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13 décembre 2007 - Protection sociale des fonctionnaires : l'État veille a la cohérence des offres du marché

Une mission d’appui technique aux administrations est mise en place

Éric Woerth , le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, annoncent la mise en place d’une mission de haut niveau (Conseil d’État, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, DGCCRF). Elle donnera un avis technique aux ministères afin d’éclairer leur décision dans le choix des organismes qui assureront la couverture complémentaire des fonctionnaires de l’État et recevront une aide financière à ce titre.

1. La réforme engagée en septembre 2007 prévoit des appels d’offre pour sélectionner les organismes qui bénéficieront de l’aide de l’État.

En tant qu’employeur, l’État accorde une grande importance à la qualité de la couverture sociale de ses agents. Il soutient financièrement les organismes qui assurent leur couverture complémentaire (prise en charge du ticket modérateur pour les consultations médicales et les médicaments, par exemple).

Avec le décret du 19 septembre 2007, l’aide financière de l’État sera concentrée sur les organismes qui seront sélectionnés après un appel d’offres public qu’organisera prochainement chaque administration. Tous les types d’organismes pourront candidater : mutuelles, compagnies d’assurance, institutions de prévoyance.

L’aide financière de l’État sera ciblée sur les contrats proposés par ces organismes qui répondent à un cahier des charges exigeant. Elle sera modulée en fonction du nombre d’agents ayant souscrit ces contrats et des transferts de solidarité. Elle donnera lieu à compte-rendu, avec l’obligation pour les organismes de tenir une comptabilité analytique.

Une convention sera passée avec chacun des organismes retenus, pour une durée de sept ans. Elle sera publique.

Le choix se fondera notamment sur le rapport qualité-prix des offres de couverture, sur le degré de solidarité proposé par les organismes (entre adhérents, intergénérationnelle, familiale, en fonction de la rémunération), sur leur maîtrise financière du dispositif.

2. La mission d’appui interviendra au soutien des ministères pour l’examen des offres, avec un souci de cohérence.

La mise en place de la mission répond à un double objectif :

• que l’ensemble des ministères disposent du même degré d’expertise pour apprécier les offres des candidats ;
• qu’une certaine cohérence prévale dans l’étude des offres.

Aussi, il est demandé aux ministères de la consulter sur tous les dossiers qu’ils recevront des candidats.

La mission est composée de trois experts de haut niveau :

• un membre du Conseil d’État (M. Jérôme MICHEL) ;
• un membre de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (M. Jérôme MOREAU) ;
• un membre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (M. Éric EBERSTEIN).

Naturellement, chacun d’entre eux y participera sans engager son organisme d’appartenance, et en garantissant la confidentialité des informations dont il aura connaissance.

Cette mission ne se substituera pas aux administrations. Intervenant après la réception des offres des candidats, elle aura un rôle d’avis, à caractère technique, afin de sécuriser juridiquement la procédure d’appel d’offres et de s’assurer que les règles de la concurrence et des marchés publics sont respectées. La mission pourra émettre le cas échéant des recommandations.

Contacts presse :
Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Bénédicte Constans, chargée de mission presse
Tél. : 01 53 18 42 96
Cabinet d’André Santini :
Benjamin Vacarie, conseiller chargé de la communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 46 65

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 13/12/2007

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