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01 décembre 2009 - La CGT et la FSU rejoignent aujourd'hui les 5 syndicats ayant signé l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique

Le vendredi 20 novembre, Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, annonçait que le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique avait été signé par la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC, la CGC, la Fédération hospitalière de France (FHF), en présence du représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale. L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) avaient d’ores et déjà annoncé qu’ils signeraient l’accord. Aujourd’hui, la CGT et la FSU ont annoncé leur intention de parapher l’accord, qui réunira désormais 7 syndicats ayant recueilli 85,4 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles sur les 8 organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

L’accord proposé par Eric WOERTH et signé par sept des huit organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail.

L’association par le Gouvernement des représentants des employeurs publics hospitaliers et des collectivités territoriales à la définition d’une politique transversale qui va s’appliquer aux trois versants de la Fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) marque également une nouveauté.

L’accord, qui concernera 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la Fonction publique, comprend 15 actions organisées autour de 3 axes :
- instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail ;
- objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
- dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n’était pas le cas jusque là.


Autre exemple : désormais, chaque collectivité territoriale d’au-moins 50 agents bénéficiera d’un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. Ce sont ainsi environ 250 000 agents supplémentaires qui seront couverts par un CHSCT de proximité.

En outre, il est à présent prévu que chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT. Ce n’était pas systématiquement le cas auparavant avec les agents non-titulaires.

Avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’avancer sur la question de la charge de la preuve en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles : dans le privé, c’est l’employeur qui est présumé responsable de l’accident ou de la maladie. Dans la Fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent.

L’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents exposés à l’amiante est confirmée ainsi que l’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques sont également prévues.

Pour remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en matière de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.), il a été décidé avec les partenaires sociaux qu’un plan d’action national de lutte serait élaboré et applicable à tous les agents, titulaires et contractuels.

L’accord prévoit par ailleurs des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en œuvre des actions ainsi que la mise en place d''une fonction d''observation de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique pour établir un état des lieux, collecter des données, exploiter les informations et les outils méthodologiques existants et définir des actions pour améliorer les conditions de travail.

L’Association des Maires de France, qui a participé à la négociation, a indiqué que ses instances étaient en cours de consultation pour se prononcer sur l’accord ouvert à la signature.



Contacts presse :
Cabinet d’Eric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, Conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96
Aurélie Herz et Daniel Baldaïa, Chargés de mission – 01 53 18 42 81

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 01/12/2009

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