Le Comité de la réglementation comptable,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du logement, notamment les articles 6-1 et 8 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation de la publicité foncière ;

Vu l’article 38 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général ;

Vu l’avis n° 99-11 du Conseil national de la comptabilité en date du 7 décembre 1999,

Décide :

Article 1^er

Le présent règlement et son annexe s’appliquent aux fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé.

Article 2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l’article 1^er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.

Article 3

Le présent règlement et son annexe s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001.

Annexe au règlement n° 00.01 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé

Classe 2 - Comptes d’immobilisations

Classe 4 - Comptes de tiers

Classe 5 - Comptes financiers

Classe 6 - Comptes de charges

Classe 7 - Comptes de produits

Classe 8 - Comptes spéciaux

Classe 4 - Comptes de tiers

Classe 6 - Comptes de charges

Classe 7 - Comptes de produits

Classe 8 - Comptes spéciaux

Chapitre 2 - Modèles de comptes annuels : bilan et compte de résultat

Les comptes non prévus dans cette nomenclature peuvent être ouverts conformément au plan comptable général.

102 - Biens mis à disposition temporaire

1021 - Apports avec droit de reprise

1027 - Affectation

103 - Dotations en fonds propres

110 - Report à nouveau (solde créditeur)

119 - Report à nouveau (solde débiteur)

120 - Résultat de l’exercice (solde créditeur)

129 - Résultat de l’exercice (solde débiteur)

137 - Subventions en instance d’affectation

1371 - État

1373 - Département

1374 - Communes, groupements de communes, autres collectivités et établissements publics

1377 - Autres organismes

13771 - Caisses d’Allocations Familiales

13772 - ASSEDIC

13773 - Organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte

13774 - Autres bailleurs

13775 - Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction 

13776 - Caisses de mutualité sociale agricole

13779 - Autres

1379 - Autres

139 - Subventions affectées

1391 - Subventions inscrites au compte de résultat

1392 - Subventions inscrites en fonds propres

151 - Provisions pour risques

1511 - Provisions pour couverture des mises en jeu de cautionnement ou garantie

1518 - Autres provisions pour risques

157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

158 - Autres provisions pour charges

201 - Frais d’établissement

205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

2053 - Logiciels

2058 - Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

208 - Autres immobilisations incorporelles

218 - Autres immobilisations corporelles

2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers (dans des constructions dont l’établissement n’est pas propriétaire ou affectataire ou qu’il n’a pas reçu en dotation)

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique

2184 - Mobilier

2188 - Matériels divers

237 - Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles

238 - Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles

274 - Prêts

2741 - Prêts correspondant à une aide à l’accès à un logement locatif

27411 - Prêts en vue du paiement d’un dépôt de garantie

27412 - Prêts en vue du règlement de dettes locatives antérieures

27413 - Autres prêts correspondant à une aide à l’accès à un logement locatif

2742 - Prêts correspondant à une aide au maintien dans le logement locatif 

27421 - Prêts en vue du règlement de dettes de loyer et de charges locatives 

27422 - Autres prêts correspondant à une aide au maintien dans le logement locatif 

2743 - Prêts correspondant à une aide à un propriétaire occupant

27431 - Prêts en vue du règlement d’échéances d’emprunt impayées

27432 - Prêts en vue du règlement de dettes de charges collectives 

27433 - Autres prêts correspondant à une aide à un propriétaire occupant

2744 - Prêts correspondant à une créance née de la mise en jeu de cautionnement ou garantie

2745 - Autres prêts

280 - Amortissements des immobilisations incorporelles

281 - Amortissements des immobilisations corporelles

291 - Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles

297 - Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières

2974 - Prêts (même ventilation que le compte 274)

401 - Fournisseurs

4011 - Fournisseurs - Achat de biens ou de prestations de service

4017 - Fournisseurs - Retenues de garantie

404 - Fournisseurs d’immobilisations

4041 - Fournisseurs - Achat d’immobilisations

4047 - Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garantie

408 - Fournisseurs - Factures non parvenues

409 - Fournisseurs débiteurs

421 - Personnel - Rémunérations dues

425 - Personnel - Avances et acomptes

427 - Personnel - Oppositions

428 - Personnel - charges à payer et produits à recevoir

431 - Sécurité sociale

437 - Autres organismes sociaux

438 - Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir

441 - État et département - Subventions à recevoir

443 - Participations volontaires des communes, autres collectivités et établissements publics

447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

461 - Créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie

462 - Créances sur cessions d’immobilisations

467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

4671 - Sommes reçues pour l’exécution d’un mandat (ce compte est à subdiviser par mandat et, en tant que de besoin, par nature d’actions à réaliser)

4672 - Actions réalisées en exécution d’un mandat (ce compte est à subdiviser par mandat et,en tant que de besoin, par nature d’actions réalisées)

4673 - Participations volontaires - Autres organismes

4678 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

468 - Produits à recevoir et charges à payer

4686 - Charges à payer

4687 - Produits à recevoir

478 - Autres comptes transitoires

481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices

4811 - Charges différées

4812 - Frais d’acquisition des immobilisations

4818 - Charges à étaler

486 - Charges constatées d’avance

487 - Produits constatés d’avance

496 - Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

4961 - Créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie

4967 - Autres comptes débiteurs

506 - Obligations

507 - Bons du Trésor et bons de caisse à court terme

508 - Autres valeurs mobilières et créances assimilées

5081 - Autres valeurs mobilières

5088 - Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées

511 - Valeurs à l’encaissement

515 - Trésor

5151 - Compte au Trésor

518 - Intérêts courus

531 - Caisse

590 - Provisions pour dépréciation financière des valeurs mobilières de placement

5906 - Obligations

5908 - Autres valeurs mobilières et créances assimilées

606 - Achats non stockés de matières et fournitures

611 - Sous-traitance générale

613 - Locations

6132 - Locations immobilières (peut être subdivisé comme le compte 21)

6135 - Locations mobilières (peut être subdivisé comme le compte 21)

614 - Charges locatives et de copropriété

615 - Entretien et réparations

618 - Divers

621 - Personnel extérieur à l’établissement

622 - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

6221 - Rémunération du gestionnaire comptable et financier

6222 - Rémunération des prestations externes

6226 - Honoraires

6227 - Frais d’actes et de contentieux

6228 - Divers

623 - Publicité, publications, relations publiques

6231 - Annonces et insertions

6236 - Imprimés

6238 - Divers

625 - Déplacements, missions et réceptions

6251 - Voyages et déplacements

6254 - Frais d’inscription aux colloques

6256 - Missions

6258 - Divers

626 - Frais postaux et frais de télécommunications

627 - Services bancaires et assimilés

6271 - Frais sur titres (achat, vente, garde)

6278 - Autres frais et commissions

628 - Divers

6281 - Concours divers (cotisations ... )

6288 - Autres prestations extérieures diverses

631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

6311 - Taxe sur les salaires

6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (arts. L 931-20 et L 931-20-1 du code du travail)

6318 - Autres

633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

6331 - Versement de transport

6332 - Allocation logement

6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (arts. L 931-20 et L 931-20-1 du code du travail)

6338 - Autres

635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

641 - Rémunérations du personnel propre de l’établissement

642 - Rémunération du personnel détaché auprès de l’établissement

643 - Rémunérations diverses (vacations, ... )

645 - Charges de Sécurité Sociale et de prévoyance

647 - Autres charges sociales

648 - Autres charges de personnel

652 - Contrôle d’État

654 - Charges sur créances irrécouvrables

6541 - Charges sur créance faisant l’objet d’une remise gracieuse

6542 - Autres charges sur créances irrécouvrables

657 - Charges spécifiques

6571 - Subventions correspondant à une aide à l’accès à un logement locatif 

65711 - Subventions en vue du paiement d’un dépôt de garantie

65712 - Subventions en vue du règlement de dettes locatives antérieures

65713 - Autres subventions correspondant à une aide à l’accès à un logement locatif

6572 - Subventions correspondant à une aide au maintien dans le logement locatif

65721 - Subventions en vue du règlement de dettes de loyer et de charges locatives

65722 - Autres Subventions correspondant à une aide au maintien dans le logement locatif

6573 - Subventions correspondant à une aide à un propriétaire occupant

65731 - Subventions en vue du règlement d’échéances d’emprunt impayées

65732 - Subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives

65733 - Autres subventions correspondant à une aide à un propriétaire occupant

6574 - Dotations aux fonds associatifs

6575 - Financement des mesures d’accompagnement social lié au logement

6576 - Autres

658 - Charges diverses de gestion courante

667 - Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

668 - Autres charges financières

671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

675 - Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés

678 - Autres charges exceptionnelles

681 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges d’exploitation

6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

6812 - Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir (à subdiviser comme le compte 481)

6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation

6816 - Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de placement)

68171 - Dotations aux provisions pour dépréciation des créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie

68178 - Autres dotations

686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières

6865 - Dotations aux provisions pour risques et charges financiers

6866 - Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers

68662 - Immobilisations financières

68665 - Valeurs mobilières de placement

687 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles

748 - Subventions d’exploitation 

7482 - Produits affectés à l’exploitation

7488 - Autres

756 - Rémunération pour exécution de mandats

758 - Produits divers de gestion courante

764 - Revenus des valeurs mobilières de placement

767 - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

768 - Autres produits financiers

771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion

775 - Produits des cessions d’éléments d’actif

778 - Autres produits exceptionnels

781 - Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d’exploitation)

7811 - Reprises sur amortissements des immobilisations corporelles

7815 - Reprises sur provisions pour risques et charges d’exploitation

7816 - Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

7817 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de placement)

786 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)

7865 - Reprises sur provisions pour risques et charges financiers

7866 - Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers

787 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels)

7875 - Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels

7876 - Reprises sur provisions pour dépréciation exceptionnelle

801 - Engagements donnés

8011 - Cautionnements donnés

80111 - Cautionnements correspondant à une aide à l’accès à un logement locatif

80112 - Cautionnements correspondant à une aide au maintien dans le logement locatif

80113 - Cautionnements correspondant à une aide à un propriétaire occupant

8012 - Garanties données aux associations

8018 - Autres engagements donnés

802 - Engagements reçus

809 - Contrepartie des engagements

A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

Comptes 102 - " Biens mis à disposition temporaire "

Le compte 1021 - " Apports avec droit de reprise " est crédité de la valeur des biens mis à disposition du groupement par l’un de ses membres pour la durée fixée par la convention constitutive du groupement.

Le compte 1027 - " Affectation " est crédité de la valeur des biens reçus en affectation domaniale.

Compte 103 - " Dotations en fonds propres "

Le compte 103 - " Dotations en fonds propres " est crédité en fin d’exercice par débit du compte 1392 - " Subventions inscrites en fonds propres ". Le montant de l’écriture est égal à celui des prêts (capital prêté avant amortissement) octroyés au cours de l’exercice.

Comptes 11 - " Report à nouveau "

Le résultat de l’exercice est inscrit en report à nouveau après approbation des comptes.

S’il est positif, le résultat est viré au compte 110 - " Report à nouveau (solde créditeur) ".

S’il est négatif, le résultat est viré au compte 119 - " Report à nouveau (solde débiteur) ".

Compte 137 - " Subventions en instance d’affectation " et compte 139 - " Subventions affectées "

Les subventions reçues par le fonds de solidarité pour le logement (financements de l’État et du département, participations volontaires des autres personnes morales publiques ou privées) sont intégralement fongibles et leur utilisation ne peut a priori être déterminée lors de leur encaissement. Ces subventions sont donc comptabilisées dans un premier temps comme des subventions en instance d’affectation. Lorsque leur utilisation est connue en fin d’exercice, ces subventions sont a posteriori affectées d’une part aux fonds propres (pour ce qui concerne les prêts octroyés par le fonds de solidarité pour le logement) et d’autre part pour le solde au résultat (pour ce qui concerne les subventions octroyées par le fonds de solidarité pour le logement et le financement de l’exploitation de ce dernier).

Le compte 137 - " Subventions en instance d’affectation " est utilisé pour enregistrer de manière transitoire, en fonction de leur origine, les subventions encaissées au cours de l’exercice. Les comptes 1371 à 1379 sont crédités par débit, selon l’origine des fonds, du compte 441 - " État et département - Subventions à recevoir ", du compte 443 - " Participations volontaires des communes, autres collectivités et établissements publics " ou du compte 4673 - " Participations volontaires - Autres organismes ".

En fonction de leur utilisation effective, les subventions enregistrées aux comptes 137 sont affectées en fin d’exercice soit aux fonds propres, soit au résultat selon le mécanisme suivant :

Le compte 1392 - " Subventions inscrites en fonds propres " est débité du montant des prêts (capital prêté avant amortissement) octroyés au cours de l’exercice (les prêts ainsi octroyés seront inscrits dans un compte 274 et figureront à l’actif du bilan). Le compte 103 - " Dotations en fonds propres " est crédité du même montant.

Le compte 1391 - " Subventions inscrites au compte de résultat " est débité d’un montant égal aux subventions enregistrées aux comptes 137 diminuées des prêts (capital prêté avant amortissement) octroyés au cours de l’exercice. Le compte 7482 - " Produits affectés à l’exploitation " est crédité du même montant.

Les écritures ci-dessus étant faites, la somme des montants débiteurs des comptes 1391 et 1392 est égale au montant créditeur du compte 137. Les comptes 137 et 139 sont alors soldés l’un par l’autre.

Compte 1511 - " Provisions pour couverture des mises en jeu de cautionnement ou garantie "

Ce compte mobilise les ressources financières nécessaires à la couverture des risques inhérents aux engagements de cautionnement et de garantie. Le montant de ce compte est ajusté à la fin de chaque exercice en fonction de la variation des engagements de cautionnement et garantie au cours de l’exercice.

En cas d’insuffisance, ce compte fait l’objet d’une dotation complémentaire par la contrepartie du compte 6815 - " Dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation ".

en cas d’excédent, ce compte fait l’objet d’une reprise par la contrepartie du compte 7815 - " Reprise sur provisions pour risques et charges d’exploitation ".

Compte 461 - " Créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie "

ce compte est débité du montant que le fonds de solidarité pour le logement a payé en exécution d’un engagement de cautionnement ou de garantie, montant dont il devient, par le seul fait du paiement, créancier à l’égard du débiteur défaillant.

Ce montant sera :

soit récupéré sur le débiteur et le compte 461 sera soldé ;

soit provisionné en fonction du risque de non recouvrement ;

soit viré au compte 2744 - " Prêts correspondant à une créance née de la mise en jeu de cautionnement ou garantie " dans le cas où une convention avec le débiteur défaillant lui confère la nature d’un prêt.

En cas de gène du débiteur, la créance peut faire l’objet d’une remise gracieuse (avec débit du compte 6541). Lorsque la créance est reconnue irrécouvrable, le compte 6542 est débité.

Compte 4671 - " Sommes reçues pour l’exécution d’un mandat" et compte 4672 - " Actions réalisées en exécution d’un mandat"

Les comptes 4671 et 4672 sont utilisés pour la mise en oeuvre par le groupement en tant que mandataire, de mesures spécifiques du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ils permettent d’isoler les sommes reçues pour l’exécution d’un mandat et dépensées en exécution de ce mandat.

Le compte 4671 est à subdiviser par mandat et, en tant que de besoin, par nature d’actions à réaliser. Il est crédité des montants reçus.

Le compte 4672 est à subdiviser par mandat et, en tant que de besoin, par nature d’actions réalisées. Il est débité au fur et à mesure des utilisations réalisées en exécution du mandat. Il est également débité par le crédit du compte 756 - " Rémunérations pour exécution de mandats " des montants prévus à ce titre par la ou les conventions de mandat.

Les comptes 4671 et 4672 (ou leurs subdivisions) sont soldés l’un par l’autre à l’achèvement du mandat.

Compte 496 - " Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers "

Lorsqu’il y a lieu de provisionner une créance née de la mise en jeu de cautionnement ou garantie (voir compte 461), le compte 4961 - " Créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie " est crédité par débit du compte 68171 - " Dotations aux provisions pour dépréciation des créances nées de la mise en jeu de cautionnement ou garantie ".

Compte 621 - " Personnel extérieur à l’établissement "

Sont inscrites à ce compte les sommes dues en contrepartie de la mise à disposition de personnel directement rémunéré par un employeur autre que l’établissement.

Comptes 657 - " Charges spécifiques "

Les comptes 6571 à 6576 enregistrent les aides consenties sous forme de subventions, en fonction de la nature des aides que ces subventions représentent pour les bénéficiaires.

Compte 748 - " Subventions d’exploitation "

Le compte 7482 - " Produits affectés à l’exploitation " est la contrepartie du compte 1391 - " Subventions inscrites au compte de résultat ".

Comptes 801 - " Engagements donnés "

Les comptes 801 - " Engagements donnés " recensent les cautionnements et garanties donnés dans le cadre du fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement.

Lorsque l’engagement de cautionnement ou de garantie est donné, les comptes 801 sont crédités par le débit du compte 809 - " Contrepartie des engagements ", d’un montant égal à celui des sommes dont le paiement est cautionné ou garanti.

Lorsque le montant d’un engagement vient à diminuer (par exemple par la réduction de la durée de la période couverte par l’engagement, ou par la mise en jeu du cautionnement ou de la garantie), les comptes 801 sont débités par la contrepartie du compte 809, d’un montant égal à la diminution de l’engagement. Plus généralement, les comptes 801 sont débités des montants figurant dans ces comptes au terme du cautionnement ou de la garantie.

Ces comptes doivent être mis à jour au moins mensuellement.

Modèle de bilan

Modèle de compte de résultat de l’exercice

les comptes annuels du groupement d’intérêt public " fonds de solidarité pour le logement du département de ... " comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout,

et que ces comptes sont établis conformément aux dispositions du règlement n° ... du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé.

• état de l’actif immobilisé (cette information est présentée dans la forme du tableau n°1) ;
• état des amortissements (cette information est présentée dans la forme du tableau n°2) ;
• état des provisions (cette information est présentée dans la forme du tableau n°3) et rappel des règles de constitution des provisions adoptées par l’assemblée générale du groupement en fonction du taux de couverture souhaité ;
• état des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice (cette information est présentée dans la forme du tableau n°4) ;
• état des engagements de cautionnement et garantie (cette information est présentée dans la forme du tableau n°5) ;
• état des provisions pour couverture des mises en jeu de cautionnement et garantie (cette information est présentée dans la forme du tableau n°6) et rappel des règles de constitution des provisions, telles que ces règles ont été adoptées par l’assemblée générale du groupement en fonction du taux de couverture souhaité ;
• état des prêts (cette information est présentée dans la forme du tableau n°7) ;
• état des provisions sur prêts (cette information est présentée dans la forme du tableau n°8) et rappel des règles de constitution des provisions, telles que ces règles ont été adoptées par l’assemblée générale du groupement en fonction du taux de couverture souhaité ;
• état des subventions accordées (cette information est présentée dans la forme du tableau n°9) ;
• état des frais de fonctionnement (cette information est présentée dans la forme du tableau n°10) ;
• état des financements de l’État et du département et des participations volontaires (cette information est présentée dans la forme du tableau n°11).

liste des membres du groupement, au début et en fin d’exercice ;

pour chaque membre du groupement autre que l’État et le département, rappel des engagements de contribution mentionnés dans la convention constitutive du groupement et indication de réalisation en fin d’exercice ;

effectif moyen du groupement pendant l’exercice, selon qu’il s’agit de personnel mis à disposition du groupement par l’un de ses membres ou de personnel détaché auprès du groupement (*).

(*) conformément à l’article 34 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, le groupement ne peut recruter de personnel propre. Ces dispositions ne font, toutefois, pas obstacle à la reprise, par le groupement, des contrats de travail des personnels propres du groupement qui avait été chargé, dans le même département, d’assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement en application de l’article 6 du décret n°90-794 du 7 septembre 1990. Dans ce cas, l’annexe comportera en outre l’effectif moyen du personnel propre du groupement pendant l’exercice.

Tableau 1 - État de l’actif immobilisé

Tableau 2 - État des amortissements

Tableau 3 - État des provisions

Tableau 4 - État des échéances des créances et des dettes a la clôture de l’exercice

Tableau 5 - État des engagements de cautionnement et garantie

Tableau 6 - État des provisions pour couverture des mises en jeu de cautionnement et garantie

Tableau 7 - État des prêts

Tableau 8 - État des provisions sur prêts

Tableau 9 - État des subventions accordées

Tableau 10 - État des frais de fonctionnement

Tableau 11 - État des financements de l’état et du département et des participations volontaires