Les deux premières voies de réforme explorées sont, finalement, peu satisfaisantes et n'apporteraient que des réponses insuffisantes aux interrogations posées au début du présent rapport. Elles ne sont pas à la hauteurs des enjeux déterminés.
Le statu quo étant par ailleurs nettement rejeté,
il apparaît donc, à l'analyse, que seules deux solutions
peuvent être raisonnablement et sérieusement envisagées :
la transformation des caisses d'épargne en sociétés
anonymes, d'une part ; ou l'option pour le statut de société
coopérative, d'autre part.
1. La transformation des caisses d'épargne en sociétés anonymes présente de nombreux avantages
2. Une telle transformation se heurterait à de fortes réticences internes
La transformation des caisses d'épargne en sociétés anonymes, à l'image de ce qui s'est fait dans un certain nombre de pays européens (note 1), paraît s'inscrire dans une forme de " sens de l'histoire " des sociétés. Elle présente au moins trois avantages substantiels et doit, à ce titre, être considérée avec la plus grande attention.
L'avantage premier est la simplicité et la lisibilité d'une telle réforme. Simplicité d'abord, dans la mesure où une évolution de cette nature s'apparenterait, sur le plan technique, aux opérations de privatisation pour lesquelles l'État a acquis depuis quelques années une maîtrise certaine. Le statut de société anonyme est quasiment le statut de droit commun pour les entreprises d'une certaine importance. Les modalités d'organisation sont simples et les règles de gouvernance s'en déduisent aisément. Lisibilité ensuite, dans la mesure où la mise sur le marché d'actions des caisses d'épargne, pour la raison même qu'elle s'apparenterait aux opérations de privatisation, apparaîtrait immédiatement familière au public.
Il serait, en outre, relativement aisé de distribuer une partie de ces actions ou de les vendre à un tarif préférentiel. Une partie de la " fortune " des caisses pourrait ainsi bénéficier au plus grand nombre de manière immédiate : ces titres acquis à titre gratuit ou préférentiel auraient en effet une valeur sur un marché secondaire organisé et pourraient être réalisés sans difficulté. Cette démarche a inspiré la démutualisation (note 2) des " buildings societies " en Grande Bretagne. Les montants distribués à cette occasion se sont ainsi élevés sur plusieurs années à plus de 3 % du PIB britannique et ont eu un impact significatif sur la croissance de ce pays dans les années 1990.
La transformation des caisses d'épargne en sociétés anonymes aurait en outre un impact positif sur les finances publiques. Si l'État décidait de vendre à son profit unique ou partagé avec les collectivités locales tout ou partie de la société anonyme nouvellement créée, le gain serait pour lui maximum.
La valorisation d'une société anonyme est, en effet, par construction plus forte que celle d'une société coopérative, dont on ne peut prendre le contrôle et dont les parts ne reflètent pas, ou mal, la revalorisation de l'actif net. Pour mémoire, on peut rappeler que les grandes banques françaises sont valorisées à un peu plus d'une fois le montant de leurs fonds propres. Même si l'on apporte à une telle évaluation les deux tempéraments suivants, prise en compte du passif social discuté par ailleurs et rentabilité plus faible des caisses d'épargne, l'ordre de grandeur du bénéfice pour les finances publiques serait de 40 à 50 milliards de francs au minimum (note 3). Ce gain serait par ailleurs plus rapide et ne nécessiterait pas un préfinancement complexe pris en charge par le réseau.
Le statut de société anonyme et le transfert de propriété du réseau à des actionnaires emportent un certain nombre de conséquences en termes d'organisation. Il suppose notamment une mise sous tension du réseau orienté vers la recherche du profit. La rentabilité devient un impératif premier et non discutable. Les modifications minimales envisagées précédemment, en terme de statut des personnels en particulier, s'imposent rapidement.
L'actionnaire qui, légitimement, va souhaiter constater une amélioration régulière du cours de son action va être attentif à l'évolution du résultat et fera pression si les évolutions constatées ne vont pas dans ce sens. Cette pression sera d'autant plus visible qu'apparaîtront un ou plusieurs actionnaires de référence, sensibles à la valorisation de leurs participations et prêts à faire valoir leurs droits.
Le statut de société anonyme ferait rentrer le réseau dans le droit commun concurrentiel et mettrait ainsi un terme définitif aux critiques récurrentes sur ses spécificités. Il permettrait en outre aux caisses d'épargne de participer aux mouvements du secteur bancaire européen en ouvrant largement les possibilités d'alliance par échanges de titres ou d'acquisition financées non seulement en numéraire mais aussi en titres, ce que ne permet pas le statut coopératif.
La voie de la société anonyme apparaît ainsi à plusieurs titres comme bordée et relativement aisée à mettre en œuvre. Elle fait pourtant, ou peu s'en faut, l'unanimité contre elle dans le réseau.
Cette opposition générale à la banalisation complète du réseau est d'abord ancrée dans l'habitude. Le schéma coopératif apparaît tellement évident à tous que la solution de la société anonyme est écartée a priori sans discussion. La mission a, ainsi, été frappée par le peu d'arguments apportés par ses différents interlocuteurs à l'appui de leur hostilité envers cette possibilité d'évolution. Il s'est agi le plus souvent de constater " qu'il était impossible de seulement songer à transformer les caisses d'épargne en sociétés anonymes ", sans davantage préciser en quoi cela était vraiment impossible.
Ces réactions instinctives sont cependant révélatrices d'un problème culturel qui est au cœur du rejet de la société anonyme et que toute réforme devra, d'une manière ou d'une autre, prendre en compte. Les acteurs du réseau se sentent, de fait, proche, des réseaux mutualistes et pensent en partager largement l'esprit comme aussi les modalités d'organisation : décentralisation et proximité du client notamment.
Surtout, il apparaît que le fonctionnement d'une société anonyme est difficilement compatible avec le rôle de service de l'intérêt général que les personnels des caisses d'épargne croient ou veulent jouer. La mission a constaté, de ce fait, une hostilité forte du personnel à la société anonyme, qui prend racine dans l'histoire réelle ou rêvée des caisses d'épargne.
Une société anonyme classique n'a, effectivement, pas pour vocation première de servir l'intérêt général ou alors seulement indirectement. Les actionnaires pourraient, à juste titre, s'estimer lésés si le législateur imposait à l'entreprise dont ils sont propriétaires le financement de charges d'intérêt général indues. Le cours de leur titre s'en ressentirait en effet immédiatement.
Le Rapporteur est, lui même, partisan de conserver aux caisses d'épargne une mission d'intérêt général (note 4). Il est conscient des difficultés que poserait dans ce cadre l'adoption par les caisses d'épargne d'un statut de société anonyme. Il appartiendra au gouvernement de peser le pour et le contre entre les avantages exposés précédemment et les risques soulevés : réaction hostile du personnel d'une part ; abandon de tout lien même indirect avec une mission d'intérêt général d'autre part.
Il est un autre risque que fait courir la transformation des caisses
d'épargne en sociétés anonymes : celui
de les exposer plus rapidement et plus immédiatement à
une prise de contrôle éventuellement hostile, alors
que le secteur bancaire français reste fragile. Le statut
coopératif est, de ce point de vue là, beaucoup
plus protecteur.
(1) Voir en Belgique, en Grande-Bretagne ou en Italie par exemple.
(2) La démutualisation s'entend comme la transformation de sociétés mutuelle en sociétés anonymes cotées à la Bourse de Londres.
(3) Ces montants ne reposent pas sur une évaluation approfondie et raisonnée. Ils sont donnés à titre illustratifs et demanderaient évidemment à être précisés et affinés si cette solution devait être finalement adoptée.
(4) Voir précision sur le contenu comme le sens de cette mission d'intérêt général évoquée dans cette partie et la suivante.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 29 avril 1998