Acteurs du programme

DB - Direction du Budget
DGME - Direction générale de la modernisation de l'État
AIFE - Agence pour l'informatique financière de l'État
ONP - Opérateur national de paye

Programmation budgétaire sur 3 ans, une première

La révision constitutionnelle votée le 23 juillet 2008 prévoit l'institution de lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques - État, Sécurité sociale et collectivités territoriales - qui doivent s'inscrire dans un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Préparée en 2008 et promulguée le 9 février 2009, la première de ces lois porte sur la période 2009-2012 et contient la programmation triennale (2009-2011) des dépenses de l'État par politique publique (mission), laquelle s'appuie sur les décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pour la première fois, réforme de l'État et programmation budgétaire ont ainsi été pensées ensemble. Ce budget pluriannuel 2009-2011 sert de cadre aux projets de loi de finances annuels, qui restent votés chaque année par le Parlement. Cette innovation a logiquement modifié en profondeur la phase de préparation budgétaire, qui a donc porté sur 3 années et non plus sur une seule. À l'issue des conférences de budgétisation, une lettre-plafond a été envoyée en juillet 2008 à chaque ministre, lettre qui détaille les plafonds de crédits arrêtés pour 2009-2011. La procédure de préparation du projet de loi de finances 2010 sera ainsi allégée puisqu'elle se fera dans la limite de plafonds par mission déjà fixés.

Un effort budgétaire exceptionnel pour combattre la crise

Pour juguler la crise économique et financière, l'État a décidé un effort exceptionnel, sous la forme d'un plan de soutien au financement de l'économie, mis en oeuvre au second semestre, puis du plan de relance annoncé fin décembre. Ces plans se sont accompagnés de mesures budgétaires "ciblées, prises en temps voulu et temporaires", en cohérence avec les préconisations de l'Union européenne.
Ce contexte a nécessité d'apporter des ajustements à la loi de finances pour 2008, d'abord en octobre pour assurer le bon fonctionnement du secteur bancaire et protéger l'épargne des Français (loi de finances rectificative pour le financement de l'économie) puis, à la fin de l'année, pour prendre en compte les nouvelles hypothèses macroéconomiques et le volet fiscal du plan de relance, au travers de la traditionnelle loi de finances rectificative.
Le budget 2009, approuvé par le Parlement fin décembre 2008, a lui aussi intégré les hypothèses révisées ainsi que l'ensemble des mesures fiscales du plan de relance. Il a été ajusté avec la loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance de l'économie (volet dépenses).
La mise en oeuvre du plan de relance fait l'objet d'un mode de gouvernance particulier : tous les crédits ouverts à ce titre relèvent d'une nouvelle mission créée pour deux ans, composée de trois programmes budgétaires correspondant chacun à l'un des volets du plan.

LOLF : la boucle est bouclée

La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) vise à développer la performance de la dépense budgétaire en donnant au législateur plus de visibilité sur son efficacité. Pour ce faire, elle prévoit que, en année N, les parlementaires disposent, au moment de voter le budget de l'année N+1, des résultats observés sur l'année N-1. 2008 aura été la première année à bénéficier du "chaînage vertueux" inscrit à l'article 41 de la LOLF : le Parlement a d'abord examiné la loi de règlement des comptes et le rapport de gestion 2007, avant de l'exploiter pour l'examen du PLF 2009.
À noter aussi le transfert en 2008 à la Direction du Budget de missions relevant de la modernisation de la gestion publique, jusqu'alors du ressort de la DGME (élaboration de référentiels ministériels, accompagnement des ministères).

Animer la communauté des acteurs des finances

À neuf reprises au cours de l'année, le Collège des directeurs des affaires financières de l'État a réuni autour du directeur du Budget les responsables financiers des ministères. L'occasion de diffuser les principes du nouveau cadre budgétaire et comptable et d'échanger sur les bonnes pratiques. Depuis janvier 2008, la Direction du Budget anime deux nouvelles communautés financières : celle des responsables de programme (premier Forum le 7 novembre) et celle des contrôleurs de gestion des programmes (réunions plénières les 12 juin et 6 novembre).

Référentiel de comptabilité budgétaire, tome I

Au cours de l'année, la Direction du Budget a mis au point le premier tome d'un référentiel de comptabilité budgétaire. L'objectif ? Donner une présentation cohérente à des règles dispersées dans des textes de nature très différente : loi organique, loi de finances, décrets, circulaires... Ce premier tome, mis en ligne sur www.performance-publique.gouv.fr, sera complété par un deuxième déclinant son contenu au niveau opérationnel.

Contrôle budgétaire : pilotage et expérimentation

Au 1er janvier, les effectifs des services de contrôle budgétaire centraux de chaque ministère ont été transférés à la Direction du Budget. Ce transfert clarifie le rôle du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique vis-à-vis des autres ministères en lui rattachant la mission Contrôle dans ses aspects "métier" et "moyens".
Autre nouveauté de l'année : l'expérimentation menée par la mission de préfiguration de la réforme du contrôle budgétaire (créée en février 2008) pour le ministère de la Culture et de la Communication. Cette expérimentation, décidée dans le cadre de la RGPP, préfigure la façon dont un dispositif rénové de contrôle interne budgétaire peut être défini et mis en place au sein d'un ministère.

Une nouvelle organisation pour la DGME

La modernisation de l'État vise à rendre un meilleur service public au meilleur coût, dans l'intérêt commun des usagers, des contribuables et des agents. La RGPP, décidée par le nouveau Gouvernement à l'été 2007, oriente et donne des priorités aux actions de modernisation des administrations, que la DGME coordonne au niveau interministériel. Pour s'adapter à ce nouveau cadre, la DGME s'est réorganisée autour de trois fonctions principales : l'innovation pour imaginer le service public de demain, le conseil auprès des ministères pour réussir les transformations, le pilotage de projets interministériels structurants (e-administration, simplification, amélioration de l'accueil...).

Imaginer le service public de demain

Pour améliorer les services aux usagers (particuliers, entreprises, collectivités territoriales et associations), la DGME a mesuré leurs attentes via des études quantitatives inédites, commandées à l'institut BVA, prenant la logique "usagers" comme parti pris (voir ci-dessus). À partir d'une liste d'événements de vie générant des démarches administratives, il s'agissait d'évaluer le niveau de facilité/complexité ressentie par les usagers, de mesurer les priorités parmi leurs attentes et d'identifier des axes d'amélioration. Ce travail a été enrichi d'apports plus qualitatifs produits notamment par des focus groupes et par des ateliers thématiques organisés lors des journées "Ensemble simplifions" des 6 octobre et 18 décembre. Pour un résultat prometteur : au total, plus de 30 pistes intéressantes ont été identifiées et expertisées.

380 mesures qui redessinent le service public

Au cours de l'année 2008, l'équipe d'appui RGPP (Direction du Budget, DGME et Direction générale de l'administration et de la fonction publique) a animé le processus qui a abouti, au cours des trois conseils de modernisation des politiques publiques - 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008 - à près de 380 décisions.
Dans la phase d'audits, la Direction du Budget a établi des diagnostics, formulé des propositions de réformes et apporté aux équipes d'audits son expertise et sa vision des politiques publiques passées en revue. Depuis le CMPP de juin 2008, la RGPP est entrée dans la phase de mise en oeuvre des mesures décidées, dont la DGME assure la coordination interministérielle. Parmi ces mesures qui dessinent l'État de demain, figurent quelques projets emblématiques comme la création de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la fusion de l'ANPE et des Assédic, la réforme de l'État territorial, la mise en place des agences régionales de santé... Les décisions de la RGPP vont générer dès 2009 un gain de 30 600 "équivalents temps plein" et permettront de réaliser 7,7 milliards d'euros d'économies d'ici à 2011.

RGPP : pilotage et mise en oeuvre des transformations

La mise en oeuvre des décisions prises en CMPP fait l'objet d'un pilotage rigoureux : dans chaque ministère, un comité de pilotage ministériel, sous la responsabilité du secrétaire général, coordonne l'application des décisions, anime l'équipe des chefs de projet et examine l'avancement de chaque mesure en présence de l'équipe d'appui interministérielle. Trente-six comités de pilotage ministériels se sont tenus en 2008 dans la quasi-totalité des ministères. Le 3 décembre, Éric Woerth a remis le premier rapport sur l'état d'avancement de la RGPP au Président de la République. Le bilan est satisfaisant : 70 % des mesures sont déjà en voie de réalisation et 85 % sont bien avancées. La DGME a conseillé les ministères dans la mise en oeuvre de leur transformation (40 missions réalisées), parfois avec l'appui de consultants externes.

La marche en avant de l'administration électronique

Permettre aux usagers d'effectuer l'ensemble de leurs démarches administratives en ligne en toute confiance, via un compte unique sécurisé : c'est la solution inédite proposée depuis le 15 décembre par Mon.service-public.fr, accessible depuis le portail www.service-public.fr. Une fois leur compte créé, les internautes disposent d'un espace confidentiel de stockage leur permettant d'enregistrer une fois pour toutes les données usuelles et donc de simplifier la saisie des formulaires en ligne. Ils peuvent aussi conserver les pièces justificatives échangées avec l'administration, suivre l'avancement de leur dossier et gérer de façon individualisée leurs relations avec les partenaires du site : Caisses d'allocations familiales, Assurance maladie, URSSAF, ANPE, Assédic, Mutualité sociale agricole...

Simplification : objectif - 25 %

D'initiative européenne, le programme MRCA (Mesure et réduction de la charge administrative) a été conçu pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Le Gouvernement s'est engagé à réduire d'un quart, d'ici à la fin 2011, la charge générée par les 1000 formalités les plus lourdes ou les plus irritantes pour les entreprises. Ce programme a débouché sur 130 plans d'action : un tiers de ces plans ont déjà produit les effets attendus.

Coup d'accélérateur pour Marianne

Pour amplifier l'effort engagé par les administrations en matière d'accueil des usagers, le CMPP du 12 décembre 2007 a décidé que le référentiel Marianne devrait être appliqué dans tous les services de l'État avant la fin 2010. Ce chantier a débuté en 2008, avec à l'appui un dispositif d'accompagnement des ministères proposé par la DGME, pilote interministériel du projet, et des enquêtes mystère pour mesurer sur le terrain le respect des 19 engagements pris.

Premier exercice plein pour l'ONP

Créé en mai 2007, l'Opérateur national de paye (ONP) a structuré son organisation autour de quatre pôles et assuré la production du "Livre blanc de la paye", un document inédit qui réunit les règles et modalités de calcul de la paye des agents de la fonction publique d'État. En 2008, la procédure de dialogue compétitif pour l'acquisition d'un nouveau progiciel de paye a été lancée ; elle débouchera sur le choix d'un prestataire au cours du premier semestre 2009. Enfin, l'ONP a engagé, avec les ministères, les réflexions et les premiers travaux de réorganisation nécessaires à la qualité et à la productivité de la chaîne RH-paye rénovée.

• Dépenses fiscales et niches sociales : nouvelle gouvernance
• Documents budgétaires : 73 % de parlementaires satisfaits
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