RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

SUR L'EPARGNE SALARIALE

INTRODUCTION

Par lettre en date du 13 octobre 1999(1) , le Premier ministre a demandé qu'une mission de réflexion soit menée sur l'épargne salariale. Cette étude prend place dans la recherche des nouvelles règles du jeu qui doivent assurer le fonctionnement de l'économie de marché. Elle doit prendre en compte l'aspiration des salariés à une participation plus active au développement de leurs entreprises et au partage des fruits de la croissance, ainsi que le rôle que peut jouer l'actionnariat salarié pour rendre les stratégies d'entreprise plus respectueuses de l'emploi et de la localisation en France des centres de décision. Après concertation auprès de l'ensemble des parties concernées, elle doit contribuer à une rénovation des mécanismes de l'épargne salariale dans un cadre renouvelé, fortement démocratisé et réellement solidaire.

La mission s'est tout d'abord attachée à définir le champ de ses investigations. Le concept d'épargne salariale, qui s'est peu à peu substitué à celui de participation financière, est en effet relativement nouveau et peut avoir une portée plus ou moins étendue. Elle a considéré qu'il convenait de prendre en compte l'épargne susceptible de se former à l'occasion de la relation de travail. Elle s'est attachée particulièrement à cinq mécanismes principaux : l'intéressement des salariés aux performances des entreprises institué en 1955 et 1959(2) ; la participation des salariés aux bénéfices des entreprises mise en place en 1967, qui est obligatoire dans les entreprises bénéficiaires de plus de 50 salariés et se traduit toujours par une épargne ; les plans d'épargne d'entreprise, qui reçoivent notamment les versements volontaires des salariés et éventuellement de l'entreprise ; l'actionnariat salarié, qui se réalise souvent, mais non exclusivement, par l'intermédiaire des mécanismes précédents ; et enfin les options de souscription ou d'achats d'actions, souvent appelées "stock-options", introduites dans notre droit en 1970, qui constituent parfois l'antichambre de l'actionnariat salarié(3).

Cette simple énumération met en lumière la complexité du sujet. Celle-ci s'explique par le fait que l'épargne salariale met en jeu des questions aussi diverses que la motivation des salariés, leur droit à participer aux bénéfices ou à l'enrichissement patrimonial des entreprises, les formes nouvelles de management, l'organisation du pouvoir dans l'entreprise, le droit de chacun à une épargne pour des usages qui peuvent eux-mêmes être variésF, mais aussi le financement des entreprises. Les questions sont abordées par les uns et les autres avec des points de vue, des cultures, des approches philosophiques et politiques différentes.

Simultanément, du fait même de l'importance de ces sujets et des multiples transformations de l'économie, une réelle attente se fait jour pour développer et mieux utiliser l'épargne salariale, ou remédier aux abus les plus criants qui se sont manifestés, notamment en matière d'option de souscription ou d'achat d'actions. La question de la contribution que l'épargne salariale, sous ses différentes formes, pourrait apporter à la construction des nouvelles régulations économiques et sociales dont notre société a besoin est clairement présente dans la société, chez beaucoup d'acteurs sociaux et dans les médias.

Dans le délai de trois mois qui lui était imparti, la mission était donc confrontée à une tâche ardue. Pour travailler efficacement et rapidement, elle a pris connaissance des nombreux travaux parlementaires réalisés sur ce sujet(4) et s'est organisée de la façon suivante :

• d'une part, elle a réuni régulièrement un groupe formé des principales administrations concernées, dont la composition figure en annexe II, et qui lui a apporté des contributions extrêmement utiles ;
• d'autre part, elle a réuni périodiquement un groupe de réflexion informelle, pour tester des idées, recueillir des suggestions provenant de spécialistes de la participation, d'économistes, ou d'acteurs sociaux (cf. annexe III) ;
• enfin, elle a procédé à un ensemble d'auditions et de consultations, dont la liste figure en annexe IV, tout en regrettant, faute de temps, de ne pouvoir en étendre la gamme.

Au terme de ce travail, la mission a acquis deux convictions fortes.

En premier lieu, les propositions qu'elle fait et dont beaucoup peuvent être mises en œuvre sans délai, devraient être l'occasion de lancer un processus de réflexion collective sur un sujet de grande ampleur qui nécessite une réelle maturation. Plusieurs organisations syndicales ont demandé explicitement qu'une démarche en profondeur de ce type soit lancée. C'est pourquoi une partie des propositions porte sur la méthode et les thèmes possibles de cette seconde phase.

En second lieu, il est apparu peu à peu que l'on pouvait se référer à plusieurs visions et plusieurs conceptions dominantes de l'épargne salariale.

On peut tout d'abord se fonder sur une vision principalement institutionnelle et juridique de la participation et de l'association capital-travail, qui a fortement marqué les années 1960, mais, qui, l'expérience l'a montré, a eu du mal à devenir réalité en France, au moins dans sa dimension la plus ambitieuse.

On peut ensuite y voir une méthode pour mieux faire fonctionner les mécanismes de marché, en introduisant des formes nouvelles de flexibilité des rémunérations et d'incitation à la performance. Le but poursuivi relève essentiellement de l’optimisation économique, sans que cela entraîne de changement notable en termes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise ou de relations humaines ou sans que l'on se préoccupe des conséquences en termes d'inégalités et de cohésion sociale. Cette conception de l'épargne salariale comme moteur auxiliaire de la flexibilité de marché semble prévaloir dans les pays anglo-saxons et influence assez fortement la gestion des ressources humaines dans les entreprises multinationales.

On peut enfin s'attacher à construire peu à peu une conception régulationniste et négociée de l'épargne salariale, conçue comme l'un des éléments importants d'un nouveau contrat social en gestation. Ce contrat est axé sur la recherche d'une performance globale, à la fois économique et sociale, et sur l’aspiration de chaque personne à un équilibre entre les deux exigences de sécurité et de flexibilité. Dans cette perspective, la formation et l'utilisation de l'épargne salariale sont négociées, la mise en place d'une gouvernance démocratique dans l'entreprise est recherchée et l'épargne salariale est un droit du salarié susceptible de l'aider, dans une société désormais moins stable, à gérer son développement personnel dans un cadre collectif mieux organisé.

C'est dans cette troisième perspective que se sont placés les auteurs du présent rapport, étant admis que ces trois conceptions de l'épargne salariale s'interpénètrent nécessairement et que, même dans cette 3^ème hypothèse, qui laisse plus de place aux acteurs collectifs, la dimension institutionnelle et juridique est absolument nécessaire, tandis que les contraintes du marché ne peuvent non plus être éludées. Ils estiment que, sur ces sujets aussi, le débat n'est qu'à peine amorcé et devrait se poursuivre.

Le rapport qui suit comporte 3 parties :

• la première est essentiellement consacrée à un état des lieux.
• la seconde porte sur les finalités qu'il convient de rechercher pour rénover la politique de l'épargne salariale en France.
• la troisième décline un ensemble de propositions permettant la mise en œuvre d'une politique plus offensive de développement de l'épargne salariale, en quantité et en qualité.

Cette dernière partie a été privilégiée, compte tenu des délais impartis et du souci exprimé que les propositions de la mission puissent, le cas échéant, être reprises dans la loi en préparation sur les nouvelles régulations économiques.

Note

(1) Jointe à l'annexe I
(2) Bien que les primes en cause puissent être immédiatement dépensées et ne soient donc pas toujours épargnées.
(3) Dans le délai qui lui était imparti, la mission n'a pu étudier la question de la reprise de l'entreprise par ses salariés, qui mériterait des investigations supplémentaires.
(4) Rapport de M. Godfrain, député, sur la participation (1994) ; Rapport de MM. Arthuis, Loridant, Marini, sénateurs, sur les plans d'options sur actions (1994) ; Rapport de M. Cherioux, sénateur, sur l'actionnariat salarié (1999) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, député, sur les bons de croissance (1999).

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 01/2000