STATUT DES CAISSES D'ÉPARGNE
AVRIL 1998

La construction d'un grand
secteur public financier


Récusant une vision libérale, référentiel obligé, véhiculée par les médias, ainsi que par les responsables des établissements financiers, certains ont suggéré une autre approche de l'avenir du groupe caisse d'épargne.

Tout en refusant la vision des débats des années 1980 d'une " banque nationale d'investissement ", contrôlée de façon centralisée par l'État, aboutissement de la logique d'institutions spécialisées qui étaient la règle, il s'agirait d'inclure les caisses d'épargne dans un grand ensemble semi-public, adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Cet ensemble pourrait comprendre le Crédit foncier, les caisses d'épargne, la Poste, la Caisse nationale de prévoyance, le Comptoir des entrepreneurs.

L'État assignerait à cet ensemble des missions d'intérêt général.


Sommaire :

1. Critique de cette vision

2. Des objectifs néanmoins constructifs


1. Critique de cette vision

Rien n'indique que la Caisse des dépôts et consignations ait la volonté d'organiser autour d'elle un grand ensemble semi-public.

Rien n'indique même qu'elle en ait la possibilité organisationnelle, ni les compétences internes qui lui permettraient de diriger ou de coordonner les établissements ainsi placés en synergie avec elle. Ainsi, sa capacité reconnue internationalement de banque de " gros " n'implique pas du tout la même capacité à conduire une banque de " détail ", qui plus est, décentralisée.

En outre, le mouvement auquel on a assisté au cours de ces dernières années (déréglementation bancaire, déspécialisation des établissements, suppression de l'encadrement du crédit) constitue une évolution qui, si elle n'est pas irrémédiable, semble devoir perdurer longtemps.

La tendance forte est à la banalisation des financements, ce qui conduit naturellement à penser que le modèle de l'établissement financier spécialisé est en voie de disparition. C'est ainsi qu'ont disparu les prêts Minjoz au secteur local, les prêts FDES aux entreprises et, dernièrement (même si on peut le regretter), les prêts d'aide au logement, PIC et PAP.

Cette tendance est observée partout en Europe en raison, notamment, de la poursuite des objectifs de réduction de déficits publics engagés par tous les gouvernements.

La trop grande spécialisation oblige en effet, lors de changements de politique gouvernementale, à des diversifications brutales et aléatoires dont seuls font les frais les personnels licenciés.

En outre, les caisses d'épargne, même si elles l'ont fait tardivement, sont maintenant banalisées, ancrées dans le marché concurrentiel et seule subsiste comme élément d'une mission d'intérêt général la collecte du livret A. Le retour dans un giron public aurait donc pour effet de réduire à néant l'effort considérable d'adaptation qu'elles ont entamé depuis 1983.

2. Des objectifs néanmoins constructifs

Le débat sur la constitution du service public financier présente le mérite de défendre l'idée que les caisses d'épargne doivent se voir conférer une mission d'intérêt général pour leur permettre de retrouver l'état d'esprit qui a présidé à leur fondation : épargne, prévoyance au service du bien commun. Cette mission ne doit cependant pas être contradictoire avec le maintien " dans le marché " des caisses d'épargne.

Si le Rapporteur récuse la constitution d'un grand ensemble semi-public, la notion de " missions " d'intérêt général lui semble primordiale pour accompagner la réforme des caisses d'épargne.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 29 avril 1998