Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget de l’année 2006. Ce texte, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale nouvellement élue, est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001.

I - Le projet de loi de règlement pour 2006 traduit l’amélioration du solde budgétaire au cours de l’année écoulée.

La loi de finances initiale pour 2006 prévoyait un déficit de 46,9 milliards €. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de -39 milliards € (incluant une mesure d’ordre de 3,3 milliards € destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s’établit à -35,7 milliards €, en amélioration de 7,8 milliards € par rapport à celui de 2005.

La réduction du déficit budgétaire est le résultat de :
– la maîtrise des dépenses de l’État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume.
Au respect du plafond de dépenses s’ajoute le respect du plafond d’emplois qui, au-delà des effets liés aux difficultés de budgétisation initiale, témoigne d’un effort réel de maîtrise des effectifs. Les ministères démontrent ainsi qu’ils se sont appropriés les leviers offerts par le nouveau cadre de gestion.
- le dynamisme des recettes fiscales, essentiellement porté par l’impôt sur les sociétés, dont le produit (+10,2 milliards € par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire.

II – Le projet de loi de règlement s’enrichit d’une nouvelle dimension comptable

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) donne une nouvelle dimension à la loi de règlement en prévoyant que celle-ci approuve, non seulement le résultat budgétaire de l’exécution des lois de finances, mais aussi le résultat comptable établi en application d’une nouvelle comptabilité fondée sur le principe des droits constatés, ainsi que le bilan et les annexes qui y sont associées.

Le résultat patrimonial de l’exercice s’établit à -31,6 milliards €. Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et dépréciations de 538 milliards € pour un passif de 1 131,1 milliards € (incluant 893,9 milliards € de dettes financières).

Les comptes de l’exercice 2006 marquent une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l’État, qui vise à garantir une information plus transparente et plus fiable sur le patrimoine de l’État et sur ses engagements, retracés en annexe du bilan.

Le compte général de l’État a fait l’objet d’une certification assortie de treize réserves par la Cour des comptes le 29 mai 2007. La dynamique de la réforme comptable, à laquelle ont activement pris part les administrations, se poursuivra au cours des prochaines années afin d’améliorer encore la qualité des comptes.

III - Les rapports annuels de performances annexés pour la première fois au projet de loi de règlement permettent aux ministères de rendre compte de leur gestion.

Le projet de loi de règlement est accompagné de rapports annuels de performances (RAP) qui rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris, à l’occasion de la loi de finances initiale, dans les projets annuels de performances (PAP).

Outre l’explication des écarts entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits, les RAP permettent d’analyser les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés. Pour cette première année de mise en œuvre de la LOLF, il ressort des indicateurs de performance pouvant être exploités que 60 % des objectifs ont été atteints et que dans 20 % des cas, les résultats obtenus, bien qu’inférieurs aux objectifs, traduisent une amélioration significative de la performance par rapport à l’année précédente.

Les RAP, établis sous la responsabilité de chacun des responsables de programme, donnent toute sa portée à la loi de règlement, qui devient le moment de vérité budgétaire où il est rendu compte de l’action du Gouvernement et de son administration. Désormais, le Parlement et, à travers lui, le citoyen disposent d’une information complète pour juger de l’utilisation des crédits votés.

Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, exprime le souhait que l’examen du projet de loi de règlement permette un vrai débat sur l’efficacité des politiques publiques.

Contact presse:
Cabinet de M. Eric WOERTH : Eva QUICKERT MENZEL, conseillère chargée de la communication et de la presse - Tél. : 01 53 18 42 96

Les RAP sont consultables sur : www.performance-publique.gouv.fr

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 20/06/2007

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