1 – Les différents offices d’intervention et leurs missions

2 – le cadre comptable

Annexe relative aux comptes 657 et 757 charges et produits spécifiques

Les offices d’intervention agricoles sont des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (EPIC) placés sous le régime comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable, prévu par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique. Créés par la loi du 6 octobre 1982, ils sont au nombre de dix :

• l’office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer (ODEADOM) ;
• l’office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) ;
• l’office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) ;
• l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) ;
• l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ;
• l’office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL) ;
• l’office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ;
• l’office national interprofessionnel des céréales (ONIC) ;
• le fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) ;
• et l’office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).

Placés sous les tutelles des ministres chargés du budget et de l’agriculture et de la pêche (et du secrétaire d’Etat à l’outre mer pour l’un d’entre eux, l’ODEADOM), les offices exercent leur compétence sur l’ensemble du secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la responsabilité. Ils ont pour mission, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, d’améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, de renforcer l’efficacité économique de la filière et d’appliquer les mesures communautaires.

Ces diverses interventions ont pour but de structurer le marché ou de le soutenir ponctuellement.

A titre d’exemple, l’ONIVINS régule le marché des droits de plantation par le biais de la gestion d’une réserve nationale, l’ONIC verse des aides directes aux producteurs de céréales dites aides compensatoires aux surfaces, l’OFIVAL soutient l’exportation des produits carnés par le biais des restitutions, ou encore, l’OFIMER a été chargé de participer à l’indemnisation des pêcheurs victimes de la marée noire de décembre 1999.

Enfin, en aval, la plupart d’entre eux ont également en charge les actions de promotion des produits de leur filière en cas de crise. Ainsi, les offices sont amenés à intervenir au travers de mesures nationales décidées par les autorités françaises et financées à l’aide de subventions provenant du budget général de l’Etat, mais aussi par le biais d’actions communautaires, pour le compte du FEOGA-Garantie.

Les dépenses d’interventions communautaires des offices agricoles se sont élevées en 2000 à 8,9 milliards d’€ dont 6,3 payés par l’ONIC et l’ONIOL.

Créés pour la plupart en 1983, leurs décrets institutifs prévoyaient qu’ils étaient substitués au fonds d’orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), chacun pour leurs attributions respectives. En l’absence de disposition d’ordre comptable, les offices ont jusqu’à présent appliqué le règlement financier et comptable du FORMA ainsi qu’un plan de comptes qui a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 2 novembre 1983.

Toutefois, la Cour des comptes a signalé, à la fois le caractère inadapté du règlement financier du FORMA qui, notamment, ne contenait aucune disposition relative à la partie communautaire de l’activité de ces établissements, et la nécessité de les doter d’un cadre comptable commun rénové.

Les autorités de tutelle ont défini un nouveau régime financier et comptable applicable aux offices d’intervention dans le secteur de l’agriculture et de la pêche fixé par le décret n° 2002 - 487 du 8 avril 2002. Outre la tenue d’un service à comptabilité distincte pour retracer les opérations communautaires, l’article 7 de ce décret prévoit que les offices appliquent un plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche et, du CNC.

Les offices d’intervention, en qualité d’établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable, appliquent l’instruction comptable M9-5 de la Direction générale de la comptabilité publique relative aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable.

Compte tenu des missions qui leur sont assignées par décrets et pour répondre à leurs besoins spécifiques, ils présentent dans leur nomenclature comptable des aménagements à l’instruction M9-5 précisés ci-après :

• Compte 657 " charges spécifiques " et 757 " produits spécifiques "

Les opérations des offices liées à leurs interventions économiques ne correspondant à aucune subdivision existante de la nomenclature du PCG, il a été procédé à l’ouverture de comptes de charges et de produits spécifiques, prévue par l’instruction M9-5.

Ces opérations sont liées aux interventions nationales ou communautaires des offices. Il s’agit d’opérations de régularisation et de restructuration des marchés agricoles (actions structurelles) ou de soutien des marchés (actions conjoncturelles).

En charges, les opérations enregistrées au compte 657 " charges spécifiques " comprennent également des opérations relatives à des actions publi-promotionnelles concernant un produit agricole de la filière dont l'office a la charge, des restitutions à l'exportation pour l'OFIVAL, l'ONIC, le FIRS et l'ONILAIT, des primes compensatrices ovines ou caprines pour l’OFIVAL, l’aide alimentaire nationale pour l'ONIC, les allègements des charges portuaires des pêcheurs et aquaculteurs ou le plan de modernisation de mareyage pour l'OFIMER, la restructuration du vignoble pour l'ONIVINS, l’action "lait dans les écoles" pour l'ONILAIT. La ventilation dans le compte 657 " charges spécifiques " s’effectue par ligne budgétaire selon la nature de l’aide.

Les opérations retracées au compte 757 " produits spécifiques " sont essentiellement des reversements lors de trop perçus. L'OFIMER retrace dans ce compte une taxe parafiscale.

L’ONIC, par exemple, procède aux achats et ventes de céréales pour le compte de l’Union européenne. Ces opérations sont constatées en cours d’exercice dans les comptes de charges et de produits du service à comptabilité distincte (SACD) de l’office, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002, ainsi que le différentiel sur achats (compte 657) et les remboursements obtenus auprès du FEOGA (au compte 757). Les produits non vendus à la clôture de l’exercice sont constatés en stocks.

Les mouvements de trésorerie sont enregistrés dans la comptabilité principale de l’office.

• Compte 181 " Compte de liaison entre établissements "

Les offices d’intervention sont parfois dotés d’agences comptables secondaires, avec lesquelles il est nécessaire de retracer des opérations financières. L’ONIVINS par exemple, est doté d’une agence comptable secondaire (ACS) se situant à Libourne. L’ouverture du compte 181 est indispensable pour relier les deux comptabilités et permettre à l’agent comptable principal de centraliser la comptabilité de l’agence comptable secondaire.

• Compte 1851 " Opérations de trésorerie inter-services – opérations communautaires "

Tous les offices d’intervention, à l’exception de l’ONIPPAM, sont des organismes payeurs agréés pour payer les dépenses financées par le FEOGA-Garantie. A ce titre, la réglementation communautaire impose " la tenue d’une comptabilité consacrée exclusivement à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement de ces dépenses "¹, ce qui se traduit en comptabilité publique, par la tenue d’un service à comptabilité distincte (SACD) et l’ouverture du compte de liaison 1851.

¹Article 2 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les Etats membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section " garantie " du FEOGA.

• Subdivisions du compte 443 " opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux "

Les subdivisions créées permettent de retracer les opérations financières entre les offices et les instances européennes et notamment le Fonds d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Ainsi aux comptes 4431 et 4438 prévus dans la M9-5, sont ajoutés les comptes 4433, 4435, 4436, 4437 et 4439 destinés à ventiler les opérations particulières selon les partenaires (Etat, autres offices ou FEOGA garantie) :

• 4433 opérations particulières avec l’Etat – aide alimentaire nationale ;
• 4435 autres opérations particulières avec l’Etat ;
• 4436 opérations particulières avec les organismes d’intervention ;
• 4437 opérations particulières avec l’Union européenne- avances du FEOGA ;
• 4439 opérations particulières avec l’Union européenne –avances au FEOGA.

Compte tenu de la réglementation européenne, les offices disposent d’une créance sur le FEOGA. La création de ces subdivisions ne déroge pas aux règles de classement par nature du PCG.

• Comptes 5151 " Compte au Trésor- opérations nationales " et 5152 " Compte au Trésor – opérations communautaires "

L’ouverture de ces deux subdivisions permet d’isoler précisément les flux de trésorerie relatifs aux opérations communautaires et autres flux, et d’opérer un rapprochement entre les soldes des comptes 1851 " Opérations de trésorerie inter-services – opérations communautaires " et 5152 " Compte au Trésor – opérations communautaires " à des fins de vérification et pour répondre aux exigences de la réglementation communautaire.

Les offices d’intervention n’ayant pas de filiales, il n’y a pas lieu de maintenir les comptes correspondants prévus dans l’instruction M9-5.