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Les crédits
L’activité de crédit, qu’il s’agisse d’un crédit commercial ou d’un crédit bancaire, est encadrée par une législation qui permet de connaître vos droits ainsi que ceux du vendeur (modalités de remise de ce crédit, délai de rétractation et d’annulation, etc.).
Pour savoir exactement à quoi vous vous engagez et quelles sont les précautions à prendre lorsque vous achetez un bien à crédit, lisez les lignes suivantes de toute urgence !
Le crédit gratuit
Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation, le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous bénéficiez du délai légal de 7 jours pour vous rétracter.
Attention : cette réglementation ne s'applique qu'aux crédits d'une durée supérieure à 90 jours.
Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent est interdite hors des lieux de vente. Autorisée sur les lieux de vente, elle doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Cela signifie que si vous décidez de payer au comptant un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur est tenu de vous consentir une ristourne dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique "Avis divers" (en janvier et juillet).
Le crédit à la consommation
 La protection du consommateur
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d'achat.
Cette protection ne s'applique cependant pas aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros (attention à l'achat de votre prochaine voiture de luxe!), aux crédits se rapportant à une activité professionnelle, aux prêts passés devant notaire, au crédit immobilier (ces derniers sont également réglementés).
Une offre préalable de crédit doit vous être remise au moment de la signature, les mentions qui doivent y figurer sont définies par la loi. Veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour.
L’annulation d’un contrat de crédit
Si vous décidez d'annuler le contrat de crédit, pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.
Le jour de signature ne compte pas. Si le 7e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception. C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
Acheter avec un crédit bancaire
Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit, faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit.
S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande.
En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, la commande ne peut être annulée et si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise. Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites.
Vous pouvez vous reporter aux pages "Le crédit à la consommation", "Le crédit : exécution du contrat", "Le crédit immobilier" du serveur de la DGCCRF - Rubrique "Au quotidien"
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