité
	Le rapport 2009 du Médiateur

	Mieux connaitre le médiateur
	Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur au Minéfi Emmanuel Constans, Médiateur La médiation aux ministères

	Mieux connaître son action
	Projecteurs sur l'action du Médiateur Quelques exemples de médiation Actes du colloque du 20 octobre 2008 sur la directive européenne médiation Le rapport 2008 Le rapport 2007 Le rapport 2006 Le rapport 2005 Le rapport 2004 Le rapport 2003