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22 janvier 2008 - Les résultats de l'exécution du budget de l'État en 2007

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a présenté aujourd’hui les résultats de l’exécution du budget de l’État en 2007.

1. Le solde budgétaire s’établit à -38,4 Md € (hors produit de cession des titres d’EDF), en ligne avec les prévisions de la loi de finances rectificative

L’année 2007 s’est achevée sur un déficit budgétaire de 34,7 Md €, qui tient compte de l’enregistrement au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » du produit de la cession de 3,7 Md € de titres EDF réalisée en fin d’année et destinée au financement du plan immobilier en faveur des universités.

Hors produit de cession des titres EDF, le solde budgétaire s’établit donc à -38,4 Md €, à un niveau très proche de la prévision de la loi de finances rectificative (-38,3 Md €) et en amélioration de 3,6 Md € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire rapporté à la richesse nationale s’inscrit aux alentours de 2 % du PIB et le solde primaire (c’est-à-dire hors charges de la dette) est légèrement excédentaire.

Ce résultat – l’exécution à -38,4 Md € d’une loi de finances votée à -42 Md € – est la conséquence d’une maîtrise continue de la dépense publique et de la bonne tenue des recettes en dépit d’une conjoncture internationale moins favorable.

2. Les dépenses de l’État s’établissent à 266,8 Md €, soit un niveau inférieur de 47 M € au plafond de l’autorisation parlementaire.

Le plafond de dépenses fixé par la loi de finances initiale a été strictement respecté. Ce résultat est d’autant plus important que ce cadrage était particulièrement ambitieux (diminution des dépenses de 1 % en volume).

Deuxième année de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’année 2007 permet d’apprécier avec davantage de recul ses apports :

– la pertinence du dispositif de réserve de précaution codifié par la LOLF est confirmée, puisqu’il a permis de faire face aux aléas survenus en gestion (cyclone Dean aux Antilles par exemple) en toute transparence vis-à-vis du Parlement, tout en donnant aux gestionnaires la visibilité nécessaire à leur action ;

– les souplesses nouvelles apportées par la LOLF dans la gestion des crédits ont été mobilisées par les ministères au service de leurs priorités et de leurs objectifs ;

– les ministères rendront compte de leur gestion et de leur performance à l’occasion des rapports annuels de performance qui seront joints au projet de loi de règlement.

3. Les recettes se sont bien tenues en dépit d’une conjoncture internationale moins favorable

Les recettes fiscales s’inscrivent en amélioration de 1 Md € par rapport à la loi de finances initiale et en légère moins-value de 0,5 Md € par rapport au collectif budgétaire. Les principales évolutions sont les suivantes :

• L’ impôt sur les sociétés s’inscrit en plus-value de 5 Md € par rapport à la LFI. Cette plus-value avait été correctement anticipée puisqu’il s’agit d’un niveau très proche (inférieur de 0,3 Md €) à celui du collectif. C’est un signe encourageant sur la santé de nos entreprises et sur leur résistance à la crise des « subprimes ».
• Les recettes de TVA dépassent de 0,4 Md € la prévision du collectif, illustrant la bonne tenue de la consommation des ménages.
• L a TIPP s’inscrit en revanche en moins-value de 180 M € par rapport au collectif, sous l’effet d’une consommation de carburant plus modérée que prévu en réponse au renchérissement des prix.
• L’impôt sur le revenu net des remboursements et dégrèvements accuse une moins-value de 0,4 Md € par rapport à l’évaluation retenue en loi de finances rectificative, sous l’effet du coût grandissant des crédits d’impôt.

Les recettes non fiscales sont quant à elles supérieures de 1,2 Md € à la prévision du collectif, sous l’effet notamment du versement par la SNCF d’une soulte de 640 M € intervenue en décembre en contrepartie de la reprise par l’État de la dette du SAAD (service annexe d’amortissement de la dette). Ce versement, qui permet d’assurer la stricte neutralité financière de l’opération pour les deux parties, accompagne la clôture définitive du SAAD.

Les prélèvements sur recettes conduisent à une détérioration de 0,6 Md € de l’équilibre par rapport au collectif , en raison d’une correction tardive du prélèvement au profit de l’Union européenne et du dynamisme plus élevé que prévu du Fonds de compensation de la TVA destiné aux collectivités territoriales.

Enfin, le solde des comptes spéciaux est en dégradation de 0,4 Md € par rapport à la loi de finances rectificative, liée à l’apparition d’un déficit important sur le compte d’avance aux collectivités territoriales (0,5 Md €, contre un excédent de 0,5 Md € en 2006).

Contact presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Bénédicte Constans, Chargée de mission
Tél. : 01 53 18 42 96

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 22/01/2008

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