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M’installer Vous venez de vous décider pour un logement. Avant de pouvoir y habiter, il s’agit de formaliser la location ou la vente par un contrat et l’apport d’une caution.
Si le logement est vide, le contrat est obligatoire. Si le logement est meublé, le contrat de location n'est pas obligatoire. Néanmoins, la rédaction d'un document écrit est vivement recommandée. En l'absence de bail écrit, les droits et obligations du locataire et du propriétaire sont régis par le Code Civil et les usages locaux.
Une personne (un des deux parents, un membre de la famille ou une relation) se porte caution financière pour le locataire. En cas de défaillance du locataire, cette personne doit payer le montant du loyer et assumer toutes les obligations du bail. À ne pas confondre avec le " dépôt de garantie " limité à deux mois de loyer. La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et charges dus, des frais de réparation ou de remise en état du logement). Si le solde du dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire. En cas de litige, contactez l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ou une association de consommateurs. Vous pouvez consulter la fiche pratique de la consommation disponible sur le serveur de la DGCCRF. |
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Assurer son logement est obligatoire, toutes informations utiles vous seront données sur le serveur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : www.ffsa.fr • Médiation Assurance • Ligue des Droits de l' Assuré
Le chauffage de votre logement, qu’il soit électrique ou au gaz, ou bien encore votre consommation d’eau peuvent être collectifs, donc pris en charge par l’immeuble. Dans ce cas, ces diverses charges sont comprises dans le montant du loyer. N’oubliez donc pas de vous renseigner sur le détail de ces charges puisque celles-ci dépendent du nombre de services rendus par l’immeuble (chauffage, ascenseur, consommation d’eau, entretien…). Vous pouvez utilement consulter à ce sujet le serveur "Service Public" pour le détail de toutes les charges locatives. |
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Pour apprendre à mieux maîtriser votre consommation d’énergie et réduire vos factures d’eau, d’électricité et de gaz : • Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME)
N’oubliez pas qu’en tant que locataire d’un logement au 1er janvier, vous êtes assujetti à la taxe d’habitation.
Pour un panorama des différentes aides facilitant l’accession au logement, vous pouvez consulter le site Service Public. |
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Les allocations (Allocation de logement familiale (A.L.F.)., Aide personnalisée au logement (A.P.L), Allocation de logement sociale (A.L.S) sont le plus souvent sous condition de ressources. Pour toute information, vous pouvez vous adresser : |
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