Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

Ce décret permet la mise en oeuvre de la procédure de retenue douanière de marchandises contrefaites ayant le statut communautaire prévue par le code de la propriété intellectuelle. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée qu'à la condition que le titulaire du droit de propriété intellectuelle communique à l'administration des douanes les éléments attestant que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas légalement fabriquées ni distribuées dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Ce décret prévoit également les modalités de mise en œuvre par l'administration des douanes de la retenue des marchandises contrefaites d'origine tierce.

Source : communication en conseil des ministres du 19 octobre 2005