Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières.

Les préfets sont actuellement les ordonnateurs secondaires des crédits de fonctionnement, hors rémunération, et d'investissement des chambres régionales des comptes.

Ce décret prévoit, à l'instar de ce qui se fait déjà pour les juridictions administratives, que le président de la chambre régionale des comptes est institué ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside et, qu'en cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat de sa juridiction, au secrétaire général de la chambre ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.

Source : communication en conseil des ministres du 30 août 2006