Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 1^er mars 2001 a émis un avis favorable quant aux dispositions du projet de décret portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires relevant du Ministère de la justice à savoir l’article 248-14 du décret n° 67 236 du 23 mars 1967 et l’article 13 du décret n° 86 221 du 17 février 1986.