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16 avril 2008 - Coordination de la lutte contre la fraude et création d'une Délégation nationale de lutte contre la fraude
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a présenté un décret relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et portant création d’une Délégation nationale de lutte contre la fraude.
L’ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques entendue au sens large – le Conseil des prélèvements obligatoires l’estime entre 28 et 40 Md € – et la diversité croissante des types de fraudes appellent une détermination renforcée dans la lutte contre ces pratiques.
Cette approche, qui englobe non seulement les prélèvements fiscaux mais aussi les prélèvements sociaux, doit conduire à une efficacité retrouvée dans les luttes contre les fraudes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le décret proposé, qui met en place une organisation administrative nouvelle dans ce domaine.
Il crée ainsi, en premier lieu, une Délégation nationale de lutte contre les fraudes, placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Cette délégation aura notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d’améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers dans les conditions prévues par la loi de 1978 Informatique et Liberté.
La délégation aura également pour rôle de proposer toute réforme ou action utile dans la lutte coordonnée contre la fraude et devra promouvoir la culture anti-fraude dans les services ou organismes gestionnaires.
Le décret institue également le Comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre et reconduit la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont la DNLF préparera les travaux et décisions.
Il prévoit également la mise en place d’une organisation départementale et régionale qui permettra d’expérimenter et d’évaluer des cellules de lutte contre les fraudes fiscales et sociales conjointes.
La nomination de Benoît Parlos à la tête de la DNLF sera prochainement proposée en Conseil des ministres.
Contact presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 42 96
Bénédicte Constans, chargée de mission – 01 53 18 42 81
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 16/04/2008
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