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20 novembre 2009 - Signature de l'accord Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Mesdames, Messieurs,
En juillet 2008, nous nous sommes engagés dans une politique redynamisée en
faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique. Un peu plus d’un
après, nous signons un accord qui est le premier du genre :
- premier accord depuis les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue
social dans la Fonction publique qui marque la consécration de la négociation ;
- premier parce qu’il porte sur la santé et la sécurité au travail ;
- premier parce que nous sommes sur une politique totalement transversale
qui va s’appliquer aux trois versants de la Fonction publique. 

1/ Une méthode : la négociation 

Cet accord, c’est d’abord une méthode, celle de la négociation. C’est la volonté
d’avancer sur un sujet dans le respect et la confiance entre les interlocuteurs, d’identifier
les divergences, faire des pas les uns vers les autres, pour se retrouver en définitive
autour de positions équilibrées dans le seul intérêt des agents publics.

C’est cette volonté de privilégier le dialogue qui nous permet d’aboutir, en
moins de 18 mois, au 3e accord, après celui sur le pouvoir d’achat et sur la rénovation
du dialogue social.
Nous mettons ainsi pleinement en oeuvre le principe de la négociation défini
dans les accords de Bercy relatif à la rénovation du dialogue social signés en juin 2008.
Au final, c’est un intense travail de réflexion et de négociation qui a été mené
par les partenaires sociaux et les employeurs publics. Je tiens à saluer la qualité du travail
accompli et de la qualité de la négociation menée. 

2/ Une négociation qui a été menée avec toutes les organisations syndicales et tous les employeurs publics 

Cet accord illustre également la volonté du Gouvernement d’associer les
représentants des employeurs publics hospitaliers et des collectivités territoriales à la
définition des règles qui s’appliquent à leurs agents. En matière de conditions de travail,
l’administration doit être une et une seule. Ce n’était pas le cas précédemment.
Nous signons aujourd’hui cet accord avec cinq organisations syndicales – la
CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC et la CGC – qui à elles cinq représentent la majorité aux
élections professionnelles dans la Fonction publique.
Côté employeurs publics, l’accord est signé par la Fédération hospitalière de
France, en présence du représentant du « collège employeur » du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale. L’Assemblée des Départements de France et l’Association
des Régions de France m’ont confirmé qu’elles signeraient le document dans les
prochains jours.
L’accord reste ouvert à la signature. La CGT, la FSU et l’Association des Maires
de France ont présenté le document à leurs instances, qui sont en cours de consultation. 

3/ Une négociation qui aboutit à des avancées concrètes 

En tant que ministre de la Fonction publique, j’ai découvert que les approches
de la santé et la sécurité au travail pouvaient être différentes entre le secteur privé et le
secteur public. Même au sein de la Fonction publique, il y a des différences entre les trois
versants de la Fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux). Par ailleurs,
j’ai constaté qu’il n’y avait pas de vision transversale en matière de santé et sécurité au
travail : chaque employeur menait (ou pas) seul une politique de prévention.
Avec les partenaires sociaux, nous avons comparé les règles en vigueur dans
le secteur privé et dans la Fonction publique. A chaque fois que cela était pertinent, nous
avons acté le rapprochement de ces règles. Bien sûr, la Fonction publique revêt des
spécificités mais avec 5,2 millions d’agents, il était temps de s’aligner sur les bonnes
pratiques et d’avoir une approche globale.
Je ne rentrerai pas le détail de l’accord qui fait 24 pages – un dossier de presse
est à votre disposition – mais je citerai quelques exemples.
Ainsi, les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière
de conditions de travail (CT), ce qui n’était pas le cas jusque là dans les fonctions
publiques de l’Etat et territoriale.
Autre exemple : désormais, chaque collectivité territoriale d’au-moins 50 agents
bénéficiera d’un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents
en disposaient.
En outre, il est à présent prévu que chaque agent de la Fonction publique sera
rattaché à un CHSCT. Ce n’était pas systématiquement le cas auparavant avec les agents
non-titulaires qui représentent 16 % des effectifs.
Avec les partenaires sociaux, nous avons également décidé d’avancer sur la
charge de la preuve en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles :
dans le privé, c’est l’employeur qui est présumé responsable de l’accident ou de la
maladie. Dans la Fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent. Cette
situation n’est pas logique.
Pour remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de
sécurité au travail, notamment en matière de lutte contre les risques psychosociaux
(stress, harcèlement, suicides, etc.), avec les partenaires sociaux, nous avons décidé
qu’un plan d’action national de lutte serait élaboré et applicable à tous, titulaires et
contractuels.

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© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 23/11/2009

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