CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
AVIS N°00-11

Relatif au projet de décret portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires relevant du Ministère de la justice (décrets en Conseil d’Etat).

Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 20 octobre 2000 a émis un avis favorable quant aux dispositions du projet de décret portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires relevant du Ministère de la justice.