Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Le décret du 15 janvier 1997 a procédé à une importante déconcentration en confiant au préfet la compétence pour prendre l’ensemble des décisions individuelles concernant les usagers de l’administration. Des dérogations sont toutefois nécessaires, notamment pour les décisions dont le champ d’application dépasse les limites du département ou de la région.

Durant les années qui ont suivi la réforme, ces dérogations n’étaient accordées que par une procédure d’une particulière lourdeur, nécessitant un examen par le Conseil d’État et une délibération du Conseil des ministres.

La réforme étant désormais bien admise, il est possible de simplifier cette procédure en supprimant l’obligation d’une délibération du Conseil des ministres.

Source : communication en conseil des ministres du 31 janvier 2007