Conseil national de la comptabilité - bulletin officiel n° 133-134

L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 1^er avril 2003 sous la présidence de M. Antoine Bracchi, a approuvé la recommandation et les avis suivants :

* Recommandation n° 2003-R.01 relative aux règles de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires

* Avis n° 2003.01 relatif à l'instruction budgétaire et comptable des départements (M.52)

* Avis n° 2003.02 relatif à l'instruction budgétaire et comptable des services départementaux d'incendie et de secours (M.61)

* Avis n° 2003.03 relatif au plan comptable des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

* Avis n° 2003.04 relatif aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

* Avis n° 2003.05 relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet

* Avis n° 2003.06 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet

Les autres points suivants ont été évoqués :

Communication sur l'élaboration de la comptabilité patrimoniale de l'Etat

Communication sur les développements internationaux

Présentation des réponses aux exposés-sondages de l'IASB

- Share Based Payment

- Business Combination I

I.2 Publication de la recommandation et des avis

I.2.1 Recommandation n^o2003-R.01 du 1^er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires

1.2.1.1 Note de présentation

1.2.1.2 Publication de la recommandation n° 2003-R.01

I.2.2 - Avis n^o 2003.01 du 1^er avril 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable des départements (M-52)

M. Jean-Baptiste Gillet, président de la section des autres organisations a présenté le contexte de rénovation des procédures budgétaires et comptables commun aux départements et aux services départementaux d'incendie et de secours.

Mme Sonia Bonnet-Bernard, présidente du groupe de travail a commenté les points majeurs du projet de plan comptable des départements.

1.2.2.1 - Note de présentation

1.2.2.2 Publication de l'avis n° 2003.01

I.2.3 - Avis n^o 2003.02 du 1^er avril 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable des services départementaux d'incendie et de secours (M-61)

1.2.3.1 - Note de présentation

1.2.3.2 Publication de l'avis n° 2003.02

I.2.4 Avis n^o 2003.03 du 1^er avril 2003 relatif au plan comptable des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

M. Jean-Baptiste Gillet a commenté le projet d'avis.

1.2.4.1 Note de présentation

1.2.4.2 Publication de l'avis n° 2003.03

I.2.5 Avis n^o 2003.04 du 1^er avril 2003 relatif aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Le projet d'avis a été présenté par M. Jean-Baptiste Gillet.

1.2.5.1 Note de présentation

1.2.5.2 Publication de l'avis n° 2003.04

En l'absence de M. Bernard Jaudeau, président du groupe de travail, M. Claude Taudin a présenté les deux avis liés aux activités internet.

1.2.6.1 Note de présentation

1.2.6.2 Publication de l'avis n° 2003.05

1.2.6.3 Publication de l'avis n° 2003.06

I.3 Présentation des réponses aux exposés- sondages de l'IASB

I.3.1 Business Combination I

L'exposé-sondage de l'IASB « Business Combination I » vise à modifier la norme IAS 22 « Regroupement d'entreprises » et IAS 38 « Immobilisations incorporelles ». Les points majeurs des réponses préparées par le groupe de travail présidé par
M. Dominique Thouvenin, adressées respectivement à l'EFRAG et à l'IASB les 7 mars et 4 avril 2003, sont repris ci-après.

* Champ d'application de la norme

La norme propose un élargissement de la définition d'un regroupement d'entreprises le fait de regrouper des entités distinctes ou des activités distinctes au sein d'une seule entité quel que soit le mode de regroupement choisi (fusion, apport partiel d'actifs...) . Cependant, l'exposé-sondage propose d'exclure du champ d'application de la norme, les regroupements d'entités sous contrôle commun et les coentreprises, ces cas devant être traités dans la phase II du projet (exposé-sondage pour le second semestre 2003). Le CNC a fait valoir auprès de l'IASB qu'il serait préférable d'avoir une seule norme portant sur tous les types de regroupements d'entreprise, afin d'éviter des dispositions divergentes entre les projets phase I et phase II.

* Suppression de la méthode de la mise en commun d'intérêts « Pooling »

L'exposé-sondage prévoit que toutes les opérations de regroupements soient comptabilisées selon la méthode de l'acquisition c'est-à-dire à leur juste valeur. Le CNC est favorable à la suppression du pooling. Cependant dans les cas où il est impossible d'identifier l'acquéreur (fusions entre égaux), le CNC demande à l'IASB de définir une méthode de comptabilisation appropriée.

* Provisions pour restructuration

Les coûts liés à la restructuration des activités de la société cible seraient, selon les propositions faites, traitées comme des dépenses post-acquisition et non comme des éléments du coût d'acquisition, à moins que la société cible ait préalablement engagé un programme de restructuration.

* Immobilisations incorporelles

Les critères d'identification et de comptabilisation séparée des immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont modifiés. Un élément incorporel devra être comptabilisé séparément du goodwill s'il résulte de droits légaux ou contractuels ou s'il est séparable de l'entité acquise. Les nouveaux critères entraîneront la comptabilisation d'un plus grand nombre d'actifs incorporels et donc la réduction du goodwill.

Selon l'IASB, le critère de probabilité est toujours satisfait pour les actifs incorporels faisant l'objet d'une acquisition dans le cadre d'un regroupement d'entreprises. Le CNC demande que les règles de comptabilisation des actifs incorporels soient harmonisées quel que soit leur mode d'acquisition, soit séparément
(IAS 38) soit par voie de regroupement (IAS 22).

* Traitement du goodwill

Le goodwill positif ne serait plus amorti mais ferait l'objet d'un test de perte de valeur annuel. Le CNC demande à l'IASB de mettre en place un test simple et pratique. Quant au goodwill négatif, il devrait être repris lors de l'acquisition en produits. Cette position est contestée par le CNC, notamment lorsque le Goodwill négatif représente des pertes et coûts futurs attendus, des passifs éventuels ultérieurement comptabilisés en charges.

* Test de dépréciation

Les immobilisations incorporelles non amorties devraient faire l'objet d'un test de dépréciation annuel. Les immobilisations incorporelles amorties devraient faire l'objet d'un test de dépréciation uniquement en cas d'indices de perte de valeur. Le goodwill devrait faire l'objet d'un test de dépréciation annuel en deux étapes. Le CNC souhaite que les pertes de valeur constatées sur les incorporels et sur le goodwill puissent être reprises lorsque les raisons qui les ont motivées ont disparu.

L'objectif des nouvelles règles prévues pour les regroupements d'entreprises est la convergence avec les normes américaines. Les travaux de la phase II sont menés conjointement entre l'IASB et le FASB. Cependant ce projet soulève des difficultés car l'adoption de nouvelles règles en raison de la convergence entraîne des incohérences de traitement entre les éléments acquis dans le cadre d'un regroupement, et les éléments acquis séparément notamment pour les incorporels. En outre, certaines propositions sont incohérentes avec les autres normes IAS.

I.3.2 Share Based Payment (rémunération sous forme d'actions)

Le projet de l'exposé-sondage « Share Based Payment » a été publié par l'IASB le 22 novembre 2002. Les réponses préparées par le groupe de travail présidé par M. Jacques Tabourot ont été adressées à l'EFRAG le 7 février et à l'IASB le 11 mars 2003.

Les points clés sont repris ci-après :

* Enregistrement en charge des transactions

Le Conseil considère que la transaction réglée par l'octroi d'instruments financiers a une nature de charge et doit être enregistrée comme telle au compte de résultat.

La position de certains représentants d'entreprise partisans de la « proprietory approach », considérant que ce sont les actionnaires qui donnent des droits à des actions mais pas l'entreprise, n'a pas été retenue.

* Difficultés d'évaluation de certaines transactions

Lorsque les sous-jacents aux options octroyées sont cotés sur des marchés liquides, les conséquences croisées du caractère non exerçable et incessible des options pendant une période déterminée, n'ont pas été suffisamment développées.

Lorsque les sous-jacents aux options octroyées sont cotés sur des marchés non liquides ou non cotés :

* les méthodes d'évaluation de l'IASB sont peu opérationnelles ;

* les méthodes empiriques utilisées par les opérateurs, conduisent à des fourchettes d'estimation non comparables d'une entreprise à une autre.

Dans cette situation, le CNC propose d'indiquer le montant évalué de la charge en annexe.

* Plans d'épargne entreprise en actions (PEE)

Le CNC considère que les plans d'épargne entreprise doivent être exclus du champ d'application de la norme.

Les conditions d'émission des titres octroyés sont souvent proches de celles du marché, et il ne peut être considéré que les actions accordées dans ce cadre, rémunèrent un service rendu.

* Prise en compte des conditions d'acquisition des actions

La valeur des options octroyées devrait être figée à la date d'octroi. En revanche, le nombre d'options octroyé devrait être réactualisé à chaque exercice en fonction des départs.

* Changement des conditions des plans

En cas de modification ou d'annulation du plan, l'entreprise devrait cesser d'enregistrer les charges consécutives au plan (modifié ou annulé), les éléments du nouveau plan étant enregistrés selon les dispositions générales de la norme.

II COMITÉ D’URGENCE

Le Comité d'urgence réuni le 12 février 2003 sous la présidence de M. Antoine Bracchi a adopté l'avis n° 2003-A relatif aux modalités de première application du règlement n° 2002.03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.

II.1 Note de présentation de l'avis n^o 2003-A du Comité d'urgence

II.2 Publication de l'avis n^o 2003-A

Avis n° 2003-A du 12 février 2003 du Comité d'urgence afférent aux modalités de première application du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du CRC relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF au regard des crédits restructurés.

III ACTIVITÉS DES SECTIONS

III.1 Section des règles applicables aux entreprises

La section s'est réunie les 16 janvier, 13 février et 6 mars 2003 sous la présidence de M. Jean-Paul Morin.

Lors des séances des 16 janvier et 6 mars 2003, communes avec la section des règles internationales, M. Dominique Thouvenin, président du groupe de travail, a respectivement présenté le projet d'exposé-sondage « Business Combination I » et les réponses à l'EFRAG et à l'IASB qui ont donné lieu à débat.

Les points clefs de la réponse exposés à l'assemblée plénière du 1^er avril sont repris au §1.3.1.

Au cours de la réunion du 13 février, M. Bernard Jaudeau, président du groupe de travail a commenté les dernières modifications apportées aux projets d'avis relatifs aux traitements comptables des coûts de création d'un site internet, et des activités d'échange dans le cadre des transactions internet. Ces avis ont été adoptés par l'assemblée plénière du 1^er avril.

M. Alain Gauterie a exposé le cadre et les éléments majeurs du document « Cadre conceptuel pour la comptabilité de gestion » réalisé par le groupe qu'il présidait.

* Les concepts de la comptabilité de gestion

La comptabilité de gestion est destinée au suivi de la performance et de la création de richesse. Elle a pour but d'aider les dirigeants et agents de l'entreprise à créer la performance, et in fine de la richesse, et à la mesurer. Son but est d'aider à la prise de décision et à affecter les comportements des preneurs de décision avant, pendant et après l'action.

La richesse créée est mesurée, entre autres, par la comptabilité financière.

La comptabilité événementielle capte la totalité des évènements économiques puis les traduit dans la comptabilité de gestion.

* La modélisation

Elle traite de l'organisation de la comptabilité de gestion.

Le schéma de la chaîne de valeur de l'entreprise explique les liens qui existent entre les différents facteurs externes et internes de l'entreprise et qui permettent les prises de décision (économique et financière).

On ne peut définir un « événement » sans avoir défini le modèle auquel il se réfère, et la définition du modèle dépend fondamentalement de l'usage que l'on veut en faire.

La comptabilité de gestion peut être appréhendée comme ensemble de modèles.

* Cohérence et contrôle interne dans une comptabilité de gestion

Les sujets abordés sont les suivants :

* L'intégration

L'intégration est le fait de rassembler des unités ou des personnes différentes, en faisant appel à des objectifs partagés, à l'utilisation de moyens d'information et de communication ayant recours à un langage commun et des données uniques.

* La normalisation interne

* La qualité comptable dans la comptabilité de gestion

* Concept de qualité dans l'entreprise et en comptabilité de gestion

* Evaluation de la qualité

* Amélioration permanente de la comptabilité de gestion

* Amélioration de la qualité du service, des délais, utilisation des nouvelles technologies.

* Amélioration indispensable pour assurer la survie de l'entreprise, pour répondre aux pressions de la concurrence et aux attentes des investisseurs.

* Développement de la communication.

III.2 Section des règles internationales

La section s'est réunie les 16 janvier, 11 février et 6 mars sous la présidence de M. Olivier Azières.

Les sections « entreprises » et « internationales » ont été réunies ensemble, lors des séances des 16 janvier et 6 mars, pour le projet « Business Combination I » (cf § 3.1 et 1.3.1.).

La section a examiné le 11 février les projets de réponse à l'exposé-sondage « Share Based Payment » préparés par le groupe présidé par M. Jacques Tabourot, pour l'EFRAG et l'IASB. Les points majeurs de cette dernière réponse ont été présentés à l'assemblée plénière du 1^er avril (cf §1.3.2.).

Les derniers développements de la stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière sont précisés ci-après.

* S'agissant du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (CE n°1606/2002 publié au JOCE du 11 septembre 2002 L.243), le Comité de la réglementation comptable institué par l'article 6 du règlement (ARC : Accounting regulatory committee) s'est réuni le 10 avril 2003 pour examiner l'intégration des normes de l'IASB dans le référentiel communautaire et n'a pris aucune décision sur la forme précise que prendra l'adoption des normes. Les traductions des normes dans les différentes langues communautaires seront disponibles fin avril 2003.

Le Comité de contact des directives comptables s'est réuni le 27 mars 2003 pour examiner le document de la Commission sur l'interaction entre les lois nationales et les normes de l'IASB dans le cadre de l'application du Règlement. La Commission présentera le texte avant sa publication, à une prochaine réunion de l'ARC.

* Concernant la proposition de modernisation des directives présentée à la Commission le 25 juin 2002 le texte a été examiné par les juristes-linguistes le 4 avril 2003 et il a été adopté le 6 mai 2003 par le Conseil des ministres de l'U.E.

Par ailleurs, conformément à la révision quinquennale des seuils prévue par l'article 53-2 de la 4^e directive, la Commission a proposé d'augmenter de 16,8 % les montants relatifs au total du bilan et au montant du chiffre d'affaires net. En conséquence, la directive modifiant la directive 78/660/CEE (4^e directive) en ce qui concerne les montants exprimés en euros pourrait être prochainement adoptée par un prochain Conseil de l'UE.

III.3 Section des règles applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

La section s'est réunie les 18 février, 18 mars et 31 mars 2003 sous la présidence de M. Christian Aubin.

Lors de la séance du 18 février, un point a été fait sur les tours de table « Roundtables » organisés par l'IASB sur le projet IAS 32/39. Les sujets suivants ont été abordés au cours de ces discussions, sans qu'on puisse à ce stade disposer de plus d'informations sur les conclusions à venir.

- Sortie de bilan - Derecognition

- Instruments dérivés
et couverture - Derivatives and Hedge
accounting

- hiérarchie des justes valeurs - Fair value hierarchy

- option à la juste valeur - Fair value option

- distinction entre dette et capital - liabilities and equity

- contrats internes - internal contracts

- dépréciation des crédits - loan impairment

- macro-couverture - macro-hedging

- « Pasthrough arrangements » - Pasthrough arrangements

- Reprise de dépréciation
sur titres de placement - Reversal of impairment
on AFS financial assets

Par ailleurs, le sujet « Performance Reporting » a été évoqué à chacune des trois réunions pour les aspects concernant les établissements de crédit.

La section estime que le nouveau compte de résultat, dont l'objet est de décrire les variations d'actif net hors relations avec les actionnaires est exclusivement orienté vers une optique « investisseurs » et ne prend pas en compte les besoins des préparateurs, c'est-à-dire des responsables d'entreprise, tant pour l'information interne que pour celle qui est diffusée dans le public.

* L'IASB propose trois options pour l'établissement d'un nouveau compte de résultat pour les établissements de crédit :

* reprendre à l'identique les états de performance établis pour les entreprises industrielles et commerciales,

* adapter ces états pour les établissements de crédit, en gardant les mêmes définitions,

* redéfinir les lignes dans un état spécifique.

* La section se déclare en faveur d'états spécifiques pour les établissements de crédit :

* la répartition entre colonnes est inopérante pour rendre compte de l'activité bancaire. Par exemple, selon le modèle actuel, les résultats sur l'activité de trading seraient répartis entre les deux colonnes prévues, ce qui n'a pas de sens. Les méthodes de répartition entre colonnes devraient donc être amendées pour tenir compte des particularités de l'activité bancaire,

* les contenus des différentes lignes ne sont pas adaptés pour les établissements de crédit. Ainsi s'il parait possible par exemple de donner un contenu à la ligne « financing » coûts des emprunts long terme, celui-ci est peu opérant pour traduire le résultat de l'activité des établissements de crédit,

* les premiers travaux entrepris par les établissements pour mettre en place un système de présentation des résultats conforme à ce que demande l'IASB demande des adaptations de système importantes.

Les points soulevés par la section seront intégrés à l'argumentaire établi par le groupe de travail et repris dans le cadre des visites sur place « field visits ».

III.4 Section des règles applicables aux entreprises régies par le code des assurances, aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale

La section s'est réunie les 27 février et 20 mars 2003 sous la présidence de M. Jacques Le Douit.

* Lors de la séance du 27 février 2003, une information a été donnée sur l'état d'avancement de deux projets transversaux : « Performance reporting » et « IAS 39 ».

Les participants ont débattu des implications de ces deux projets sur le secteur de l'assurance en insistant sur la nécessaire prise en compte de ses spécificités.

La section a par ailleurs procédé à un premier recensement des questions soulevées par l'examen de la conformité des provisions techniques aux dispositions du règlement n° 2006-06 du CRC.

* Au cours de la séance du 20 mars 2003, un point d'étape a été effectué sur les travaux des groupes de travail « IFRS assurances ».

* Domaine d'application et définition « Scope and definition » : recensement des principales natures de contrat et examen, pour chacune d'entre elles, de la classification au regard de la future norme

* Assurance crédit : examen des difficultés posées par l'approche de l'IASB et établissement par l'International Credit Insurers and Surety Association (ICISA), en lien avec le groupe de travail, d'un courrier à l'attention de l'IASB

* Réassurance : examen des difficultés posées par la définition et les propositions de traitement proposées par l'IASB et proposition de modification ; examen des difficultés posées par des traités spécifiques

* Contrats participatifs : examen des modalités de traitement des contrats en phase I et des questions soulevées par les propositions de l'IASB

* Draft Statement of Principles (DSOP) (phase II) : examen des problématiques soulevées par cette future norme (questions de principe ou difficultés d'application pratique)

* Les problématiques recensées par chacun des groupes ont été présentées et les principales orientations ont été définies sur la suite à donner aux travaux.

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 12/09/2003

- Sortie de bilan	- Derecognition
- Instruments dérivés et couverture	- Derivatives and Hedge accounting
- hiérarchie des justes valeurs	- Fair value hierarchy
- option à la juste valeur	- Fair value option
- distinction entre dette et capital	- liabilities and equity
- contrats internes	- internal contracts
- dépréciation des crédits	- loan impairment
- macro-couverture	- macro-hedging
- « Pasthrough arrangements »	- Pasthrough arrangements
- Reprise de dépréciation sur titres de placement	- Reversal of impairment on AFS financial assets

II ­ COMITÉ D’URGENCE

III ­ ACTIVITÉS DES SECTIONS

II COMITÉ D’URGENCE

III ACTIVITÉS DES SECTIONS