Bulletin Officiel n°136

Sommaire

I - COMITÉ D'URGENCE

1.1 - PUBLICATION DE L'AVIS N° 2003-E DU 9 JUILLET 2003

1.2 - NOTE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS N° 2003-E DU 9 JUILLET 2003

II - ACTIVITÉS DES SECTIONS

II.1 ­ SECTION DES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

II.1.1 - Champ d'application

II.1.2 - Dispositions générales

II.1.3 - Immobilisations corporelles

II.1.4 - Immobilisations incorporelles

II.1.5 - Stocks

II.1.6 - Informations à fournir dans l'annexe

II.2 ­ SECTION DES RÈGLES INTERNATIONALES

II.3 ­ SECTION DES RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

II.4 ­ SECTION DES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, AUX ORGANISMES RÉGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

III ­ AUTRES INFORMATIONS

III.1 ­ CRÉATION DE NOUVEAUX GROUPES DE TRAVAIL

III.2 ­SAISINES DU COMITÉ D'URGENCE

I - COMITÉ D'URGENCE

Le Comité d'urgence réuni le 9 juillet 2003, sous la présidence de M. Antoine Bracchi a adopté l'avis n° 2003-E concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l'article 15 du règlement n° 02-10 du CRC relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs.

L'avis, diffusé sur le site du CNC, est publié ci-après, ainsi que la note de présentation.

I.1 - Publication de l'avis n^o 2003-E du 9 juillet 2003

1.2 - Note de présentation de l'avis n^o 2003-E du 9 juillet 2003

II - ACTIVITÉS DES SECTIONS

II.1 ­ Section des règles applicables aux entreprises

Lors de la réunion du 11 septembre 2003, présidée par M. Claude Elmaleh, M. Jean-Louis Lebrun a présenté le projet d'avis relatif à l'évaluation des actifs.

II.1.1 - Champ d'application

Le champ d'application est commun aux deux projets d'avis :

* définition et critères de comptabilisation des immobilisations corporelles, incorporelles, stocks et charges constatées d'avance ;

* évaluation des actifs acquis ou produits par l'entreprise et dépenses ultérieures.

Le texte vise toute opération d'acquisition à titre onéreux, achat, échange et apport en nature d'éléments isolés (exclusion des regroupements - fusions).

Le champ de l'étude exclut :

* les instruments financiers ;

* tous les contrats de location ;

* les actifs d'impôt différé ;

* les contrats de délégation de services publics dont les contrats de concession.

II.1.2 - Dispositions générales

* Évaluation initiale des actifs

Les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks sont évalués initialement à leur coût :

* immobilisations acquises à titre onéreux au coût d'acquisition ;

* immobilisations produites par l'entité au coût de production ;

* immobilisations acquises à titre gratuit à leur valeur vénale.

* Actifs acquis en monnaie étrangère

En cas d'acquisition d'actifs en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération.

* Coûts d'emprunt

Les intérêts des capitaux empruntés pour financer l'acquisition ou la production d'un actif éligible peuvent être inclus dans le coût de l'actif lorsqu'ils concernent la production de cet actif, jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive.

Premier traitement autorisé : comptabilisation en charges.

Deuxième traitement autorisé : incorporation dans le coût de l'actif des coûts directement attribuables lorsqu'il est probable qu'ils généreront des avantages économiques futurs pour l'entreprise et qu'ils peuvent être évalués de façon fiable, et des coûts non directement attribuables (application d'un taux de capitalisation).

* Acquisitions à titre gratuit

Les biens acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale.

* Échanges et apports en nature isolés

* Le coût d'un actif acquis par voie d'échange est évalué à la valeur vénale de l'actif donné (ajustée du montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie transféré) ou de l'actif reçu si sa valeur est plus fiable.

* Les apports en nature d'actifs corporels ou incorporels isolés, rémunérés par des titres sont assimilés à des échanges.

* Les actifs reçus dans le cadre d'un apport en nature sont évalués à la valeur mentionnée dans le traité d'apport.

II.1.3 - Immobilisations corporelles

* Coût d'acquisition initial

Il comprend le prix d'achat, y compris les droits de douane et les taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, ainsi que les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de marche pour fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.

* Coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de sites

Le coût initial d'une immobilisation corporelle comprend les coûts de démantèlement, d'enlèvement de l'actif et de restauration du site.

L'obligation de démantèlement, d'enlèvement ou de restauration existe, à la date d'acquisition ou de construction de l'immobilisation corporelle ou naît au cours des périodes suivantes (changement de réglementation).

* Coûts non attribuables au coût d'acquisition comptabilisés en charges

Il s'agit des :

* coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'actif et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts pour mettre l'actif en place et en état de marche pour fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction ;

* coûts supportés lors de l'utilisation effective ou du redéploiement de l'actif ;

* coûts non nécessaires pour mettre l'actif en état de marche pour fonctionner selon l'utilisation prévue.

* Période d'activation

Elle commence à la date à laquelle la direction

* a pris la décision d'acquérir ou de produire l'immobilisation corporelle pour l'utiliser ou la céder ultérieurement ;

* justifie la capacité de l'entreprise (au plan technique et financier) de l'acquérir ou de la produire et démontre qu'elle générera des avantages économiques futurs.

Elle se poursuit jusqu'à ce que l'actif fonctionne selon l'utilisation prévue par la direction i.e. à la date de réception (des travaux).

* Coût de production

Il correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c'est-à-dire des charges directes et des charges indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service (Article 7-2^e du décret du 29 novembre 1983).

Il est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour un actif acquis.

* Remplacement ou renouvellement d'un composant

Les coûts encourus lors du remplacement ou du renouvellement d'un composant d'une immobilisation corporelle doivent être comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges.

* Dépenses ultérieures

Elles sont comptabilisées en charges sauf si elles augmentent les avantages économiques futurs incorporés dans l'actif au-delà du niveau de performance estimé avant la réalisation des dépenses.

II.1.4 - Immobilisations incorporelles

* Coût d'acquisition initial

Il comprend le prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et toutes les dépenses directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l'utilisation envisagée.

Les modalités d'évaluation sont identiques à celles des immobilisations corporelles.

* Immobilisations incorporelles créées en interne (distinction entre la phase de recherche et de développement)

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans tous les cas.

Les coûts de développement peuvent être inscrits à l'actif si les critères de comptabilisation sont réunis. Ils comprennent toutes les dépenses directement attribuables qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l'actif pour fonctionner selon l'utilisation prévue.

II.1.5 - Stocks

* Coût d'acquisition

Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d'acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks au niveau, à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent.

Il comprend le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes (à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables), les frais de transport et autres coûts attribuables à l'acquisition.

* Coût de production

Il comprend les coûts directement liés aux unités produites, tels que la main d'œuvre directe, l'affectation systématique des frais généraux de production, fixes et variables, qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis.

* Méthodes de détermination du coût :

* Coût des éléments des stocks non fongibles et individualisables : détermination des coûts individuels (réels) ;

* Coût des éléments fongibles et interchangeables : coût moyen pondéré ou premier entré, premier sorti/FIFO ;

* Autres méthodes : coûts standards, prix de détail (imputation de la marge sur le prix de vente des coûts de stocks) méthode reprise du règlement n° 99-03 du CRC dans certains cas exceptionnels.

II.1.6 - Informations à fournir dans l'annexe

* Immobilisations corporelles et incorporelles ;

* Rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

* Méthodes d'évaluation et montants des engagements donnés ;

* Changement d'estimation ;

* Immobilisations corporelles générées en interne.

* Coûts d'emprunts

* Traitement utilisé ;

* Montant des coûts d'emprunt incorporés éventuellement ;

* Taux de capitalisation éventuellement.

* Stocks

* Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

* Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories.

II.2 ­ Section des règles internationales

Lors de la séance du 9 septembre 2003 présidée par M. Olivier Azières, la section a procédé à un tour d'horizon des travaux en cours de l'Union européenne, de l'IASB, de l'IFRIC et de l'EFRAG.

* Adoption des normes internationales

Le Comité de la réglementation comptable institué par l'article 6 du règlement du 11 septembre 2002 (ARC : Accounting regulatory committee) s'est réuni le 16 juillet 2003 et a voté à l'unanimité le projet de règlement (Commission Régulation) présenté par la Commission adoptant les IAS 1 à 41 à l'exception des normes 32 et 39 sur les instruments financiers. Le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 13 octobre 2003 (L.261). Il comporte en annexe les normes et les interprétations adoptées, dans les différentes langues officielles de l'U.E. Par ailleurs, l'ARC a décidé que dorénavant les futures normes seraient discutées et validées une par une et non « en bloc ».

Le texte du règlement avec la liste des normes comptables internationales et les interprétations du Comité permanent d'interprétation, sont reproduits ci-après :

Règlement (CE) N^o 1725/2003 de la commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ⁽¹⁾, et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n°1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales définies à l'article 2 dudit règlement.

(2) La Commission, ayant pris en considération les avis du comité technique comptable, a conclu que les normes comptables internationales en vigueur le 14 septembre 2002 remplissent les conditions d'adoption énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002.

(3) La Commission a également pris en considération les projets d'amélioration en cours tendant à réviser un grand nombre de normes en vigueur. Les normes comptables internationales telles que révisées à l'issue de ces projets seront étudiées aux fins de leur adoption dès qu'elles auront acquis un caractère définitif. L'existence de ces propositions de modifications n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'adopter les normes en vigueur, sauf en ce qui concerne l'IAS 32 Instruments financiers : Informations à fournir et présentation et l'IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, ainsi qu'un petit nombre d'interprétations de ces normes publiées par le Standing Interpretation Committee, ou Comité permanent d'interprétation, à savoir : SIC 5 Classification des Instruments Financiers

- Clauses conditionnelles de règlement, SIC 16 Capital social - Propres instruments de capitaux propres rachetés (actions propres) et SIC 17 Capitaux propres - Coûts d'une transaction portant sur les capitaux propres.

(4) L'existence de normes de qualité applicables aux instruments financiers (y compris les instruments dérivés) est importante pour le marché européen des capitaux. Toutefois, pour ce qui concerne les IAS 32 et 39, les modifications actuellement envisagées sont si profondes qu'il convient de ne pas adopter aujourd'hui la version existante de ces normes. Dès que le projet de révision en cours aura abouti et que les normes révisées auront été publiées, la Commission étudiera leur adoption en priorité, conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.

(5) En conséquence, toutes les normes comptables internationales en vigueur le 14 septembre 2002, à l'exception des IAS 32 et 39 et des interprétations y relatives, doivent être adoptées.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les normes comptables internationales citées en annexe sont adoptées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par la Commission
Frederik BOLKESTEIN
Membre de la Commission

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

INTERPRÉTATIONS DU COMITÉ PERMANENT D'INTERPRÉTATIONS

Note : Les annexes aux présentes normes et interprétations ne sont pas considérés comme faisant partie de celles-ci et ne sont donc pas reproduites.

II.3 ­ Section des règles spécifiques applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

La réunion du 16 septembre 2003, présidée par M. Christian Aubin a été consacrée à l'exposé du projet d'exposé-sondage de l'IASB « Amendement to IAS 39 » et à la mise en place du dispositif pour préparer la réponse.

Deux sous-groupes ont été créés :

* Opérations de macro-couverture et dépôts à vue

* Désignation de l'instrument couvert et mesure de l'inefficacité

II.4 ­ Section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des assurances, aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale

La section qui s'est réunie le 17 septembre 2003 sous la présidence de M. Jacques Le Douit a examiné les points devant figurer dans le projet de réponse à l'EFRAG concernant l'exposé-sondage « EDS ­ contrats d'assurance ».

III ­ AUTRES INFORMATIONS

III.1 ­ Création de nouveaux groupes de travail

Deux nouveaux groupes de travail doivent être créés.

* Mise à jour du règlement n°99.02, relatif aux règles de consolidation des sociétés commerciales et entreprises publiques

* Instruments financiers hybrides : capitaux/dettes

III.2 ­Saisines du Comité d'urgence

Le président du CNC a soumis les trois questions suivantes à l'examen du Comité d'urgence.

* Possibilité pour un sous groupe filiale française détenue majoritairement voire à 100 % par une société américaine, de bénéficier de l'exemption d'établissement et de présentation des comptes consolidés, prévue par l'article 248-13 du décret du 23 mai 1967 (notion d'équivalence).

* Modalités d'application du règlement n° 2003.03 du CRC relatif au risque de crédit pour les entreprises relevant du CRBF ­ Traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché.

* Comptabilisation et évaluation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels.

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 03/05/2004