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27 mai 2009 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion 2008
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008.
I - Le projet de loi de règlement arrête les résultats de l’exercice 2008.
La loi de finances initiale pour 2008 prévoyait un déficit de 41,7 milliards €. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de -56,3 milliards €. Cette détérioration du déficit budgétaire de 14,6 milliards € par rapport à la prévision de loi de finances initiale est due :
– à une dégradation des recettes fiscales (en baisse de 11,7 milliards € par rapport à la loi de finances initiale) sous le coup du retournement brutal de la conjoncture économique : la TVA (en retrait de 5,1 milliards € par rapport aux prévisions initiales) et l’IS (-4,6 milliards €) sont plus particulièrement touchés ;
– à une progression des dépenses, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, supérieure de 4 milliards € à l’objectif de la loi de finances initiale : le choc d’inflation observé au premier semestre de l’année 2008 a en effet lourdement pesé sur la charge de la dette et, en particulier, sur les obligations indexées.
La progression des dépenses est cependant restée contenue au niveau de l’inflation (2,8 % contre une prévision de 1,6 % retenue en loi de finances initiale), conformément à l’objectif de stabilisation des dépenses en volume.
Le plafond d’emplois a été également respecté. L’exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d’environ 23 300 ETPT (équivalent temps plein travaillé) – correspondant à une baisse d’environ 28 000 ETP (équivalent temps plein). L’écart de 5 300 ETPT par rapport à l’objectif fixé dans la loi de finances initiale (-18 000 ETPT, qui correspondait à -23 000 ETP) traduit l’anticipation par certains ministères de suppressions de postes prévues dans le cadre du budget 2009-2011.
Le projet de loi de règlement complète l’analyse de l’exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF. Il approuve, à côté du déficit budgétaire, le compte de résultat de l’exercice, établi selon des normes de comptabilité similaires à celle des entreprises et fondées sur le principe des droits constatés, et le bilan après affectation du résultat, accompagné de l’annexe jointe au compte général de l’État.
Le résultat patrimonial de l’exercice s’établit à -73,1 milliards € (contre -41,4 milliards € en 2007). La dégradation d’un peu plus de 30 milliards € du résultat d’une année sur l’autre est due à deux principaux facteurs :
– des reprises de dettes par l’État pour 13 milliards € (incluant 8 milliards € au titre du FFIPSA, 2,5 milliards € au titre de Charbonnages de France et 2,5 milliards € au titre de l’ERAP) ;
– une progression des provisions et amortissements (+9,1 milliards € (1)) : en raison, notamment, d’une nouvelle provision (+4,4 milliards €) au titre des engagements souscrits dans le cadre du fonds européen de développement (Xe FED).
Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2008, un actif net des amortissements et dépréciations de 639 milliards € pour un passif de 1 325 milliards € (incluant 1044 milliards € de dettes financières).
La situation nette de l’État – comprise comme la différence entre l’actif et le passif – s’établit ainsi à -686 milliards € (contre -656 milliards € en 2007).
La Cour des comptes a annoncé, pour la troisième année consécutive, la certification des comptes de l’État en l’assortissant de 12 réserves – dont 9 substantielles. Malgré la stabilité du nombre de réserves par rapport à l’an dernier, le certificateur reconnaît les efforts importants qui ont été réalisés pour améliorer la qualité des comptes.
II - Les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement permettent au Parlement de juger de la gestion des ministères et des résultats de leur action.
Le projet de loi de règlement est accompagné des rapports annuels de performances (RAP), qui rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris, à l’occasion de la loi de finances initiale, dans les projets annuels de performances (PAP).
Outre l’explication des écarts entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits, les RAP permettent d’analyser les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés.
Pour cette troisième année de mise en œuvre de la LOLF, il ressort que davantage d’indicateurs de performance sont renseignés (88 % contre 80 % en 2007) et que, parmi eux, les trois quarts témoignent d’une évolution positive des résultats.
Les RAP, établis sous la responsabilité de chacun des responsables de programme, donnent toute sa portée à la loi de règlement, que le Parlement sera appelé à examiner à partir du mois de juin.
Contacts presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse - 01 53 18 42 96
Aurélie Herz et Daniel Baldaia, chargés de mission - 01 53 18 42 81
(1) Hors reprise de provision exceptionnelle liée à la reprise de la dette du service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF en 2007 (8,4 milliards €).
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 27/05/2009
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