Les moyens de transaction

Vous utilisez de façon habituelle le chéquier ou la carte bancaire ou peut-être même Monéo sans peut-être connaître leurs règles d’utilisation et les démarches à suivre en cas de perte ou de vol. Lisez alors les lignes suivantes.

Le chèque

Obtenir un chéquier
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement bancaire ou postal de votre choix, quelle que soit votre situation.
Le droit au compte est maintenu en cas d'incident de paiement.

En savoir plus Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique "Achat Argent" du site "Service public" www.service-public.fr

En savoir plus Recouvrement de créances www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF/ 04_dossiers/ consommation/ ficonso/d14.htm Le chèque sans provision www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF/ 04_dossiers/ consommation /ficonso/b26.htm

Rédiger un chèque
Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Sauf s’il est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin).
Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction.
Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.
Le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au-delà de certains seuils :
- de 1 500 EUR pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions,
- de 3 000 EUR pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire). Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 EUR.
Il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6 % de son montant.
Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet. Donc, ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
Le bénéficiaire d'un chèque est en droit d'obtenir le paiement de ce chèque auprès du banquier tiré, dans un délai de un an et huit jours à compter de sa date de création.

Le chèque sans provision
Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné. L'émission de chèques sans provision peut entraîner une forte amende.
Il arrive que les commerçants confient le recouvrement des chèques impayés à des entreprises spécialisées, les cabinets de recouvrement.
Contrairement à ce qui pourrait être indiqué, les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant pour qui la société de recouvrement agit.
Vous n'êtes tenu de payer que le montant de votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer des pénalités.

En cas de perte ou de vol
Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de PERTE, de VOL ou d’UTILISATION FRAUDULEUSE du chèque (falsification par exemple). Vous pouvez également faire opposition en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.
Il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui par exemple. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.
La somme correspondant à un chèque perdu ou volé est bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (généralement 1 an).

La carte bancaire

Les différents types de cartes
La carte de retrait mise à disposition par l'établissement bancaire vous permet d'effectuer des retraits aux seuls distributeurs du réseau de l'établissement.
La carte bancaire ("CB") nationale (carte bleue par exemple) n'est utilisable qu'en France (DOM-TOM compris). Elle permet le retrait d'espèces, dans tous les distributeurs automatiques de billets affichant le panonceau "CB".
Vous pouvez régler vos achats chez les commerçants et prestataires de service affiliés au réseau "CB".
La carte "CB" internationale (VISA ou EUROCARD MASTERCARD) vous permet en plus, à l'étranger, de payer chez les commerçants et retirer des espèces dans les distributeurs.
Toutes les cartes "CB" internationales offrent des garanties parallèles: assistance médicale et rapatriement, assurance décès par exemple.

Mes droits et ceux de la banque
Vous devez être titulaire d'un compte dans l'établissement où vous en faites la demande. L'établissement bancaire décide de vous donner ou non l'autorisation d'utiliser une carte bancaire après vérification du bon fonctionnement de votre compte. Il ne peut, en aucun cas, vous obliger à prendre une carte.
Coût : La carte est payante, son prix varie selon le service rendu et les établissements émetteurs.
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France, guichet Infobanques.

Régler par carte
Un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais le commerçant peut fixer un montant au-dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.
Ne conservez JAMAIS votre code confidentiel avec votre carte bancaire. Ne le notez pas. Trouvez un moyen simple de le mémoriser.

En cas de perte ou de vol
Faites opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro communiqué par votre banque pour cet usage.
Ayez toujours à portée de main le numéro d'appel et le n° inscrit sur votre carte (il vous sera demandé au moment de la déclaration).
Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit au guichet de votre banque, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez joindre une copie de la déclaration, de perte ou de vol, faite au commissariat.

Les autres possibilités de paiement

Outre la carte bancaire, le chèque et l'argent liquide, d'autres moyens de paiement existent.

Le prélèvement automatique
Vous devez régler à intervalle régulier des factures auprès de différents prestataires (EDF, téléphone, impôts). Vous donnez l'autorisation à des tiers (vos créanciers) de prélever sur votre compte une somme correspondant au montant de votre facture.

Le prélèvement
Vous devez remplir un formulaire spécifique, signé par vos soins, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
Cette autorisation de prélèvement est généralement accordée pour une période déterminée et peut être interrompue à votre demande.

Le virement
Vous donnez l'autorisation à votre banque de transférer des sommes de votre compte bancaire vers un autre compte, même si ce compte se trouve dans une autre banque française ou étrangère (pour un montant inférieur à 15 245 EUR vers un pays de l'Union européenne). Vous pouvez l'utiliser de façon occasionnelle (en faveur de tiers ou pour alimenter vos autres comptes) ou régulière (automatique).

Le titre interbancaire de paiement (TIP)
Votre créancier vous adresse un document où est indiqué le montant de la facture que vous devez régler. Vous y apposez votre signature et le renvoyez accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Ce TIP sera adressé à votre banque par votre créancier, qui débitera, comme pour un virement, votre compte de la somme correspondante.

Le télépaiement
Vous choisissez de régler vos factures à distance en utilisant soit un site Internet ou un service minitel qui propose ce service. Vous vous inscrivez alors dans un espace sécurisé en donnant toutes les informations nécessaires à ce type de paiement ou vous vous identifiez, si vous êtes déjà adhérent. Le montant à payer sera prélevé sur votre compte.
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France, guichet Infobanques.

Le porte-monnaie électronique Moneo
Né du consortium BMS qui regroupe les principaux groupes bancaires et financier français, la SNCF, la RATP et France Télécom, Moneo est le premier porte-monnaie électronique (PME) de l'Hexagone. Il permet de régler des achats jusqu'à 30 euros. Il peut en fait remplacer la menue monnaie auprès des commerces de proximité (boulangeries, marchands de journaux, buralistes, restauration rapides...) et les caisses rapides des grandes enseignes, gestionnaires d'automates (horodateurs, caisses automatiques de parkings, distributeurs de boissons ou de confiseries...), sociétés de transports.
Il sera disponible dans toute la France fin 2003.