entre les contribuables et l'administration fiscale
- Communiqué
- Discours du ministre
d'État
(texte - vidéo 30 mn)
LE DOSSIER DE PRESSE - I - Une administration fiscale qui garantit la sécurite juridique des entreprises
- II - Une administration fiscale plus respectueuse du contribuable de bonne foi
- III - Une administration fiscale accompagnant les particuliers dans leur devoir fiscal
- IV - Une administration fiscale simplifiant les procedures pour faciliter la vie du contribuable
- V - Une administration fiscale plus accueillante et plus disponible
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LE RAPPORT - Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire
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Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 3 novembre 2004