Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par la Direction générale de la comptabilité publique du projet de plan comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable (EPIC).

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 29  novembre  2000, émet un avis favorable sur les dispositions comptables contenues dans le projet qui lui est soumis.

Elle demande en outre que les évolutions et les mises à jour du règlement n 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général et notamment les nouvelles règles résultant du règlement à venir sur les passifs, soient applicables d’office aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable, sauf si elles requièrent des adaptations aux dispositions réglementaires régissant ces établissements. Dans ce cas, la Direction générale de la comptabilité publique devra faire approuver par le Conseil national de la comptabilité les adaptations nécessaires.

Le projet est conforme au plan comptable général compte tenu des adaptations et compléments liés aux spécificités du secteur public et aux règles de la comptabilité publique posées par le décret n°62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Les adaptations et compléments portent sur les points suivants :

Pour assurer la mission de service public qui lui a été confiée, l’établissement dispose de biens qui lui sont remis soit en jouissance, soit en pleine propriété.

Ces biens mis à disposition par l'Etat ou d’autres organismes publics, sans transfert de propriété, sont inscrits à l’actif du bilan de l’EPIC au compte d’immobilisations approprié afin d’apprécier la réalité économique de la gestion de l’établissement.

La contrepartie de ces biens s’inscrit au passif du bilan au compte 102 " Biens mis à disposition ".

Afin d’identifier en comptabilité l’organisme débiteur de la charge du renouvellement du bien, ce compte 102 est aménagé au moyen des subdivisions nécessaires.

Conformément aux règles du PCG, ils sont inscrits à l’actif au compte d’immobilisations approprié. La contrepartie est inscrite au passif au compte 103 " Biens remis en pleine propriété ".

Le projet retient un principe général d’amortissement défini par l’article 14 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que " même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires ".

Pour l’appréciation de la situation économique et de la gestion, ce principe s’applique dans tous les cas.

Toutefois, lorsque l’obligation de renouvellement du bien mis à disposition n’incombe pas à l’EPIC, celui-ci n’a pas à supporter la charge d’amortissement. La neutralisation de la dotation aux amortissements s’opère alors par l’écriture suivante : le compte 102 " Biens mis à disposition " est débité et le compte de produits exceptionnels 776 " Produits issus de la neutralisation des amortissements " est crédité, alors que la charge d’amortissement concourt à la formation du résultat d’exploitation.

En raison des dispositions budgétaires, certaines opérations demandent un suivi particulier.

A cette fin, les comptes suivants ont été créés :

• les comptes 657 " Charges spécifiques " et 757 " Produits spécifiques " permettent le suivi des opérations de transfert réalisées pour le compte des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, Communauté européenne
• les comptes 4684 " Produits à recevoir sur ressources affectées " et 4682 " Charges à payer sur ressources affectées " sont respectivement débités et crédités, à la signature de la convention, du montant des ressources affectées par un bailleur de fonds et se soldent au fur et à mesure du déroulement des opérations (le compte 4684 est soldé lors de la réception des fonds et le compte 4682 lors de la réalisation de l’opération à hauteur de la charge correspondante) ;
• le compte 7581 " Frais de gestion sur ressources affectées " : lorsque l’établissement a été autorisé à prélever des frais de gestion pour les opérations sur ressources affectées, ceux-ci sont comptabilisés au débit du compte 4682 par le crédit du compte 7581 " Frais de gestion sur ressources affectées ";
• les comptes 803 " Autorisations de programme ", 804 " Engagements juridiques ", 805 " Crédits de paiement ", 806 " Engagement comptable annuel " et 807 " Mandatement " permettent de décrire l’exécution des engagements pluriannuels auxquels procède l’établissement afin de réaliser sa politique d’intervention.

Les particularités propres au secteur public, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ainsi que celui de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics nécessitent des procédures comptables spécifiques et donc une adaptation de la nomenclature telle que présentée dans le présent projet.