Relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et des autres établissements financiers (86/635/CEE) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi de finances n°77-1467 pour l’année 1978 du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;

Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant diverses dispositions relatives à l’établissement des comptes annuels et le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour son application ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et comptable ;

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable, pris pour son application ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 et par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par les règlements n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation, modifié par les règlements n° 93-06 du 21 décembre 1993 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, modifié par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° XXX relatif à la comptabilisation des actions propres et à l’évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation comptable et financière ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-03 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, modifié par les règlements n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 97-02 du 21 février 1997 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994, et par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 du 21 février 1997 relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n°99.03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99.07 du 24 novembre 1999, relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 00-07 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-02 du 3 juillet 2000,

Le point 2.4 de l’article 2 " principes comptables et méthodes d’évaluation " du règlement n°91.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière est supprimé.

L’article 3 " Modèles types " du règlement n° 91.01 du Comité de la réglementation bancaire est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 - Format et contenu des états de synthèse 

3.1 - Comptes individuels annuels

Les comptes individuels annuels des établissements de crédit comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.

3.2 - Modèles des états de synthèse

Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant ci-après à l’annexe 1-I " Modèles des états de synthèse " du présent règlement ; ils doivent être établis en observant les dispositions particulières qui figurent respectivement aux points II et III de cette annexe.

Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure. Le détail des postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat présenté en annexe 1 - II " Commentaires des postes du bilan et du hors bilan ", 1 - III " Commentaires des postes du compte de résultat " est dans ce cas privilégié comme premier ou second niveau de subdivision. De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n’est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles.

Peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présent exercice, ni pour l’exercice précédent.

3.3 - Annexe

L’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées en annexe 1-IV " Contenu de l’annexe ". Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.

3.4 - Règles particulières relatives à l’établissement du bilan

Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.

Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d'actif ou de passif auxquels ils se rapportent.

3.5 - Règles particulières relatives à l’établissement du compte de résultat

Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d’exploitation, coût du risque…).

Les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent.

3.6 - Règles relatives à l’établissement de l’annexe

L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents. A cet effet, chaque établissement de crédit doit notamment :

• choisir l'ordre et le mode de présentation des éléments de l'annexe qui lui paraissent le mieux adapté pour fournir une information qui réponde à la notion d'image fidèle ;
• tenir compte des particularités de son activité en détaillant les postes spécifiques du bilan et du compte de résultat servis et en donnant toutes informations significatives jugées nécessaires à la compréhension du contenu de ces postes ;
• compléter les informations dont la liste figure en annexe 1-IV par toute donnée nécessaire à l'obtention d'une image fidèle.

3.7 - Opérations interbancaires, opérations clientèle

Opérations effectuées avec des établissements de crédit et avec la clientèle  :

Les opérations à considérer comme étant effectuées avec des établissements de crédit concernent :

• les établissements de crédit ;
• la Caisse des dépôts et consignations ;
• les banques centrales et instituts d’émission pour les opérations ne relevant pas des postes 1 de l’actif et du passif du bilan ;
• les organismes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;
• les entreprises qui, à l’étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;
• les succursales à l’étranger d’établissements assujettis.

Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l’ensemble des agents économiques, à l’exception des établissements de crédit tels qu’ils sont définis ci-dessus.

Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.

3.8 - Monnaie de publication

Les établissements assujettis sont autorisés à publier leurs comptes individuels annuels en millions d’euros (ou en millions de francs pendant la période transitoire).

3.9 - Changements de méthode

Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. "

Le cinquième paragraphe de l’article 9 du chapitre 3 " Contrôle et publicité des comptes " du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire est supprimé. 

Le chapitre 4 " Dispositions diverses " du règlement n° 91.01 du Comité de la réglementation bancaire est supprimé.

Les annexes n°1, 2, 3, 4, 5 au règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91.01 sont supprimées et remplacées par l’annexe 1 au présent règlement.

L’article 3.2 du règlement n° 91.03 du Comité de la réglementation bancaire est modifié comme suit :

" Le tableau d’activité et de résultat semestriels doit respecter les règles fixées par le règlement n° 91.01 susvisé applicable à l’établissement des comptes individuels annuels. Son format est défini aux annexes 1 et 2 du présent règlement".

L’article 12 du règlement du Comité de la réglementation n°93.06 est modifié comme suit :

" article12. Cf. règlement n° 91-01, annexe 1 ".

Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001. Toutefois, les établissements concernés peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000.

Lors de la présentation des premiers comptes individuels établis conformément aux dispositions du présent règlement, les établissements joignent en annexe les explications nécessaires pour rendre compte des modifications apportées aux postes des comptes individuels annuels de l’exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l’exercice clos.

IV.7 - Tableau des filiales et participations

Bilan

Hors bilan

Compte de résultat

Un sous-total des postes 1, 2 et 3 du bilan intitulé "opérations interbancaires et assimilées" peut être ajouté, au choix de l'établissement.

• Poste 1 : Caisse, banques centrales, CCP

Ce poste comprend :

• la caisse qui est composée des billets et monnaies, français et étrangers, des chèques de voyage, la monnaie électronique achetée par la banque de rechargement ;
• les avoirs auprès de la banque centrale, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, pouvant être retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire; les autres créances sur ces institutions sont inscrites au poste 3 de l’actif.
• Poste 2 : Effets publics et valeurs assimilées

Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement.

Les autres titres émis par des organismes publics figurent au poste 5 de l’actif.

• Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit

Ce poste recouvre l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires, sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990.

Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle détaille les créances sur les établissements de crédit à vue et à terme.

• Poste 4 : Opérations avec la clientèle

Ce poste comprend l’ensemble des créances y compris les créances subordonnées et les créances affacturées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990.

Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.

Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille :

• les créances commerciales ;
• les autres concours à la clientèle ;
• les comptes ordinaires débiteurs.

Lorsque l’établissement exerce une activité d’affacturage à titre principal, il présente obligatoirement cette activité sur une ligne séparée au sein des opérations avec la clientèle.

• Poste 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe

Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe – y compris les titres subordonnés - au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, à l’exception de ceux qui figurent au poste 2 de l’actif.

• Poste 6 : Actions et autres titres à revenu variable

Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, les parts d’OPCVM français et étrangers, quelle que soit leur nature, pour autant qu’ils ne sont pas susceptibles d’être enregistrés aux postes 7, 8 et 14 de l’actif. En particulier, les titres de l'activité de portefeuille figurent dans ce poste.

• Poste 7 : Participations et autres titres détenus à long terme

Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste 8 de l’actif.

• Poste 8 : Parts dans les entreprises liées

Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées.

Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

• Poste 9 : Crédit-bail et location avec option d’achat

Ce poste n’est servi que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Dans ce cas, il comprend l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Figurent notamment à ce poste, les biens mobiliers et immobiliers effectivement loués en crédit-bail ou avec option d’achat, les biens immobiliers en cours de construction et les biens immobiliers et mobiliers temporairement non loués.

• Poste 10 : Location simple

Ce poste n’est servi que par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Dans ce cas, il comprend notamment les biens mobiliers et immobiliers acquis en vue de la location sans option d’achat, y compris ceux qui sont en cours de fabrication et ceux qui n’ont pas encore été livrés.

• Poste 11 : Immobilisations incorporelles

Ce poste comprend notamment les frais d’établissement et les frais de recherche et de développement, ainsi que le fonds commercial, à l'exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l'actif, pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.

• Poste 12 : Immobilisations corporelles

Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les matériels et outillages, les autres immobilisations corporelles et les immobilisations corporelles en cours, à l’exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l’actif, pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.

• Poste 13 : Capital souscrit non versé

Ce poste correspond à la partie non appelée, ou non versée bien qu’appelée, du capital souscrit inscrit au poste 11 du passif.

• Poste 14 : Actions propres

Ce poste recense l'ensemble des actions propres ou titres de même nature achetés ou souscrits par l’établissement, que ceux-ci soient inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les valeurs immobilisées.

• Poste 15 : Autres actifs

Ce poste comprend notamment les primes d’option achetées, les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d’actif, à l’exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 16.

• Poste 16 : Comptes de régularisation

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des produits constatés au compte de résultat relatifs à des opérations de hors bilan – notamment sur titres – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non encore dénoués, les charges à répartir et les charges constatées d’avance.

Un sous-total des postes 1 et 2 du bilan, intitulé "opérations interbancaires et assimilées" peut être ajouté, au choix de l'établissement.

• Poste 1 : Banques centrales, CCP

Ce poste recense les dettes à l’égard de la banque centrale, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, exigibles à vue, ou pour lesquelles une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire; les autres dettes à l’égard de ces institutions sont inscrites au poste 2 du passif.

• Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit

Ce poste recouvre les dettes, au titre d’opérations bancaires, à l’égard d’établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 8 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, qui sont inscrites aux postes 4 ou 8 du passif. Il comprend notamment, pour la banque émettrice, la monnaie électronique émise et acquise par une banque de rechargement.

Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, et les dettes à l’égard de l’établissement cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.

Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les dettes envers les établissements de crédit, à vue et à terme.

• Poste 3 : Opérations avec la clientèle

Ce poste recouvre les dettes à l’égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés, qui figurent au poste 8 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990 qui sont inscrites aux postes 4 ou 8 du passif. Il comprend en outre la dette de la banque émettrice vis à vis de la clientèle pour le montant de monnaie électronique rechargée dans leurs porte-monnaie électroniques.

Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, et les dettes à l’égard de l’entreprise cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.

Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille, comme premier niveau de subdivision, les comptes d'épargne à régime spécial et les autres dettes, et, comme second niveau de subdivision, le caractère à vue ou à terme de ces comptes créditeurs.

• Poste 4 : Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par l’établissement en France et à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés qui sont inscrits au poste 8 du passif.

Figurent notamment à ce poste les bons de caisse, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables émis en France, les titres de même nature émis à l’étranger, les obligations et autres titres à revenu fixe.

Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille :

• les bons de caisse ;
• les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables ;
• les emprunts obligataires ;
• les autres dettes représentées par un titre.
• Poste 5 : Autres passifs

Ce poste comprend notamment les primes d’option vendues, les dettes se rapportant à des éléments reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme, selon l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, la dette représentative de la valeur des titres empruntés, lorsque les emprunts de titres ne sont pas adossés contre espèces, et les dettes à l’égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l’exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 6.

• Poste 6 : Comptes de régularisation

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes constatées au compte de résultat relatives à des opérations de hors bilan – notamment sur titres – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non encore dénoués, les produits à répartir et les produits constatés d’avance.

• Poste 7 : Provisions pour risques et charges

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article 1^er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et des opérations connexes définies à l’article 5 de cette même loi, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article 1^er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et des opérations connexes définies à l’article 5 de cette même loi que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

• Poste 8 : Dettes subordonnées

Ce poste comprend :

• les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers ;
• les dépôts de garantie à caractère mutuel, c’est-à-dire exclusivement les fonds de garantie dont le caractère mutuel résulte de conventions expresses et qui sont remboursables, éventuellement sous conditions, aux clients qui les ont constitués.
• Poste 9 : Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Ce poste comprend les fonds pour risques bancaires généraux, tels qu’ils sont définis aux articles 3 et 12 du règlement du CRB n° 90-02 du 23 février 1990.

• Poste 10 : Capitaux propres hors FRBG

Ce poste, dont la présentation est obligatoire, est un sous-total des postes 11 à 17 ci-dessous :

• capital souscrit ;
• primes d’émission ;
• réserves ;
• écart de réévaluation,
• provisions réglementées et subventions d’investissement ;
• report à nouveau ;
• résultat de l’exercice.
• Poste 11 : Capital souscrit

Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, ainsi qu’aux sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées conformément à l’article 2-a du règlement du CRB n° 90-02 du 23 février 1990.

• Poste 12 : Primes d’émission

Ce poste comprend les primes liées au capital souscrit, notamment les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission ou de conversion d’obligations en actions.

• Poste 13 : Réserves

Ce poste comprend notamment les réserves dotées par prélèvement sur les bénéfices des exercices précédents.

• Poste 14 : Ecart de réévaluation.

Ce poste comprend les écarts constatés lors de la réévaluation d’éléments du bilan.

• Poste 15 : Provisions réglementées et subventions d’investissement

Ce poste recouvre :

• l’ensemble des provisions réglementées, c’est-à-dire celles qui ne répondent pas à la définition donnée au poste 7, mais qui ont été dotées en application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment fiscales ;
• la partie des subventions d’investissement octroyées à l’établissement qui n’a pas encore été inscrite au compte de résultat.
• Poste 16 : Report à nouveau

Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices précédents, dont l’affectation a été renvoyée par décision des sociétaires, des associés ou des actionnaires.

Il comprend également l’impact des changements de méthode sauf si, en raison de l’application de règles fiscales l’entreprise a été amenée à comptabiliser l’impact de ce changement dans le compte de résultat.

• Poste 17 : Résultat de l’exercice

Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle distingue :

• les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit ;
• les engagements de financement en faveur de la clientèle.

Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle distingue :

• les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit ;
• les engagements de garantie d’ordre de la clientèle.

Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit.

Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit.

• Poste 3 : Engagements sur titres

Ce poste comprend :

• les titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d’exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu’a été réalisé un achat de titres assorti d’une faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
• les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l’établissement.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.

Ce poste recense notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit.

• Poste 5 : Engagements de garantie

Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit.

• Poste 6 : Engagements sur titres

Ce poste comprend :

• les titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d’exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu’a été réalisée une vente de titres assortie d’une faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
• les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l’établissement.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.

Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Figurent notamment à ce poste, les produits réalisés provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 et 15, de l’actif du bilan, particulièrement :

• les intérêts sur comptes, prêts et valeurs reçues en pension ;
• les indemnités de réméré réalisées à l’occasion d’opérations de cessions avec faculté de rachat ou de reprise – au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
• les intérêts et produits assimilés acquis dans le cadre d’une pension dite livrée sur titres au sens de l’article 5 du règlement précité ;
• les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation, classées au poste 10 ;
• les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
• l’étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans le portefeuille d’investissement et, le cas échéant, dans le portefeuille de placement, lorsque le prix d’acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement ; le montant de l’étalement est calculé conformément aux prescriptions des articles 6 et 8 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 199 ;
• les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrés dans ce poste.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle détaille les intérêts et produits assimilés :

• sur opérations avec les établissements de crédit ;
• sur opérations avec la clientèle ;
• sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
• les autres intérêts et produits assimilés.
• Poste 2 : Intérêts et charges assimilées

Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste les charges provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 et 8 du passif du bilan, particulièrement :

• les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension ;
• les indemnités de réméré supportées à l’occasion d’opérations de cession avec faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
• les intérêts et versements assimilés supportés dans le cadre d’une pension dite livrée sur titres au sens de l’article 5 du règlement précité ;
• les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation ;
• les intérêts sur dettes représentées par un titre.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle détaille les intérêts et charges assimilées :

• sur opérations avec les établissements de crédit ;
• sur opérations avec la clientèle ;
• sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
• les autres intérêts et charges assimilées.
• Poste 3 : Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

Ce poste n’est à servir que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Il recouvre :

• les produits provenant d’éléments inscrits au poste 9 de l’actif du bilan, notamment les loyers et les plus-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ;
• les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats.

Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste " autres produits d’exploitation bancaire ".

• Poste 4 : Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

Ce poste n’est à servir que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Il recouvre les charges provenant d’éléments inscrits au poste 9 de l’actif du bilan, notamment les dotations aux amortissements et les moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Les autres établissements regroupent les charges liées à ces activités au sein du poste " autres charges d’exploitation bancaires ".

• Poste 5 : Produits sur opérations de location simple

Ce poste n’est à servir que par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Il comprend :

• les produits sur opérations de location simple provenant d’immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 10 de l’actif du bilan ;
• les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire.

Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste " Autres produits d’exploitation bancaire ".

• Poste 6 : Charges sur opérations de location simple

Ce poste n’est à servir que par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Il comprend les charges sur opérations de location simple provenant d’immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 10 de l’actif du bilan.

Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste " Autres charges d’exploitation bancaire ".

• Poste 7 : Revenus des titres à revenu variable

Ce poste comprend les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées, qui figurent aux postes 6, 7 et 8 de l’actif du bilan.

• Poste 8 : Commissions (produits)

Ce poste recouvre l'ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d'intérêt qui figurent au poste 1 du compte de résultat.

Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance vie ou non vie.

• Poste 9 : Commissions (charges)

Ce poste recouvre l'ensemble des charges découlant du recours aux services de tiers, à l’exception de celles ayant une nature d'intérêt qui figurent au poste 2 du compte de résultat.

• Poste 10 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Ce poste comprend :

• le solde en bénéfice ou perte des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
• le solde en bénéfice ou perte dégagé sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
• le solde en bénéfice ou perte provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.

Sont exclus de ce poste :

• les mouvements de provisions sur risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 18, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
• les charges ou produits d’intérêts liés au financement de opérations des portefeuilles de négociation qui restent classés dans les rubriques 1 et 2 ;
• les différences d’intérêts provenant d’opérations de couverture de taux ou de change, classées aux postes 1 et 2, qui couvrent des opérations autres que celles incluses dans le portefeuille de négociation.

Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle détaille les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

• sur titres de transaction ;
• de change ;
• sur instruments financiers.

Si cette subdivision n’est pas à même de rendre compte, de façon pertinente, des gains ou pertes sur ces portefeuilles, une autre subdivision peut être retenue et doit alors être explicitée en annexe. Le contenu du poste demeure inchangé.

• Poste 11 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Sont exclus de ce poste :

• les mouvements de provisions sur risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 18, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
• les charges ou produits d’intérêts liés au financement des opérations des portefeuilles de placement et assimilés, qui restent classés dans les rubriques 1 et 2.
• Poste 12 : Autres produits d’exploitation bancaire

Ce poste comprend l’ensemble des autres produits d'exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :

• les produits des opérations de promotion immobilière ;
• la quote-part réalisée sur opérations faites en commun ;
• les charges refacturées à l’exception des charges refacturées au franc le franc, qui peuvent être présentées en déduction des charges correspondantes ;
• les transferts de charges ;
• la quote-part des subventions d’investissement figurant au poste 15 du passif virée au compte de résultat ;
• les produits sur opérations de crédit bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
• les produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.

Il comprend également les produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l’activité de l’établissement visées à l’article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Sont exclus de ce poste les autres produits d'exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrits au poste 8.

• Poste 13 : Autres charges d’exploitation bancaire

Ce poste comprend les autres charges d'exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :

• les charges des opérations de promotion immobilière ;
• la quote-part réalisée sur les opérations faites en commun ;
• les produits rétrocédés, à l’exception des produits rétrocédés au franc le franc, qui peuvent être regroupés en déduction des produits correspondants ;
• les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
• les charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.

Il comprend également les charges supportées lors d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l’activité de l’établissement visées à l’article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Sont exclus de ce poste les autres charges d'exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrites au poste 9.

Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre les produits et les charges d’exploitation portés dans les postes 1 à 13.

• Poste 15 : Charges générales d’exploitation

Ce poste comprend, d’une part, les frais de personnel, dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel, et d’autre part, les autres frais administratifs, dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.

Lorsqu’une subdivision de ce poste est présentée elle distingue les frais de personnel et les autres frais administratifs.

• Poste 16 : Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles

Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l’exploitation de l’établissement.

• Poste 17 : Résultat brut d’exploitation

Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le produit net bancaire et les postes 15 et 16.

• Poste 18 : Coût du risque

Par exception, sont classés aux postes 1, 3, 5 et 12 du compte de résultat les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés.

Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes 10 et 11 enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste 18.

• Poste 19 : Résultat d’exploitation

Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le résultat brut d'exploitation et le poste 18.

• Poste 20 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

• les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
• le solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.

Dans le cas où une cession de titres d’investissement est effectuée avant l’échéance, dans les circonstances prévues par le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, le résultat de cession est inscrit à ce poste. Lorsqu'une provision a été constituée au titre du risque de contrepartie préalablement à la cession, la reprise de provision s'effectue sur ce même poste.

• Poste 21 : Résultat courant avant impôt

Ce poste correspond au résultat avant impôt provenant des activités courantes.

• Poste 22 : Résultat exceptionnel

Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.

• Poste 23 : Impôt sur les bénéfices

Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger.

• Poste 24 : Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées

Ce poste correspond à la différence entre les dotations et les reprises des fonds pour risques bancaires généraux, tels qu’ils sont définis par les articles 3 et 12 du règlement du CRB n° 90 - 02 du 23 février 1990.

Ce poste correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice.

Description des principes et méthodes d’évaluation appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et de l’annexe, et notamment :

• Principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux créances et aux dettes, notamment sur la clientèle et sur les établissements de crédit ; et en particulier celles relatives aux créances et dettes rattachées.
• Règles de déclassement des créances en créances douteuses ; description des méthodes de provisionnement des créances, en distinguant les règles retenues pour le provisionnement du principal de la créance et des intérêts .

Méthodes et principes comptables appliqués présentés :

• par type d’instrument ;
• selon l’intention avec laquelle les instruments ont été acquis et sont détenus, notamment investissement, placement, transaction, activité de portefeuille, couverture ;
• selon le secteur d’activité à l’intérieur duquel ces instruments s’inscrivent, notamment intermédiation ou activité de marché.
• Indication des modalités de détermination de la valorisation comptable lorsque les prix de marché utilisés pour l’évaluation des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible ;
• Informations complémentaires sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, traduisant au mieux les différents événements ou situations susceptibles d’être rencontrés par l’établissement au cours de la vie de ses engagements. Pour l’application du présent texte, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d’instruments comptabilisés en un seul lot dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe.

• Règles de classement, principes de comptabilisation et méthodes d’évaluation.

Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles, durées de vie usuelles.

Critères de distinction entre actifs ou charges utilisés pour l’enregistrement des frais de recherche et développement et des logiciels en cours de création. Le cas échéant, méthode d’amortissement utilisée.

Méthodes d’évaluation des principales provisions pour risques et charges

Traitement comptable et méthodes d’évaluation des engagements à long terme accordés aux salariés, tels indemnités de fin de carrière, compléments de retraite (par exemple régime hors classification), couvertures médicales, médailles du travail.

Indication de la méthode de réévaluation utilisée pour chacun des éléments du bilan ayant fait l’objet d’une réévaluation, et traitement fiscal de l’écart.

• Modes et méthodes d’évaluation :
• des " stock options " accordées aux salariés ;
• des produits et charges exceptionnels (critères d’identification) ;
• des commissions ;
• des primes de remboursement d’emprunts (modalités d’amortissement). 

Méthodes de calcul du résultat par action et dilué par action.

Indication, de manière exhaustive, des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires exercées. Si nécessaire, justification de la méthode utilisée.

Indication le cas échéant, des dérogations aux principes généraux, pratiquées dans le cas exceptionnel où l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat. Incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Description et justification de tout changement de méthode comptable et indication de tout changement de réglementation ; effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents.

Indication et justification de tout changement d’estimation, de modalité d’application ou d’option fiscale.

Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l’exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation, sous une forme simplifiée, du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l’annexe sont également retraitées pro forma lorsqu’elles sont affectées par l’erreur corrigée.

Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme.

Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d’un à cinq ans, plus de cinq ans).

Ventilation des créances sur les établissements de crédit et la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de banque centrale.

Ventilation des opérations avec la clientèle (actif) entre :

• créances commerciales ;
• autres concours à la clientèle ;
• comptes ordinaires débiteurs ;
• opérations d’affacturage.

Ventilation des opérations avec la clientèle (passif) entre comptes d’épargne à régime spécial (à vue, à terme) et autres dettes (à vue, à terme).

Indication du montant des crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle.

Indication du montant brut des encours douteux, et des provisions pour dépréciation des créances, en précisant celles relatives à des encours douteux. Les encours douteux et les provisions pour dépréciation correspondantes sont ventilés entre encours sur la clientèle et encours sur les établissements de crédit.

Lorsqu’un établissement présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les éventuelles modifications d’un exercice à l’autre.

Ventilation des effets publics et valeurs assimilées, des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement, d’activité de portefeuille.

Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.

Montant des différences - positives ou négatives- entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement, relatives aux titres de placement et aux titres d'investissement.

Montant des plus-values latentes des titres de placement et des titres de l’activité de portefeuille, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition ; Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l’activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan.

Montant des créances représentatives des titres prêtés figurant aux postes 2, 5 et 6 de l'actif.

Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe inscrits au poste 5 de l'actif, selon qu'ils ont été émis par des organismes publics ou par d'autres émetteurs.

Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, inscrits respectivement aux postes 5, 6 de l'actif, selon qu'ils sont cotés ou non cotés.

Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu’à trois mois, de trois mois à 1 an, d’un an à cinq ans, plus de cinq ans) des obligations et autres titres à revenu fixe.

Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance.

• A la date d’arrêté suivant le transfert, montant de l’éventuelle reprise de provision sur les titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable, postérieurement au transfert.

Montant brut en début et en fin d’exercice des participations, des parts dans des entreprises liées et des autres titres détenus à long terme ; transferts et mouvements de l’exercice.

Montant cumulé des provisions à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises de provisions effectuées pendant l’exercice.

Liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles 354 et 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; nom, siège et forme juridique de toute entreprise dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable. Publication, en outre, du tableau des filiales et participations décrit au 4.10 de la présente annexe.

Certaines des indications à l’alinéa ci-dessus peuvent être omises à la condition que l'établissement soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.

Ventilation des participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées inscrits aux postes 7 et 8 de l’actif selon qu’ils sont cotés ou non cotés.

Indication du montant des créances, des dettes et, par catégories, des engagements de hors bilan donnés, concernant les établissements de crédit et la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées, en distinguant selon que les opérations se rapportent ou non à des entreprises liées ou à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, et en précisant, pour les deux catégories de sociétés, la partie subordonnée de chaque élément d’actif.

Montant brut en début et en fin d’exercice, transferts et mouvements de l’exercice, montant cumulé des amortissements et provisions à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et provisions et des reprises de provisions effectuées pendant l’exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels.

Montant des terrains et constructions qui figurent au poste 12 de l’actif en faisant apparaître les immobilisations utilisées pour l’exercice des activités propres de l’établissement, les immobilisations utilisées pour une autre destination.

Montant des frais d’établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement et de la valeur d’achat des fonds commerciaux inscrits au poste 11 de l’actif.

Tableau de variation des provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie comportant le stock à l’ouverture, les dotations brutes, les reprises, les autres mouvements (variations liées aux fluctuations des cours de change) le stock à la clôture et présentant de façon distincte :

• les provisions pour dépréciation de créances, inscrites en déduction de l’actif ;
• les provisions sur engagements par signature, inscrites au passif du bilan ;
• les autres provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et inscrites au passif, le cas échéant.

Les provisions constatées en diminution de l’actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l’exercice font l’objet d’une mention particulière.

• Ventilation des dettes représentées par un titre entre :
• bons de caisse ;
• titres du marché interbancaire et titres de créances négociables ;
• emprunts obligataires ;
• autres dettes représentées par un titre.
• Mention du solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre inscrites au poste 4 du passif.
• Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu’à trois mois, de trois mois à un an, d’un an à cinq ans, plus de cinq ans).

Pour les établissements ayant émis des bons de souscription d’obligations jusqu'à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscription d’obligations jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu’à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, en cours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l’année, incidence éventuelle pour le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
• mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

Répartition des actifs subordonnés entre les postes 3, 4 et 5 de l'actif du bilan.

Montant des prêts participatifs au sens du Titre IV de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978.

Concernant les dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif, indication des éléments suivants :

a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :

• le montant de l'emprunt, la devise dans laquelle il est libellé et le taux d'intérêt ;
• l'échéance ou l'indication que l'emprunt est perpétuel ;
• la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
• les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations.

b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale.

Ventilation selon leur objet des provisions pour risques et charges inscrites au poste 7 du passif et relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire

Variations de ces provisions au cours de l’exercice.

• Pour chaque catégorie de provision pour risques et charges non directement liées à des opérations bancaires :
• valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
• provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;
• montants utilisés au cours de l'exercice ;
• montants non utilisés repris au cours de l'exercice.
• Pour les provisions pour risques et charges d'un montant individuel très significatif :
• nature de l'obligation et échéance attendue des dépenses provisionnées ;
• incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;
• montant de tout remboursement attendu, en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.
• Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises, il doit en être fait mention.

Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.

Les établissements dressent un tableau de variation des capitaux propres présentant :

• le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
• la ventilation des réserves figurant au poste 13 du passif, en distinguant la réserve légale, les réserves statutaires et les autres réserves.

Proposition d'affectation ou affectation des résultats.

Nombre et valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social inscrit au poste 11 du passif et l'étendue des droits qu’ils confèrent à leur détenteur.

Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l’exercice.

Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication de l’étendue des droits qu’ils confèrent.

Montant du capital souscrit non versé inscrit au poste 13 de l'actif.

Pour les établissements ayant émis des bons de souscriptions d’actions jusqu’à la date de préemption des bons émis :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montants reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscriptions d’actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;
• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

Pour les établissements ayant émis des actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues pour les établissements ayant émis des bons de souscription d’actions.

Nombre, valeur nominale, valeur de marché des actions propres inscrites à la ligne 14 de l’actif.

Ventilation des actions propres inscrites à la ligne 14 de l’actif entre, valeurs immobilisées, titres de placement, titres de transaction.

Distinction, dans les valeurs immobilisées, des actions propres détenues en vue d’une annulation.

Mouvements intervenus lors de l’exercice pour ces différentes catégories. Par exception, seul le montant net des mouvements intervenus sur les actions propres enregistrées dans la catégorie des titres de transaction est indiqué.

Montant des provisions qui devraient être enregistrées sur les titres détenus en voie d’annulation, s’ils suivaient les règles applicables aux titres détenus dans le cadre des dispositions de l’article 217.2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée.

Montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation, en précisant, pour chaque catégorie, le montant de l'écart.

Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 15 du passif, relative à la réévaluation de biens amortissables, en application de l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977.

Montant des créances et dettes, qui figurent respectivement au poste 3 de l'actif et au poste 2 du passif, correspondant à des opérations effectuées avec le réseau pour les établissements affiliés à un organe central au sens de l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Montant des créances et dettes figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et 2 et 3 du passif, qui se rapportent à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 5 du règlement
n° 89 -07 du 26 juillet 1989 ; pour l'établissement cédant, montant des éléments d'actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés.

Montant des intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, attachés à chaque poste du bilan.

Ventilation du poste 15 de l'actif (autres actifs) et du poste 5 du passif (autres passifs), en faisant notamment apparaître la dette représentative de titres empruntés.

Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.

Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation, repris aux postes  16 de l'actif et 6 du passif.

Montant des dettes et créances d’impôt différé. Une mention particulière est effectuée lorsque ces décalages proviennent de la réévaluation de biens.

Montant global de la contre-valeur en euros ou en francs, de l'actif et du passif en devises.

Montant des créances relatives au report en arrière des déficits.

Actifs donnés en garantie d’engagements propres ou d'engagements de tiers et les postes du passif ou du hors bilan auxquels ils se rapportent.

Actifs reçus en garantie.

Engagements de garantie et de financement donnés à des établissements de crédit et ceux donnés et à la clientèle.

Engagements de garantie et de financement reçus d’autres établissements de crédit.

Montant des titres acquis avec faculté ou engagement de reprise.

Engagements donnés concernant les entreprises liées par catégorie d’engagements.

Ventilation des encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, selon les critères suivants :

• opérations de couverture notamment micro et macro couverture ;
• opérations de gestion de positions, notamment positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisées de portefeuille conformément à la réglementation en vigueur ;
• marchés de gré à gré, marchés organisés et assimilés ;
• opérations fermes, opérations conditionnelles. Pour les opérations intermédiaires, ne relevant pas clairement d’une opération ferme ou conditionnelle, le caractère conditionnel est considéré comme prédominant ;
• type de marché notamment taux d’intérêt, de change, et d’actions ;
• types de produits, notamment contrats d’échanges, contrats de garantie de taux d’intérêt, contrats à terme, options ;
• durée résiduelle : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans.

Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option.

Eléments d’information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme présentant :

• la nature et la méthodologie du calcul ;
• la ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
• effets en montant des compensations effectuées sur la somme des équivalents risques pondérés ou non pondérés en distinguant l’effet en montant de la compensation selon qu’elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues. Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent ; une information identique sur les valeurs de remplacement positives peut être présentée en complément.

Lorsque la ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés, ou des valeurs de remplacement positives est effectuée sur base d’une notation interne, description détaillée de cette notation.

Indication du montant notionnel des contrats transférés d’une des catégories comptables prévues par le règlement CRB 90.15 article 2.1 à une autre.

Etablissement cédant :

Informations chiffrées significatives relatives aux opérations de titrisation.

Etablissement garant :

• le cas échéant, information relative à la nature et au montant :
• des garanties données, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créance ou de l’organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées ;
• des risques couverts ;
• des provisions éventuellement constituées.

Indication distincte des engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que des engagements résultant de contrats qualifiés de " portage ". Des modalités peuvent être recherchées pour respecter la confidentialité des affaires dès lors qu’elles n’altèrent pas la qualité de l’information.

Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance indication de :

• la valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ;
• le nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
• les caractéristiques des titres émis ;
• le montant maximum des engagements représentés par la garantie.

• Concernant les engagements pris en matière de crédit-bail :
• valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
• montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
• dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
• évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Ventilation des informations mentionnées à l’alinéa précédent, selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Concernant les engagements donnés en matière de crédit bail lorsque l’établissement n’établit pas de comptes consolidés ou qu’il n’est pas lui-même intégré dans un ensemble consolidé, informations issues de la comptabilité dite financière déterminée en analysant les opérations de crédit-bail comme si elles étaient des concours financiers :

• Résultat financier ;
• Encours financier ;
• Montant de la réserve latente de crédit bail et variations au cours de l’exercice.

Prix convenu en cas d'exercice de l'option, hors intérêt ou indemnité, lors d'une cession au sens de l'article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989- d'éléments d'actifs autres que des titres.

• Pour chaque catégorie de passif éventuel non directement lié à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible
• description de la nature de ces passifs éventuels ;
• estimation de leurs effets financiers ;
• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ;
• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.
• Mention des risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes annuels :

Pour le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisé :

• description de la nature de ce passif ;
• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises aux deux tirets précédents, il doit en être fait mention.

Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.

• Entité qui transfère le service de la dette :
• conséquences financières et coût global du transfert du service de la dette ;
• jusqu’à l’extinction juridique de la dette, informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
• Entité chargée du service de la dette :
• informations sur l’opération jusqu’à l’extinction de la dette.

Ventilation des produits et charges d’intérêt selon qu’ils proviennent d’opérations :

• avec des établissements de crédit ;
• avec la clientèle ;
• sur obligations ou autres titres à revenu fixe ;
• relatives à des dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif.

Ventilation des revenus des titres à revenu variable figurant au poste 7 du compte de résultat selon qu'ils se rapportent aux actions et autres titres à revenu variable, aux participations et autres titres détenus à long terme et aux parts dans les entreprises liées, inscrits respectivement aux postes 6, 7 et 8 de l'actif du bilan.

Ventilation des commissions, tant en produits qu'en charges.

Ventilation des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés entre :

• opérations sur titres de placement ;
• opérations sur les titres de l’activité de portefeuille.
• En distinguant dans chaque cas :
• les plus et moins values réalisées ;
• les dotations et les reprises de provisions.

Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation selon qu’ils concernent des opérations :

• sur titres de transaction ;
• de change ;
• sur instruments financiers à terme.

Si cette ventilation n’est pas à même de rendre compte de façon pertinente des gains ou pertes sur ces portefeuilles, une autre ventilation peut être retenue.

Ventilation des postes " autres produits  d’exploitation bancaire " et " autres charges d’exploitation bancaire " en fonction des produits et charges significatifs qui les composent.

Montant des transferts de charges figurant dans le poste " Autres produits d’exploitation bancaire ".Montant des quote-parts des opérations faites en commun figurant aux postes " Autres produits d’exploitation bancaire " et " Autres charges d’exploitation bancaire "

Ventilation des charges générales d’exploitation entre frais de personnel et autres frais administratifs.

Ventilation des frais de personnel selon qu'ils se rapportent aux salaires et traitements ou aux différentes charges sociales, en mentionnant séparément ceux qui couvrent des charges de retraite ainsi que l'intéressement et la participation.

Ventilation du poste coût du risque selon ses différentes composantes.

Répartition de la ligne gains et pertes sur actifs immobilisés entre :

• les gains ou pertes sur immobilisations corporelles ;
• les gains ou pertes sur immobilisations incorporelles ;
• les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation, en application de la réglementation fiscale, et l'écart qui en résulte.

Différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices.

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices entre la partie afférente au résultat courant avant impôt et la partie qui se rapporte au résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations.

Incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté.

Détail des produits et charges exceptionnels, le cas échéant.

Ventilation des agrégats du compte de résultat jugés les plus pertinents pour traduire l’évolution de la performance par secteur d’activité ou métier et par répartition géographique, selon l’organisation de l’établissement.

Pour l’application de cet alinéa, les critères de distinction des métiers sont la nature des services, le type de clients et l’environnement réglementaire spécifique de certains produits. Les métiers sont identifiés par des risques et des taux de rentabilité propres. La zone géographique constitue un niveau secondaire de segmentation, sauf si les risques et taux de rentabilité dépendent principalement des zones et secondairement des secteurs d’activité ou métiers.

Indication des principales règles servant à la détermination des contributions par secteur d’activité ou zone géographique.

Indication des conventions ou règles analytique internes, notamment en ce qui concerne le coût du financement, l’allocation des fonds propres et, plus généralement, les transactions entre secteurs permettant la détermination des résultats par secteurs d’activité ;

Information appropriée sur le traitement comptable des transactions internes de manière à rendre compréhensibles et pertinents les résultats communiqués ; indication des modifications de ces règles afin d’assurer la comparabilité des informations dans le temps.

Indication des charges et produits significatifs imputables à un exercice antérieur.

• du nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés ;
• de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidés.

Montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités ;

Montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration¹, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. En outre, concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l’indication des conditions consenties est fournie dès lors qu’il ne s’agit pas d’opérations courantes de l’établissement conclues à des conditions normales.

• modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
• différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
• différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
• déficits reportables ;
• nature et contenu spécifiques de la rubrique " Impôt sur les bénéfices ".

IV.7 - Tableau des filiales et participations