Acteurs du programme

DGDDI - Direction générale des douanes et droits indirects
DGFiP - Direction générale des finances publiques
SP - Service des pensions

DGFiP, l'heure de la mise en place effective

La création, par un décret du 3 avril 2008, de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été présentée officiellement par le Président de la République le 4 avril au cours de la deuxième réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques. Quatre mois plus tard, l'administration centrale unifiée était en place : plus de 3 000 agents ont été regroupés ; un organigramme complet est installé ; la direction est organisée autour de deux pôles métiers (fiscalité et gestion publique) et d'un pôle transversal (personnel-budget-informatique), auxquels s'ajoutent la direction de la législation fiscale et le service France Domaine.

Le déploiement du guichet fiscal unifié

Dans chaque commune où existe un centre des impôts (CDI) sera implanté à terme un service des impôts des particuliers (SIP) qui reprendra les activités d'assiette du CDI et les activités de recouvrement de la trésorerie ; il constituera pour les particuliers un guichet fiscal unique compétent pour l'ensemble des questions touchant à leurs impôts. De plus, sur tout le territoire, un accueil fiscal de proximité sera assuré dès septembre 2009 par les services de la DGFiP chargés de l'impôt : il permettra aux usagers d'obtenir des renseignements et de déposer leurs dossiers fiscaux en une seule démarche. Cet accueil fiscal de proximité sera principalement pris en charge par les actuelles trésoreries en milieu rural, mais aussi par les CDI en attente de constitution d'un SIP. En 2008, 12 sites de préfiguration des SIP ont été mis en place et le déploiement est lancé, avec l'objectif d'aboutir à l'installation de 750 SIP en 2011 (dont 250 en 2009).
Ce schéma d'organisation s'intégrera dans la mise en place d'un nouveau réseau territorial : la Direction des services fiscaux et la Trésorerie générale vont regrouper leurs missions dans une Direction départementale - ou régionale - des finances publiques. Huit directions préfiguratrices étaient en place fin 2008. La création de l'ensemble des directions se fera progressivement de 2009 à 2012.

La nouvelle offre de services aux collectivités locales

Trois départements ont engagé une préfiguration de la fusion des deux services chargés de la fiscalité directe locale à la Trésorerie générale et à la Direction des services fiscaux. Objectif : mettre en place un interlocuteur départemental pour les élus locaux en matière de conseil fiscal. C'est l'un des aspects de la nouvelle offre présentée à l'occasion du Congrès des maires de France en novembre 2008. Les collectivités locales disposeront aussi d'une information plus détaillée et plus précoce sur l'évolution des bases des impôts locaux, de moyens d'échanges d'informations plus simples et rapides (échanges dématérialisés), de prestations renforcées en matière d'information, d'expertise financière et de conseil, d'autant plus nécessaires dans le cadre de la crise financière actuelle.

Impôt : un recouvrement dynamique

Le recouvrement des impôts des particuliers poursuit sa progression, pour atteindre un taux brut de 98,55 %. Résultat : un supplément de recettes de 220 millions d'euros. Ces résultats sont dus notamment à la progression des paiements dématérialisés - qui concernent 50,15 % des impôts des particuliers - et à des poursuites plus rapides et progressives. Côté professionnels, les impôts sont acquittés spontanément à 97,92 %, soit 309,6 milliards d'euros. Le taux net de recouvrement forcé a progressé de 6 points par rapport à 2007 et s'établit à 66,1 %, la mise en place des pôles de recouvrement départementaux ayant permis une plus grande réactivité de l'action en recouvrement des créances difficiles.

Les comptes de l'État certifiés pour 2007

Pour la deuxième fois, les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes moyennant 12 réserves, dont 9 qualifiées de substantielles. C'est mieux que l'année précédente où le certificateur avait présenté 13 réserves substantielles. La France se place ainsi parmi les pays les plus en avance en matière de réforme comptable, comme le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. À chaque exercice, le niveau d'exigence en matière de qualité comptable se renforce afin de progresser vers l'objectif d'une image la plus fidèle possible des comptes de l'État. Ainsi, en 2008, la comptabilité patrimoniale a été enrichie pour assurer l'information la plus complète possible sur la situation financière et patrimoniale de l'État. La qualité de l'information financière devrait encore progresser dans les années à venir grâce au déploiement du progiciel de gestion intégré (Chorus) qui a commencé en 2008.

La relation avec le contribuable, priorité de la DGFiP

Améliorer la relation avec les contribuables, c'est d'abord leur proposer un accueil plus efficace : en 2008, 54 sites ont obtenu la certification "QualiFinances" (décernée par un organisme indépendant), après 36 l'année précédente.
C'est aussi avancer dans la simplification, par exemple par l'harmonisation des dates de dépôt de toutes les déclarations annuelles des professionnels : pour la première fois, une date unique de report a été fixée au 5 mai pour toutes les sociétés, y compris celles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément au souhait exprimé par les professionnels. En 2009, une date unique de dépôt s'appliquera.
L'avancée vers l'interlocuteur unique des PME a continué avec le transfert national, au profit de 10 000 entreprises, du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) au Service des impôts des entreprises (SIE) et la préfiguration, dans quatre SIE, du recouvrement de la taxe professionnelle 2008.

Publicité foncière : sous le signe de la qualité

Sur un an, 76 % des demandes de renseignements sur les immeubles ont reçu une réponse dans les 5 jours, et 99,98 % dans les 10 jours. Les titres de propriété ont, eux, été publiés dans un délai moyen de 16 jours. La dématérialisation des échanges de documents entre les études notariales et les conservations des hypothèques grâce à Télé@ctes a encore progressé par la signature avec le Conseil supérieur du notariat de la convention générale régissant les échanges dématérialisés le 1er juillet 2008.

Un accompagnement spécial pour les nouveaux maires

Pour accompagner les nouveaux élus issus des élections municipales de mars 2008, le Ministère a initié l'opération "Nouveaux maires". Ce dispositif s'est articulé autour de réunions de présentation, organisées par les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux, suivies d'ateliers thématiques sur la préparation et l'exécution du budget communal, la qualité comptable et les analyses financières et fiscales, la fiscalité directe locale, l'intercommunalité ou la TVA. Venait s'y ajouter un entretien individuel du comptable municipal avec chaque nouvel élu, rendez-vous au cours duquel lui étaient remis une analyse financière de la commune et un "mémento financier et fiscal du maire" - accompagné d'une lettre du Ministre - présentant la vie financière locale sous la forme de questions/réponses.

CEPL : Hélios étend sa toile

Fin 2008, 2 069 trésoreries s'appuient sur l'application Hélios pour gérer les budgets de collectivités locales et établissements publics locaux (CEPL) qu'elles suivent. C'est 700 de plus que l'année précédente et 75 % des trésoreries potentiellement concernées.
Le déploiement de la dématérialisation se poursuit : 3 277 collectivités ont dématérialisé la paye de leurs agents et de nouvelles pièces justificatives peuvent suivre la voie, comme les délibérations et arrêtés (73 accords signés) ou les pièces contractuelles des marchés publics (71 accords signés). De leur côté, 26 collectivités sont en phase de production et 102 en phase de déploiement pour le nouveau protocole d'échange standard de documents (PES V2) qui intègre la signature électronique, conférant ainsi aux flux une valeur probante. En parallèle, un portail DGFiP "Gestion Publique" accessible par Internet a été ouvert en 2008 et déployé à raison de 20 collectivités par département. Il permet aux collectivités d'accéder en consultation aux informations d'Hélios et de transmettre des flux comptables de façon simple et sécurisée. Fin 2008, 1 500 collectivités avaient ainsi accès à Hélios via ce portail, permettant des consultations sur près de 4 000 budgets.

La nouvelle gestion de l'État propriétaire

À l'heure de la révision générale des politiques publiques, optimiser l'occupation de son patrimoine immobilier, tout en le valorisant et modernisant son entretien, devient un enjeu majeur pour l'État. Le Service France Domaine de la DGFiP assiste le Ministre dans ses fonctions de représentant de l'État propriétaire. Il est responsable de la mise en place de la politique immobilière de l'État, impulsée par le Gouvernement. Le décret du 1er décembre 2008 a abrogé le régime de l'affectation des biens immobiliers et de la remise en dotation aux établissements publics. Il prévoit la conclusion de conventions d'utilisation entre l'État propriétaire et les occupants, conventions assimilables à des baux qui comportent en outre des objectifs de performance immobilière. Ainsi, seront distinguées les fonctions afférentes au rôle de "propriétaire" (exercées par France Domaine et le préfet au niveau local) et celles dévolues aux "locataires", en l'espèce les administrations ou établissements publics occupants. Par cette nouvelle organisation, l'État rationalise la gestion de ses actifs immobiliers en améliorant la performance, qu'il s'agisse du rendement d'occupation des surfaces, de la localisation et du coût d'exploitation, mais aussi de l'information sur ses locaux. Cette action a débouché en 2008 sur la cession de près de 2 000 actifs immobiliers inutiles ou inadaptés au bon fonctionnement de ses services, pour près de 400 millions d'euros.

La DGFiP, acteur des dispositifs de lutte contre la crise

Face à la crise financière, le Ministère a mis en place un dispositif exceptionnel d'accueil des entreprises confrontées à des problèmes de financement, pour rassurer les acteurs économiques et favoriser l'octroi de prêts bancaires aux PME. Dans les départements, les trésoriers-payeurs généraux animent avec les préfets la cellule opérationnelle de suivi, chargée de s'assurer que tous les dossiers sont traités selon la procédure administrative appropriée (Comité interministériel de restructuration industrielle - CIRI - Comité d'examen des difficultés de financement des entreprises - CODEFI...). Cette cellule examine aussi les cas individuels qui n'ont pas abouti dans le cadre de la médiation menée par le médiateur national du crédit aux entreprises et le directeur départemental de la Banque de France.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé fin 2008, des mesures ont été prises pour assurer le remboursement accéléré par l'État des sommes dues aux acteurs économiques : crédits de TVA et excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés (en priorité au bénéfice des PME), crédits d'impôt recherche, créances de report en arrière de déficits.
Le réseau de la DGFiP s'est également mobilisé pour recenser les risques financiers auxquels s'exposaient les collectivités locales : manque de trésorerie, forte augmentation des intérêts de la dette, impossibilité d'accès au crédit... Les services ont analysé la structure de la dette de chaque collectivité, puis accompagné celles qui rencontraient des difficultés dans leurs recherches de financement.

DGDDI : 63,6 milliards d'euros de recettes

En matière fiscale, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) assure le recouvrement de droits et de taxes perçus pour le compte de l'État, de l'Union européenne et des collectivités territoriales. Ainsi, elle est chargée du contrôle des mouvements des produits soumis à accises et de leur taxation (produits pétroliers, tabacs et alcools). Elle procède également au recouvrement des droits de douane et de la TVA sur les importations et sur les produits pétroliers. Enfin, elle recouvre le droit annuel de francisation des navires, la taxe spéciale sur les véhicules routiers, les taxes générales sur les activités polluantes... En 2008, la DGDDI, administration de référence en matière de fiscalité environnementale, a été chargée du contrôle et du recouvrement de la nouvelle taxe poids lourds (TPL), adoptée en loi de finances 2009 et dont la création a été arrêtée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Au total, les recettes perçues par la Douane s'élèvent à 63,6 milliards d'euros, constituées pour 40 % de perceptions effectuées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et pour 32 % de recettes de TVA.

La Douane à l'heure de la centralisation comptable

Le réseau comptable de la DGDDI, calqué sur l'organisation territoriale de la Douane, comptait une quarantaine de recettes régionales procédant à la centralisation des écritures comptables de près de 220 bureaux de douane. Ce dispositif éparpillé faisait cohabiter des postes comptables généralistes et spécialisés dont les attributions s'exerçaient parmi de multiples autres missions, ce qui ne facilitait pas leur prise en charge. Après une phase d'expérimentation, un processus de centralisation a été lancé en mars 2008 et mis en oeuvre jusqu'au 1er octobre. La nouvelle organisation concentre les fonctions comptables au sein des 40 recettes régionales des douanes. Elle débouche sur une amélioration de la qualité comptable grâce à la constitution d'équipes dédiées à cette fonction. Elle contribue à améliorer le service rendu aux usagers : un redevable peut dorénavant regrouper le paiement de ses créances auprès d'un seul poste comptable. Enfin, elle permettra d'améliorer le taux de recouvrement : le regroupement des dossiers et leur gestion par des spécialistes au sein des recettes régionales faciliteront leur traitement.

114 379 pensions nouvelles en 2008

Au Service des pensions, l'année a été marquée par une forte activité en matière de liquidation et de concession des pensions de retraite et de réversion : 114 379 pensions en premier droit et 17 958 révisions. Le Service des pensions a concédé également 9 300 pensions militaires d'invalidité. L'exécution du compte d'affectation spéciale pensions a enregistré 43,35 milliards d'euros pour le programme Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, et 2,75 milliards pour le programme Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'exécution des dépenses de pensions de retraite est conforme à la prévision réalisée par le Service des pensions à 0,14 % près.
Le service a aussi poursuivi le redéploiement de ses effectifs sur ses nouvelles missions, notamment pour le droit à l'information retraite, et la préparation de la réforme de la gestion des pensions.

Deuxième campagne du droit à l'information retraite

Le Service des pensions a approfondi son travail de modernisation de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'État. Au programme notamment : un travail sur la qualité du service rendu aux usagers, avec la conduite de la deuxième campagne du droit à l'information sur la retraite (qui a concerné 208 500 fonctionnaires, soit le double de la population traitée l'année précédente) ; le développement de l'accueil téléphonique, qui a traité plus de 89 000 demandes d'informations (+ 10 %), et le traitement des 26 000 courriers et courriels reçus ; l'amélioration de la productivité par l'application d'une politique sélective des contrôles ; la mise en place des outils du contrôle interne comptable, avec la réalisation d'un référentiel et la prise de mesures renforçant les contrôles et leur traçabilité.

Réformer la gestion des pensions de l'État

Au-delà du paiement de pensions diverses, l'État assure, pour son propre compte, la gestion des pensions de retraite versées à ses fonctionnaires. Ces pensions représentent des enjeux financiers et humains importants : 44 milliards d'euros et près de 3,4 millions de bénéficiaires. Améliorer leur gestion constitue donc un levier important de performance pour l'État. C'est l'objet des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, que le Service des pensions a commencé à mettre en oeuvre. Il a adapté son organisation pour dégager les moyens de la conduite d'un projet informatique et organisationnel d'ampleur, préparer le transfert du calcul des droits à pension à partir des comptes individuels de retraite et préfigurer un pôle d'accueil centralisé de l'accueil des usagers. Il a aussi lancé une deuxième phase du projet afin de permettre le traitement des liquidations de pensions à partir du compte individuel de retraite. Il a enfin contribué à une double mission de l'Inspection générale des finances sur la gouvernance du projet et sur les voies et moyens d'une organisation plus efficace des processus de gestion des pensions.
Ces travaux ont contribué au choix d'une réforme globale de la gestion des pensions de l'État annoncée par le Ministre le 28 novembre 2008. Cette réforme prévoit notamment le regroupement dans un service à compétence nationale - rattaché à la DGFiP - du Service des pensions et des centres régionaux des pensions, recentrés et reconfigurés.

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