Sommaire

Titres à revenu variable

Règles d'affectation d'une même ligne

Règles d'évaluation spécifiques

Conditions de transferts entre catégories de titres

Comptabilisation des transferts

Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 29 mai 2000 approuve l’avis relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du CRBF qui suit, et émet le vœu que le Comité de la réglementation comptable l’examine pour son adoption.

Le règlement après adoption par le Comité de la réglementation comptable, sera homologué par arrêté interministériel et publié au Journal officiel.

Le présent avis ne concerne pas les actions propres détenues par les établissements de crédit, qui restent enregistrées conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation bancaire (CRB) n°90.01 modifié.

Chaque activité se caractérise par une stratégie décrivant les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains attendus. Les stratégies à l’origine de l’existence de différents portefeuilles doivent être documentées.

Les établissements identifient dans leur système d’information comptable, dès leur réalisation, les opérations sur titres selon qu’elles concernent l’une ou l’autre des activités correspondant aux cinq catégories comptables décrites ci-après :

• Transaction :

Les dispositions relatives aux titres de transaction sont définies au chapitre 1^er du règlement CRB n° 90.01.

• Placement :

Les dispositions relatives aux titres de placement sont définies au chapitre 2 du règlement CRB n° 90.01.

• Titres de l’activité de portefeuille :

Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. Entrent par exemple dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d’une activité de capital-risque.

• Autres titres détenus à long terme :

Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

• Titres de participation et parts dans les entreprises liées :

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Il s’agit notamment des titres répondant aux critères suivants :

• titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par des sociétés mises en équivalence ;
• titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;
• titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision.
• titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’établissement détenteur.

Les titres d’une même société peuvent figurer simultanément dans les trois catégories comptables suivantes :

• titres de transaction,
• titres de placement,
• et l’une seulement parmi les trois autres catégories.

Les titres enregistrés dans chacune des catégories doivent répondre aux conditions de détention fixées pour celles-ci.

• Règles d’évaluation des titres de transaction et des titres de placement

Les règles d’évaluation des titres de transaction et de placement sont définies respectivement aux chapitres 1 et 2 du règlement CRB n° 90.01.

• Règles d’évaluation des titres de l’activité de portefeuille, des autres titres détenus à long terme et des titres de participation et parts dans les entreprises liées

Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces catégories, les titres figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres s’apprécie différemment selon leur classement comptable (voir ci-dessus). A chaque arrêté, les moins values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

• Titres de l’activité de portefeuille :

La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse, est généralement représentative de la valeur d’utilité.

• Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées :

La valeur d’utilité des titres de ces catégories, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. A condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments suivants peuvent être pris en compte pour cette estimation : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse des derniers mois.

Compte tenu des intentions qui sont à l’origine de l’acquisition des titres, les transferts suivants ne sont pas autorisés, sous réserve des dispositions spécifiques du règlement CRB n° 90.01 applicables aux titres de transaction :

• transfert de titres vers la catégorie " titres de transaction ",
• transfert des catégories " autres titres détenus à long terme ", " titres de participation, et parts dans les entreprises liées ", vers la catégorie " titres de l’activité de portefeuille " ;
• transfert de la catégorie de " titres de l’activité de portefeuille " vers la catégorie " autres titres détenus à long terme "
• transfert de titres de la catégorie " titres de placement ", lorsque ceux-ci proviennent eux-mêmes d’une autre catégorie, vers toute autre catégorie, sauf exception dûment motivée.

En cas d’achats complémentaires de blocs de titres, correspondant à un changement de stratégie, les titres détenus dans les catégories " titres de placement ", " autres titres détenus à long terme ", " titres de l’activité de portefeuille " sont transférés dans la catégorie " titres de participation, parts dans les entreprises liées "..

Les autres transferts interviennent à l’occasion de tout changement de stratégie vis à vis de l’émetteur, ou changement global de la stratégie mise en œuvre par l’établissement. En l’absence de changement de stratégie, les transferts ne sont pas autorisés.

Les transferts intervenus doivent être documentés et dûment justifiés en annexe, des modalités pouvant être recherchées pour respecter la confidentialité des affaires dès lors qu’elles n’altèrent pas la qualité de l’information.

A la date du transfert, les titres font l’objet d’une évaluation suivant les règles de leur catégorie comptable d’origine. Les dotations ou reprises de provisions éventuelles résultant de cette évaluation ainsi, que les variations de valeur pour les titres de transaction, sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert.

Le cas échéant, le montant de la reprise de provision constatée postérieurement au transfert, sur les titres de placement transférés au cours de l’exercice est indiqué en annexe.

Si une cession intervient dans l’exercice d’un transfert ou dans l’exercice suivant, les résultats constatés sont reclassés comme si le transfert n’avait pas eu lieu.

Cette disposition ne s’applique pas aux titres de transaction reclassés dans le portefeuille de placement.