CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2002-03 du 28 mars 2002

Relatif au commissariat aux comptes dans les entreprises d'investissement

Le Conseil national de la comptabilité a adopté dans son assemblée plénière du 28 mars 2002 un avis sur l’exercice du commissariat aux comptes dans les entreprises d’investissement.

Lorsque le total de bilan d’une entreprise d’investissement soumise au contrôle de la commission bancaire est inférieur à 100 millions d’EURO, la certification des comptes de cette entreprise peut être effectuée par un seul commissaire aux comptes.

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, avril 2002