Comment sont fixés les prix ? Q’implique la signature d’un contrat ? À qui devez-vous vous adresser en cas de litige ? Quels sont les recours dont vous disposez en cas de retard dans la livraison ? Une réglementation précise encadre toute transaction, les rubriques suivantes vous donnent des " outils " pour bien aborder vos achats et attirent votre attention sur les précautions à prendre concernant des achats particuliers (via Internet, téléphone mobile, véhicule d'occasion).
Notions de base
Voici les " essentiels " à connaître avant d’acheter, de signer un contrat ou de faire livrer une marchandise. À lire avec attention !
L’information sur les prix
 Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels.
Le consommateur doit donc faire jouer la concurrence, notamment en comparant les prix.
En contrepartie de cette liberté, le professionnel doit vous informer sur ses prix avant de conclure le contrat (un contrat de vente, c’est justement quand on s’est mis d’accord sur la chose précise que l’on veut acheter et sur son prix...).
Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises, les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.
Pour les produits
Au moyen d'une étiquette, sur un écriteau placé à proximité avec, pour la majorité des produits préemballés, (alimentaires ou non), le prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre) accompagné de l'unité de mesure.
Pour les prestations de services
À la vue du public (vitrine) et au lieu d'accueil de la clientèle. Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées de manière détaillée. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché, il en est de même pour les tarifs de livraison.
Le professionnel est tenu de vous remettre, avant paiement, une note ou " facture " pour toutes les prestations de service d'un montant supérieur à 15,24 euros et pour un montant inférieur si vous le demandez. Cette note doit comporter les coordonnées du prestataire, la date de rédaction de la note ainsi que la date et le lieu d'exécution de la prestation, le prix et la quantité de chaque produit ou prestation (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées), la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Le contrat
Définition
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. La signature d'un contrat engage chacun des contractants.
Il s'agit d'un engagement très important car, en cas de non-respect de ce contrat, l'une des parties peut demander à l'autre des dommages et intérêts (c'est-à-dire une somme d'argent qui répare le préjudice causé).
Il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu en entier (même les petits caractères en bleu sur fond bleu : ce sont les plus intéressants...)
Il faut toujours réclamer un exemplaire du contrat, immédiatement après la signature.
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement avant tout achat et toute signature. Des sanctions sont prévues en cas de refus.
En cas de litige à propos d'un contrat, vous devez saisir :
- soit le tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort (pas d'appel possible) jusqu'à 3800 euros, à charge d'appel entre 3801 et 7600 euros ainsi que sur les petits litiges civils (par exemple les baux d'habitation, le crédit à la consommation);
- soit le tribunal de grande instance pour les litiges à partir de 7600 euros.
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