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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Dans le cadre du passage à l’eurofiduciaire, la Banque de France alimentera, à compter du 1er septembre 2001 au plus tôt, les établissements de crédit en billets et pièces en EURO (ci-après appelées espèces en euros) qui n’auront cours légal que le 2 Janvier 2002.
Jusqu’à cette date, les espèces préalimentées auprès des établissements de crédit ne sont pas la propriété des établissements qui les ont reçues en dépôt.
Préalablement à chaque opération de préalimentation d’espèces libellées en euros, l’établissement remet des fonds à la Banque de France pour constituer un gage-espèces d’un montant équivalent à la valeur des espèces préalimentées libellées en euros.
L’établissement dépositaire peut " sous-préalimenter ", c’est à dire délivrer les espèces (billets et pièces) en euros qu’il a reçues en préalimentation, à ses clients professionnels (pour constitution d’un fonds de caisse) et aux personnes physiques (en pièces uniquement, sous forme de sachets appelés " premiers euros ") pour des besoins non professionnels.
Sommaire
1 - Traitement comptable applicable aux opérations de " préalimentation " jusqu’au 31 décembre 2001 inclus.
1.1 - Comptabilisation par les établissements de crédit des espèces préalimentées
1.1.1 - Les espèces en euros en dépôt auprès des établissements de crédit étant détenues par ces derniers pour compte de tiers, les dispositions du règlement n° 97.02 du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l’organisation du système comptable et du dispositif de traitement de l’information des établissements de crédit s’appliquent.
1.1.2 - Les espèces en euros qui sont sous-préalimentées par les établissements de crédit auprès de leurs clients font l’objet d’une comptabilité ou d’un suivi matière, individualisé en cas de règlement différé. En cas de règlement immédiat, un compte " euros délivrés à la clientèle ", logé dans la série des comptes d’opérations diverses, est crédité en contrepartie des sommes reçues.
1.2 - Gage-espèces
Les sommes déposées auprès de la Banque de France sur un compte de gage-espèces spécialement affecté à la garantie de la restitution et du paiement des espèces en euros préalimentées sont enregistrées dans un compte individualisé qui figure à l’actif du bilan dans le poste " Créances sur les établissements de crédit ". Le montant du gage-espèces est mentionné en annexe dès lors qu’il est significatif.
Les sommes payées par la Banque de France en rémunération de ces dépôts sont enregistrées dans un compte de produit individualisé qui figure dans le sous-poste " Intérêts et produits assimilés " du compte de résultat.
1.3 - Comptabilisation par les entreprises industrielles et commerciales des espèces préalimentées.
2 - Constatation du cours légal
2.1 - Le 1er janvier 2002, les établissements de crédit constatent une dette vis-à-vis de la Banque de France pour le montant des espèces préalimentées, qui figure dans le poste " Dettes (à terme) envers les établissements de crédit" du passif du bilan. En contrepartie :
2.2 - Le compte de gage-espèces est crédité en trois tiers par la Banque de France les 2 janvier, 2 janvier et 30 janvier 2002. Ces remboursements diminuent à due concurrence la dette des établissements de crédit vis-à-vis de la Banque de France définie au 2.1 ci-dessus.
2.3 - Le 1er janvier 2002, les espèces en euros préalimentées sont enregistrées dans le compte caisse des entreprises industrielles et commerciales, en contrepartie du compte " Débiteurs divers ", mentionné au 1.3 ci-dessus, pour la partie déjà réglée et en contrepartie d’une dette vis à vis des établissements de crédit pour la partie restant à régler.
3 - Dispositions particulières applicables aux " premiers euros " détenus et mis en circulation par les établissements de crédit
Dans le mois suivant la disparition des " premiers euros " (17.02.2002), les écarts d’arrondis constatés lors de l’acquisition, de la préalimentation et de la mise en circulation des " premiers euros ", en application des règles de place rappelées au 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessous, sont constatés au compte de résultat.
3.1 - Les pièces en euros conditionnées sous la forme de sachets appelés " premiers euros " sont acquises par les établissements de crédit lors de chaque prélèvement auprès de la Banque de France pour un montant égal à (N x 100 FRF)/6.55957 avec N= nombre de " premiers euros ". Ces sachets de " premiers euros " sont échangés par les établissements de crédit auprès de leur clientèle pour un montant de 15.24 €uros ou 100 F.
3.2 - Les pièces des sachets de " premiers euros " encore détenues par les établissements de crédit le 1er janvier 2002 peuvent être comptabilisées en caisse à l’actif du bilan pour leur valeur faciale soit 15.25 €uros.
3.3 - Les sachets de " premiers euros " encore détenus par les établissements de crédit le 1er janvier 2002 peuvent être échangés à la clientèle pour une valeur de 15.24 €uros ou 100 FRF jusqu’au 17 février 2002.
©Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 03/2001