CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
AVIS N°00-10

Relatif au plan comptable
des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par la Direction générale de la comptabilité publique et la Direction des affaires financières du ministère de l’agriculture du projet de plan comptable des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente dont le statut est proche de celui des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Le projet de plan comptable s’applique :

• aux chambres départementales et régionales d’agriculture et à leurs services et établissements d’utilité agricole,
• à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et à ses services et établissements d’utilité agricole,
• aux établissements et services d’utilité agricole interchambres d’agriculture et à leurs services et établissements d’utilité agricole.

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 octobre 2000, émet un avis favorable sur les dispositions comptables contenues dans le projet qui lui est soumis, tout en souhaitant qu’à l’avenir, au regard de l’unicité du patrimoine d’une même personne morale, les comptes annuels, d’une part, des établissements de l’élevage et, d’autre part, du fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture ainsi que du fonds national d’aide à la gestion de l’emploi soient agrégés respectivement à ceux des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente, après annulation des opérations internes réciproques et harmonisation des méthodes d’évaluation. Ces retraitements internes préalables à l’agrégation des comptes sectoriels peuvent ne pas être effectués lorsque les opérations concernées n’ont pas d’impact significatif sur les comptes de la personne morale, les comptes sectoriels étant agrégés en l’état. Les comptes sectoriels des différents établissements, le cas échéant établis conformément aux prescriptions réglementaires spécifiques les concernant, sont publiés dans l’annexe.

Ce projet est conforme au plan comptable général compte tenu :

• des adaptations approuvées par l’avis du Conseil national de la comptabilité n°98-03 en date du 17 février 1998 relatif au plan comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif,
• des adaptations portant sur le traitement comptable des biens vivants et sur celui de l’amélioration du fonds approuvées par l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 9 juillet 1986 relatif au plan comptable général agricole,
• des adaptations et compléments présentés ci-dessous.

I - Comptabilisation de la rémunération brute des personnels

La rémunération brute du personnel de droit privé dit " technique " est inscrite au débit du compte 641 " Rémunération du personnel technique " et celle du personnel de droit public dit " administratif " au débit du compte 642 " Rémunération du personnel administratif ".

II - Comptabilisation des opérations liées à l’adhésion des chambres d’agriculture au fonds national d’aide à la gestion de l’emploi des chambres d’agriculture (FNAGE)

II.1 - Dans la comptabilité de l’organisme adhérent

Le droit d’entrée versé au FNAGE par les organismes adhérents est inscrit au débit du compte 2661 " Fonds national d’aide à la gestion de l’emploi (droit d’entrée) ".

Les cotisations annuelles dues au FNAGE par les organismes adhérents sont imputées au débit du compte 64544 " Cotisations au FNAGE ".

Le remboursement au FNAGE de la quote-part des allocations pour perte d’emploi versées par le fonds pour le compte de l’organisme adhérent est inscrit au débit du compte 64172 " Rémunération du personnel technique – allocations pour perte d’emploi " ou 64272 " Rémunération du personnel administratif – allocations pour perte d’emploi ".

II.2 - Dans la comptabilité du FNAGE tenue par l’agent comptable de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture

La contribution spécifique reçue des organismes adhérents est inscrite au crédit du compte 1031 " Fonds propres ".

Les cotisations annuelles reçues des organismes adhérents sont imputées au crédit du compte 757 " Produits des cotisations annuelles des organismes adhérents au FNAGE ".

Les allocations pour perte d’emploi versées par le FNAGE sont enregistrées au débit du compte 6586 " Allocations versées pour perte d’emploi ".

Le remboursement de la quote-part des allocations pour perte d’emploi à la charge des organismes adhérents est inscrit au crédit du compte 7582 " Quote-part des allocations versées à la charge des organismes adhérents ".

III - Comptabilisation des cotisations versées par les chambres d’agriculture

Les cotisations obligatoires versées par les chambres d’agriculture à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au fonds national de péréquation et d’action professionnelle, aux chambres régionales et aux établissements et services d’utilité agricole à compétence interdépartementale sont comptabilisées au débit de la subdivision intéressée du compte 657 " Cotisations obligatoires " par, selon le cas, le crédit des comptes 4671 " APCA (ouvert dans la comptabilité des chambres départementales et régionales) ", 4675 " Chambre régionale (ouvert dans la comptabilité des chambres participantes) ", 4677 " SUAIA – EUAIA (ouvert dans la comptabilité des chambres d’agriculture participantes) ".

Les cotisations facultatives versées sont inscrites au débit du compte 6588 " Cotisations diverses ".

IV. Comptabilisation des frais d’élection aux chambres d’agriculture

Les frais de révision des listes électorales et les frais d’élection, à la charge des chambres départementales d’agriculture, sont imputés au débit de la subdivision intéressée du compte 6582 " Frais d’élection aux chambres d’agriculture ".

V. Comptabilisation des subventions versées

Les subventions, allocations, encouragements versés par les chambres départementales, les chambres régionales, les établissements ou services d’utilité agricole interchambres et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture à diverses collectivités, œuvres ou institutions s’occupant d’agriculture sont inscrites au débit du compte 6585 " Subventions accordées au titre de la gestion courante ".

VI Comptabilisation des subventions reçues de l’association nationale pour le développement agricole (ANDA) et des contributions reçues des chambres d’agriculture

Les subventions perçues de l’ANDA par le service d’utilité agricole du développement et par l’établissement départemental de l’élevage sont inscrites au crédit du compte 743 " Association nationale pour le développement agricole (ANDA) ".

Les contributions perçues des chambres d’agriculture (régionales ou départementales) par l’APCA, les chambres régionales et les services ou établissements d’utilité agricole interchambres sont enregistrées dans la comptabilité de l’organisme intéressé, selon le cas, au débit des comptes 4672 " Chambres départementales et régionales (ouvert dans la comptabilité de l’APCA), 4676 " Chambres d’agriculture participantes (ouvert dans la comptabilité des chambres régionales) " et 4678 " Chambres d’agriculture participantes (ouvert dans la comptabilité des SUAIA – EUAIA¹) par le crédit de la subdivision intéressée du compte 747 " Contributions des chambres d’agriculture au financement de l’activité de l’APCA, des chambres régionales et des SUAIA – EUAIA¹ ".

VII - Comptabilisation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture

Le produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture prévue à l’article 1604 du CGI est enregistré, dans la comptabilité des chambres départementales d’agriculture, au débit du compte 4432 " Attribution du produit de l’imposition pour frais de chambres d’agriculture " par le crédit du compte 757 " Produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.

VIII - Comptabilisation du produit des cotisations des chambres au fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture

Le produit des cotisations des chambres au fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture est inscrit, dans la comptabilité du fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture, au crédit du compte 74712 " Cotisations au fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture ".