Le Conseil national de la comptabilité a été saisi le 19 juillet 2002 par la Direction générale de la comptabilité publique du projet de plan comptable des offices d’intervention dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Les offices d’intervention agricoles sont des établissements public à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés du budget et de la pêche (et du secrétaire d’Etat à l’outre mer pour l’un d’entre eux, L’ODEADOM). Ils sont soumis au régime comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable prévu par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique.

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 1^er avril 2003, émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet présenté, conformes aux règles du plan comptable général (PCG) compte tenu :

• des adaptations approuvées par l’avis du Conseil national de la comptabilité n°00-20 en date du 29 novembre 2000 relatif au plan comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable (instruction budgétaire et comptable M9-5) ;
• des adaptations suivantes liées aux spécificités des offices d’intervention dans le secteur de l’agriculture et de la pêche :

• les charges et produits spécifiques ;
• les comptes de liaison entre établissements ;
• le compte " opérations de trésorerie inter-services- opérations communautaires " ;
• les opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ;
• la ventilation du compte au Trésor.

• Compte 657 " charges spécifiques " et 757 " produits spécifiques "

Placés sous les tutelles des ministres chargés du budget et de l’agriculture et de la pêche, les offices exercent leur compétence sur l’ensemble du secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la responsabilité. Ils ont pour mission, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, d’améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, de renforcer l’efficacité économique de la filière et d’appliquer les mesures communautaires.

Ces diverses interventions ont pour but de structurer le marché ou de le soutenir ponctuellement.

Ces opérations des offices liées à leurs interventions économiques ne correspondant à aucune subdivision existante de la nomenclature du PCG, il a été procédé à l’ouverture de comptes de charges et de produits spécifiques, prévue par l’instruction M9-5 (cf. annexe).

Ces opérations sont liées aux interventions nationales ou communautaires des offices. Il s’agit d’opérations de régularisation et de restructuration des marchés agricoles (actions structurelles) ou de soutien des marchés (actions conjoncturelles).

En charges, les opérations sont enregistrées au compte 657 " charges spécifiques " dont une ventilation est présentée à titre indicatif en annexe1. La ventilation dans le compte 657 " charges spécifiques " s’effectue par ligne budgétaire selon la nature de l’aide.

¹Elles comprennent notamment des opérations relatives à des actions publi promotionnelles concernant un produit agricole de la filière dont l'office à la charge, des restitutions à l'exportation pour l'OFIVAL, l'ONIC, le FIRS et l'ONILAIT, des primes compensatrices ovines ou caprines pour l’OFIVAL, l’aide alimentaire nationale pour l'ONIC, l’allègement des charges portuaires des pêcheurs et aquaculteurs ou le plan de modernisation de mareyage pour l'OFIMER, la restructuration du vignoble pour l'ONIVINS, et l’action "lait dans les écoles" pour l'ONILAIT.

Les opérations retracées au compte 757 " produits spécifiques " sont essentiellement des reversements lors de trop perçus. L'OFIMER retrace dans ce compte une taxe parafiscale.

Pour les offices qui procèdent à des opérations d’achats- ventes pour le compte de l’Union européenne comme l’ONIC par exemple, celles-ci sont constatées en cours d’exercice dans les comptes de charges et de produits du service à comptabilité distincte (SACD) de l’office, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 : il en est de même pour le différentiel sur achats (compte 657) et les remboursements obtenus auprès du FEOGA (compte 757). Les produits non vendus à la clôture de l’exercice sont constatés en stocks.

Les mouvements de trésorerie sont enregistrés dans la comptabilité principale de l’office.

• Compte 181 " Compte de liaison entre établissements "

Les offices d’intervention, parfois dotés d’agences comptables secondaires, doivent retracer des opérations financières avec celles-ci. L’ouverture du compte 181 est nécessaire pour relier les deux comptabilités et permettre à l’agent comptable principal de centraliser la comptabilité de l’agence comptable secondaire.

• Compte 1851 " Opérations de trésorerie inter-services – opérations communautaires "

Tous les offices d’intervention, à l’exception de l’ONIPPAM, sont des organismes payeurs agréés pour payer les dépenses financées par le FEOGA-Garantie. A ce titre, la réglementation communautaire impose " la tenue d’une comptabilité consacrée exclusivement à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement de ces dépenses " ², ce qui se traduit en comptabilité publique, par la tenue d’un service à comptabilité distincte (SACD) et l’ouverture du compte de liaison 1851.

²Article 2 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les Etats membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section " garantie " du FEOGA.

• Subdivisions du compte 443 " opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux "

Ce compte permet de retracer les relations comptables entre les offices et les instances européennes et notamment le Fonds d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ainsi aux comptes 4431 et 4438 prévus dans l’instruction M9-5, sont ajoutés les comptes 4433, 4435, 4437 et 4439 destinés à ventiler les opérations particulières selon les partenaires (Etat, autres offices ou FEOGA garantie) :

• 4433 opérations particulières avec l’Etat – aide alimentaire nationale ;
• 4435 autres opérations particulières avec l’Etat ;
• 4436 opérations particulières avec les organismes d’intervention ;
• 4437 opérations particulières avec l’Union européenne- avances du FEOGA ;
• 4439 opérations particulières avec l’Union européenne –avances au FEOGA.

La création de ces subdivisions ne déroge pas aux règles de classement par nature du PCG.

• Comptes 5151 " Compte au Trésor- opérations nationales " et 5152 " Compte au Trésor – opérations communautaires "

L’ouverture de ces deux subdivisions permet d’isoler précisément les flux de trésorerie relatifs aux opérations communautaires et autres flux, et d’opérer un rapprochement entre les soldes des comptes 1851 " opérations de trésorerie inter-services – opérations communautaires " et 5152 " compte au Trésor – opérations communautaires " à des fins de vérification et pour répondre aux exigences de la réglementation communautaire.