Au terme de cette mission, et après avoir entendu à la fois les personnels et les dirigeants des caisses d'épargne, mais aussi les représentants des élus et ceux du monde économique, financier et associatif, un certain nombre de conclusions peuvent être dégagées, qui sont de nature à déterminer les orientations d'une réforme du réseau.
Tout d'abord, il apparaît qu'il existe un besoin au sein du secteur bancaire français, pour un réseau généraliste de proximité au service d'une clientèle familiale et populaire de particuliers et recyclant les dépôts qu'il reçoit au profit de l'économie régionale.
Afin d'être à même de répondre à ce besoin, les caisses d'épargne doivent être soumises à une obligation de résultat qui leur permette de développer leur produit net bancaire et de réduire leur coefficient d'exploitation.
Dans ce contexte et compte tenu de la culture des caisses d'épargne, le statut le mieux adapté est le statut mutualiste ou coopératif qui permettrait de les doter de propriétaires, sociétaires de chaque caisse régionale, attachés à la notion de proximité et de valeur ajoutée collective au service de l'économie locale et de l'intérêt général et qui, par conséquent, seraient en mesure d'introduire une pression pour l'amélioration des résultats, sans remettre en cause le but non lucratif des caisses d'épargne.
En ce qui concerne les modalités de ce changement de statut, après mûre réflexion, il semble que les parts de sociétaire devraient faire l'objet d'une vente, et non pas d'une distribution gratuite, que cette vente devrait être ouverte à l'ensemble des clients, qu'il s'agisse des déposants ou des collectivités locales, clientes en qualité d'emprunteur, mais aussi, au personnel, avec des modalités préférentielles. Pour tenir compte des capacités de placement des parts, cette cession pourrait être étalée sur trois ou quatre ans, les caisses d'épargne faisant l'avance du produit de la cession à un compte d'affectation spéciale, individualisé au sein du budget de l'État et destiné à apporter un financement complémentaire à des équipements d'utilité régionale qui pourraient, par exemple, être définis dans le cadre des contrats de plan ou être individualisés par l'intermédiaire d'un fonds de concours créé à cet effet.
Quant à la portion des 65 milliards de francs de fonds propres qui serait cédée sous forme de parts de coopérateurs, elle serait fonction, d'une part, de la capacité des caisses à verser une rémunération qui devrait être au moins équivalente à celle du livret A et, d'autre part, de la fraction des fonds propres qui resterait disponible après provisionnement du passif social et reversement éventuel à l'État de la dotation de 3 milliards de francs versée en 1984 aux fonds centraux.
Compte tenu de ces paramètres et de la capacité de placement des caisses régionales, il semble difficile d'envisager que la part des fonds propres mise en vente puisse excéder de beaucoup les 15 à 20 milliards de francs.
La mission d'intérêt général serait, par ailleurs, clairement définie et concrétisée par l'affectation d'une part du résultat net après mise en réserve, provisionnement et rémunération des sociétaires, au subventionnement d'équipements d'intérêt local ou régional, ce qui ancrerait encore davantage les caisses d'épargne dans l'économie régionale et justifierait leur spécificité au sein du monde bancaire.
Le bon fonctionnement de ce schéma suppose une organisation solide du réseau, avec un centre fort, qui pourrait être construit en fusionnant le CENCEP et la Caisse centrale et en définissant de manière claire et équilibrée les relations avec la Caisse des dépôts et consignations qui a vocation à demeurer le principal partenaire du groupe.
Cet organe central, qui assurerait la centralisation des liquidités des caisses, cumulerait ainsi les fonctions d'ingénierie financière, de définition et de contrôle de l'application des normes prudentielles et de représentation des caisses d'épargne auprès des pouvoirs publics et des autres établissements financiers. Il lui appartiendrait en outre de mettre en place une véritable gestion des carrières des cadres dirigeants qui aille au-delà du simple agrément des mandataires sociaux choisis par les conseils d'orientation de surveillance. A ces côtés, un organe syndical assurant la représentation du réseau serait chargé de définir la politique et l'orientation du groupe, de veiller à l'affectation des résultats à la mission d'intérêt général et de surveiller les comptes.
En ce qui concerne le personnel, le changement de statut juridique des caisses n'entraînerait pas, en lui-même, de remise en cause des accords collectifs qui régissent les conditions de travail au sein de l'entreprise. En revanche, il semble souhaitable de modifier les règles de majorité au sein de la Commission paritaire nationale, afin de revitaliser le dialogue social et la négociation au sein de cette instance, sans pour autant remettre en cause le respect des règles démocratiques qui veulent que l'ensemble des organisations représentatives du personnel puissent s'exprimer.
Enfin, il est nécessaire que la Caisse générale des retraites des personnels des caisses d'épargne et de prévoyance rejoigne la solidarité interprofessionnelle au sein de l'AGIRC et de l'ARRCO, tout en trouvant les moyens de garantir, au sein d'un régime chapeau, l'essentiel des acquis des personnels en place qui sont, en partie, la contrepartie de cotisations plus élevées que celles des autres salariés.
À ces conditions, il me paraît possible, dans le droit fil de l'inspiration qui a présidé aux lois du 1er juillet 1983 et du 10 juillet 1991, de permettre aux caisses d'épargne d'accomplir un nouveau pas dans une dynamique placée au service de la Nation et qui justifie le maintien d'une institution originale, tirant une légitime fierté de l'attachement et de la confiance que lui manifeste l'ensemble des Français.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 29 avril 1998