La réforme comptable de l’État trouve sa première traduction dans les comptes de l’exercice 2006

En adoptant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, le Parlement a voulu engager une profonde modernisation de la comptabilité afin que soit garantie une information plus transparente et mieux révélatrice des enjeux financiers, alignée sur les meilleures pratiques nationales et internationales en la matière.

Le sens de la réforme comptable engagée depuis cette date vise à disposer d’une appréciation plus juste du patrimoine de l’État, à la fois de ses éléments d’actifs et de passifs, mais aussi de ses engagements, qui doivent être retracés en annexe de son bilan.

La France s’est ainsi engagée, à l’instar d’autres pays dans le monde, dans une vaste réforme pour se doter, en complément de la comptabilité budgétaire fondée sur le principe de caisse, d’une comptabilité en droits constatés, dont les principes et les méthodes comptables, adoptées par le Comité des normes en 2004, sont très proches de celles du secteur privé.

La réforme entreprise par l’État se démarque, cependant, par son ampleur, du changement de référentiel comptable que peuvent connaître, par exemple, les entreprises avec l’adoption des normes IFRS. Elle oblige à reconstituer dans son intégralité une comptabilité patrimoniale, dans un véritable « big bang » comptable.

Ce chantier majeur, dans lequel se sont engagés l’ensemble des ministères, a été mené non seulement sur un périmètre d’activités étendu par rapport aux réformes conduites dans d’autres pays mais aussi dans des délais très courts pour satisfaire à l’objectif assigné par le Parlement. La mise en œuvre de cette réforme n’a pu s’opérer qu’au moyen d’une démarche pragmatique associant de manière constante et étroite la Cour des comptes en sa qualité de certificateur.


L’État dispose aujourd’hui d’une image de sa situation patrimoniale et financière d’une qualité sans précédent.

- Le bilan présente le patrimoine de l’État

L’actif de l’État s’élève à 538 milliards €. Il comprend notamment les infrastructures routières (104 milliards €), le parc immobilier (50 milliards €) et les équipements militaires en service (36 milliards €).

Le passif est évalué à 1131 milliards €, constitué principalement de la dette financière de l’État à hauteur de 894 milliards €.

La différence entre l’actif et le passif détermine la situation nette, qui s’établit ainsi à -593 milliards € au 31 décembre 2006. En raison des spécificités de l’État, en particulier l’absence de capital social et l’impossibilité de valoriser l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt, principal gage de sa solvabilité, la situation nette ne peut être comparée aux capitaux propres d’une entreprise privée.

L’annexe des comptes a été enrichie et retrace notamment l’ensemble des engagements hors bilan de l’État.

- Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’année 2006.

Le solde des opérations de l’exercice s’établit à – 31,6 milliards € au 31 décembre 2006. Ce résultat patrimonial, en intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions), apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire établi en comptabilité de caisse de -35,7 milliards € en 2006.

La certification des comptes par la Cour des comptes conforte les efforts engagés pour mettre en œuvre la réforme comptable. Au-delà de l’étape déterminante qui vient d’être franchie, les efforts seront poursuivis dans la durée.

L’engagement pris par l’État de mettre en œuvre la réforme dans les délais voulus par le Parlement a été tenu. Le Compte Général de l’État pour 2006, auquel sera joint un rapport sur le contrôle interne, lui sera prochainement remis. Il sera accompagné de l’opinion que la Cour des comptes vient de rendre sur les comptes en sa qualité de certificateur.
La Cour des comptes a certifié le compte général de l’État en l’assortissant d’un certain nombre de réserves. Cette opinion rejoint la situation observée dans la plupart des autres États ou organismes publics qui se sont engagés dans un processus analogue de certification.
Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, salue la décision de la Cour, qui reconnaît l’ampleur du travail réalisé pour la production du premier compte général de l’État tout en indiquant les voies de progrès.

La réforme se poursuivra, au-delà de la remise des comptes de l’exercice 2006, dans une démarche d’amélioration permanente inscrite dans la durée. Les engagements souscrits par l’administration, appuyés par la prochaine rénovation des systèmes d’information financière avec le déploiement du progiciel de gestion intégré CHORUS, contribueront à l’amélioration de la qualité des comptes avec le certificateur.

Grâce à ces avancées majeures, le Parlement et les citoyens disposeront, à la lecture des comptes certifiés et de leur annexe enrichie, d’une vision plus fidèle, transparente et fiabilisée de la situation patrimoniale de l’État. Le compte général de l’État sera ainsi un outil précieux pour l’évaluation de la gestion publique.


Contact presse - Cabinet de M. Eric WOERTH :
Eva QUICKERT-MENZEL, Conseillère Chargée de la Communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 42 96



ANNEXE

Les nouveaux comptes de l’État :
une photographie plus complète de la situation patrimoniale,
une meilleure compréhension de l’activité


BILAN 2006



COMPTE DE RÉSULTAT au 31 décembre 2006

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 30/05/2007

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