CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Note de présentation - Avis n°2003-08 du 24 juin 2003

Relatif au plan comptable des OPCVM (1^re partie)

Sommaire

1 - Contexte de révision du plan comptable des OPCVM

2 - Principales spécificités du plan comptable des OPCVM

3 - Règles et méthodes comptables : options ouvertes par le plan comptable des OPCVM

4 - Présentation des comptes annuels

5 - OPCVM nourriciers

6 - FCPE et SICAV AS

7 - Points restant à traiter

1 - Contexte de révision du plan comptable des OPCVM 1.1 - Motifs de la révision

La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances a défini les règles générales de fonctionnement des OPCVM. Ces dispositions ont été reprises dans le Code monétaire et financier au Livre II, Titre 1^er , Chapitre IV, Section 1, articles L.214-2 à L.214-42.

Les règles comptables applicables aux OPCVM ont été précisées par l’arrêté du 6 mai 1993 et son annexe, ainsi que par un guide intitulé " plan comptable des OPCVM ", qui a fait l’objet de quatre mises à jour.

A l’issue de la réécriture du plan comptable général (PCG), il est apparu nécessaire de refondre l’ensemble des dispositions comptables spécifiques aux OPCVM dans un document unique en cohérence avec la nouvelle rédaction du PCG.

1.2 - Autonomie de ce plan comptable par rapport au PCG

Le groupe de travail a consulté la Chancellerie pour préciser les points suivants :

• La nature juridique de ce plan comptable : s’agit-il d’un plan comptable autonome ou d’un plan comptable dérogatoire au règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif à la réécriture du PCG ?

La Chancellerie a confirmé le 16 décembre 1999, compte tenu des particularités des OPCVM, qu’il s’agissait d’un plan comptable autonome, étant alors précisé que ce plan comptable devait se suffire à lui-même.

• Le mode de révision à suivre : le CRC doit-il modifier l’arrêté du 6 mai 1993 ou adopter un nouveau règlement qui supprimerait l’arrêté susvisé ?

Dans un souci de clarté et de lisibilité des dispositions applicables, la Chancellerie a estimé qu’il serait plus efficient de remplacer totalement l’arrêté du 6 mai 1993.

1.3 - Démarche du groupe de travail

Deux principes directeurs ont été définis :

• La justification des aspects spécifiques aux OPCVM : le groupe de travail a estimé que, nonobstant l’autonomie du plan comptable des OPCVM par rapport au PCG au regard des règles de comptabilisation et d’évaluation, il y avait lieu de reprendre les principes généraux définis par le PCG et, si nécessaire, les décliner selon des particularités propres aux OPCVM qui devaient alors être justifiées.
• Le travail à droit constant : de même que pour la refonte du PCG, les travaux du groupe de travail se sont effectués à droit constant, des changements pouvant toutefois être apportés afin de pallier les imperfections constatées dans la pratique ou tenir compte des évolutions intervenues depuis 1993.

2 - Principales spécificités du plan comptable des OPCVM 2.1 - Spécificités issues de la variabilité du capital social

Les spécificités du plan comptable des OPCVM découlent en premier lieu de la variabilité du capital social des OPCVM : les mouvements de souscription et de rachat intervenant à tout moment sur la base de la " valeur liquidative ", à savoir l’actif net de l’OPCVM par action ou par part, les principes comptables doivent garantir l’égalité de traitement des porteurs de parts. Il en résulte notamment les spécificités suivantes :

• Evaluation à la valeur actuelle : les actifs, les passifs et les opérations sur instruments financiers à terme sont évalués à la valeur actuelle, c’est-à-dire à la valeur de marché ou, à défaut, à une valeur estimée par la société de gestion tenant compte du risque de contrepartie (prise en compte de transactions significatives, valeur mathématique,…).
• Existence d’un mécanisme de régularisation de revenus : ce mécanisme permet à tous les porteurs de recevoir le même revenu unitaire distribuable, quelle que soit la date de leur souscription

2.2 - Spécificités résultant de dispositions spécifiques du code monétaire et financier

• Modalités spécifiques de détermination des sommes distribuables et du capital : le résultat net des OPCVM est défini par le code monétaire et financier (L.214-9). Selon cette définition, les produits sont constitués par les revenus du portefeuille majorés du produit des sommes momentanément disponibles. Les frais de gestion et les charges d’emprunts s’imputent sur ces produits.

Il résulte de cette définition que les éléments suivants sont notamment inclus dans le montant du capital et non dans le résultat distribuable: les plus ou moins values latentes, les plus ou moins values réalisées, les commissions de souscription ou de rachat, les frais de constitution, de fusion ou d’apport, les versements en garantie de capital ou de performance perçus par l’OPCVM, les différences de change et les frais de négociation des instruments financiers.

• Autres dispositions : en application des dispositions du code monétaire et financier et de l’instruction de la Commission des opérations de bourse (COB) du 15 décembre 1998, les OPCVM présentent par ailleurs les spécificités suivantes :

• Tenue de la comptabilité en devise : un OPCVM a la possibilité de tenir sa comptabilité et de présenter ses états financiers dans une devise différente de l’euro.
• Variabilité de la date de clôture : la date de clôture de l’exercice comptable d’un OPCVM est, dans un mois donné, soit un jour précis, soit le dernier jour de bourse du mois (en l’absence de disposition spécifique dans le code monétaire et financier sur la date de fin d’exercice), soit la date de dernière valeur liquidative publiée du mois.

2.3 - Autres spécificités

• Présentation du hors-bilan : comme prévu par les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1993, les engagements de hors-bilan sont présentés dans un tableau de pied de bilan, de même que pour les banques.
• Changements de méthode : la notion de changement de méthode pour un OPCVM revêt un caractère particulier. En effet, ainsi que mentionné ci-avant, les mouvements de souscription et rachat interviennent à tout moment sur la base des capitaux propres par action ou par part (valeur liquidative).

Les membres du groupe de travail considèrent de ce fait que les effets des changements de méthode ne peuvent être calculés de façon rétrospective : cela conduirait en effet à modifier a posteriori le montant de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur liquidative et pourrait ainsi laisser penser aux porteurs que cette valeur liquidative est remise en cause.

Compte tenu de cette spécificité, il ne sera pas établi de comptes proforma.

Il a par ailleurs été envisagé que certains changements de méthode seraient susceptibles de poser certaines difficultés en matière d’évaluation de leurs effets compte tenu du volume très important d’opérations négociées par les OPCVM (exemple : recherche manuelle de frais inclus dans les transactions). Compte tenu de cette particularité, l’évaluation de cet effet n’est obligatoire que dans la mesure où elle a un caractère significatif et n’est pas d'un coût disproportionné.

3 - Règles et méthodes comptables : options ouvertes par le plan comptable des OPCVM

Dans la continuité de l’arrêté du 6 mai 1993, le plan comptable des OPCVM ouvre des options dans les domaines suivants :

• Comptabilisation des produits des titres à revenu fixe : les produits courus peuvent être enregistrés soit en compte de produits (mode coupon couru), soit en compte de capital (mode coupon encaissé). Dans ce second cas, les coupons ou intérêts courus des titres à revenu fixe ne constituent un élément des sommes distribuables qu’à la date de leur détachement.
• Comptabilisation des frais d’acquisition des instruments financiers : ces frais peuvent être soit inclus dans le coût d’acquisition de l’instrument financier, soit enregistrés dans un compte spécifique de capitaux propres.
• Méthode simplificatrice d’évaluation des instruments financiers de moins de trois mois : cette méthode consiste à étaler sur la durée de vie résiduelle de l’instrument, la différence entre la valeur d’acquisition (ou la dernière valeur actuelle retenue) et la valeur de remboursement. Il est toutefois précisé qu’en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, émetteur, …), cette méthode doit être écartée.
• Détermination de la valeur comptable des titres cédés : la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée soit selon le coût de revient moyen pondéré, soit selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Les règles et méthodes comptables présentées ne connaissent pas de modifications fondamentales. Seules quelques évolutions ont été introduites pour tenir compte des pratiques observées, lorsqu’elles étaient bonnes, et de l’évolution des instruments financiers et de l’usage qui en fait dans les gestions.

4 - Présentation des comptes annuels 4.1 - Bilan actif et passif

Dans le plan comptable précédent, le classement des instruments financiers au bilan était influencé par leur traitement dans les ratios de division des risques. Ainsi, par exemple, étaient regroupés sur une ligne " Autres valeurs " les bons de souscriptions, les primes reçues ou payées sur les options, certains OPCVM, les actions non cotées, … des instruments financiers de natures très différentes.

Le maintien de la même approche aurait conduit à une grande confusion dans la mesure où :

• Les ratios se sont multipliés au cours des dernières années, (et ce processus n’est pas terminé)
• Les OPCVM dépendent de ratios différents selon leur nature

Dans l’avis, la notion de ratio a donc été abandonnée au profit d’un classement des titres par nature qui permet une information de meilleure qualité au lecteur des comptes annuels.

Le bilan présente donc les rubriques suivantes :

• Actions et valeurs assimilées
• Obligations et valeurs assimilées
• Titres de créances

Ces trois rubriques étant subdivisées en :

• Instruments financiers négociés sur un marché réglementé ;
• Instruments financiers non négociés sur un marché réglementé ;

En outre la rubrique " Titres de créances négociés sur un marché réglementé " se subdivise en :

• Titres de créances négociables (TCN), bons du trésor, certificats de dépôts, BMTN…
• Autres titres de créances, cette subdivision permettant d’accueillir des instruments financiers créés récemment qui ne sont ni des obligations ni des TCN et qui sont aujourd’hui classés dans les bilans différemment d’un établissement à l’autre faute de rubrique spécifique (cas des euro commercial papers " ECP " classés en " Autres valeurs " par exemple)

• Titres d’organismes de placement collectif qui regroupent désormais tous les titres d’OPC, qu’ils soient français, européens, étrangers, coordonnés ou non, cotés ou non en les distinguant par nature.

Actuellement, on trouve des titres d’OPC dans les bilans sur les lignes " Actions ", " OPCVM " et " Autres valeurs "

• Opérations temporaires sur titres, à l’actif et au passif, sans évolution par rapport au plan comptable actuel.
• Instruments financiers à terme (actif et passif) qui regroupent les primes payées ou reçues sur les opérations conditionnelles, les différences d’estimation et les marges sur les opérations fermes, précédemment comptabilisées dans des rubriques diverses ("Autres valeurs " pour les primes, " Créances ou dettes " pour les marges et les différences d’estimation)
• Créances et dettes qui enregistrent désormais les opérations à terme de devises et leur contrepartie (dans le plan comptable actuel, l’opération à terme était portée en classe 5 et sa contrepartie en classe 4)
• Comptes financiers, sans évolution notable.

4.2 - Etat de Hors Bilan

Le hors bilan retrace les positions prises sur les instruments financiers à terme, les autres engagements étant présentés en annexe.

La présentation est modifiée dans un but de simplification et de classement, notamment par la distinction entre " Opérations de couverture " et " Autres opérations ", le rapport de gestion devant expliciter en détail ces positions et leur objectif de gestion en relation avec les instruments financiers figurant au bilan par nature.

Les swaps sont désormais présentés en valeur nominale, pour suivre ce qui est fait dans les établissements bancaires, et non plus en valeur de marché.

4.3 - Compte de résultat

Dans le plan comptable actuel, deux modèles de compte de résultat coexistent, un pour les OPCVM comptabilisant leur revenus en coupons courus, l’autre pour ceux les comptabilisant en coupons encaissés.

Dans un but de simplification, cette distinction est supprimée au profit d’un compte de résultat unique, l’information sur le mode de comptabilisation utilisé étant donné dans l’annexe des comptes annuels.

4.4 - Annexe

L’annexe bénéficie de nombreuses évolutions pour une meilleure information des porteurs :

• Les règles et méthodes comptables doivent être mieux explicitées pour :

• Les instruments financiers dont la valeur actuelle n’est pas directement issue d’une cotation accessible
• La valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés s’écartant des standards des grandes places internationales
• Les valorisations faisant appel à des calculs ou des modèles financiers faisant place à l’anticipation

• Les compléments d’informations sont développés :

• L’inventaire détaillé devient obligatoire et remplace la ventilation simplifiée du portefeuille actuellement demandée, la ventilation simplifiée actuelle n’étant pas homogène avec la présentation du bilan. Le porteur aura donc une connaissance complète de l’inventaire des instruments financiers (nature, quantité et valeur de chaque ligne).
• Les tableaux d’exposition aux risques sont remplacés par des informations détaillées sur les natures de risque découlant de la détention des instruments financiers.

• Les principes d’élaboration des tableaux d’exposition aux risques (bulletin COB n°274 de juin 1993) reposent sur des textes anciens non remis à jour et même abrogés, les statistiques COB ayant été remplacées par les statistiques Banque de France qui ne contiennent pas de tableaux d’exposition aux risques.
• Les tableaux d’exposition aux risques du plan comptable avaient été repris tels quels ou presque et ont donc subi le même vieillissement.
• La pratique d’aujourd’hui repose sur une application mécanique et littérale du texte d’origine
• Les instruments financiers ont fortement évolué, contrairement aux textes, et le nombre d’impasses ou de traitements contradictoires ou différents d’un établissement à l’autre s’est accru.
• Les OPCVM ont accès à un panel d’instruments financiers de plus en plus large (Décret 89-624) et certaines gestions se spécialisent dans des produits non traités dans les tableaux d’exposition aux risques (multigestion par exemple).
• Il en ressort très généralement des tableaux d’exposition aux risques gravement incomplets.
• Leur reproduction dans le nouveau plan comptable apparaît comme techniquement impossible aux membres du groupe et obstacle à l’image fidèle.

Les membres ont donc travaillé à la présentation d’un ensemble d’informations visant à compléter le bilan (qui présente les instruments financiers par nature), le hors bilan (qui distingue les instruments financiers entre opérations de couverture et autres opérations ainsi que par nature) et l’inventaire détaillé désormais obligatoire dans l’annexe. Ainsi l’annexe présente un classement :

• Par nature juridique ou économique d’instruments
• Par nature de taux
• Par maturité résiduelle
• Par devise de cotation

L’objectif de cette approche est de permettre au porteur de disposer dans les comptes annuels d’un ensemble d’informations détaillées sur les différentes natures de risque correspondant aux instruments financiers de l’OPCVM.

L’objectif n’est pas, en revanche, de remplacer le rapport de gestion. Ceci nous semble conforme à l’approche retenue dans le décret 89-624 qui impose au gérant de suivre ses risques et donc de rendre compte de sa gestion dans son rapport annuel. Dans cette logique, le groupe de travail a proposé à la Commission des opérations de bourse de travailler avec elle sur le contenu obligatoire du rapport de gestion.

5 - OPCVM nourriciers

L’article 214-34 du Code monétaire et financier autorise la création d’OPCVM dits " maîtres et nourriciers ". Il s’agit de permettre à un OPCVM " nourricier " d’investir la totalité de son actif, et cela de façon permanente, dans un seul OPCVM appelé " maître ".

L’actif des OPCVM nourriciers étant investi en totalité dans un OPCVM maître, le groupe de travail a jugé utile de simplifier le modèle d’états financiers propre à ce type d’OPCVM, afin de prendre en compte cette spécificité :

• L’actif du bilan comprend uniquement deux lignes : titres de l’OPCVM maître et instruments financiers à terme (suppression des lignes actions, obligations, titres de créances, titres d’OPC et opérations temporaires).
• Au passif du bilan sont supprimées les lignes opérations de cession sur instruments financiers et opérations temporaires.
• Au compte de résultat sont supprimées les rubriques relatives aux opérations temporaires et aux comptes financiers, les autres rubriques étant maintenues car les produits reçus de l’OPCVM maître y sont ventilés en fonction de leur affectation fiscale.
• Les rubriques de l’annexe sont simplifiées en conséquence.

6 - FCPE et SICAV AS

Les fonds et SICAV d’épargne salariale sont des OPCVM spécialisés dont les particularités sont les suivantes :

• Les porteurs de parts sont obligatoirement des salariés
• Les FCPE et SICAV AS peuvent gérer

• les sommes investies dans le cadre de l’intéressement et la participation de ces salariés
• les titres acquis par les salariés d’une entreprise et émis par celle-ci.

• Les investissements peuvent être de deux types :

• soit en instruments financiers diversifiés
• soit en instruments financiers émis par l’entreprise : il peut alors s’agir de valeurs mobilières non cotées.

Prenant en compte ces particularités, le plan comptable des OPCVM d’épargne salariale développe plus particulièrement les points suivants :

• comptabilisation, évaluation et présentation des instruments financiers émis par l’entreprise :

• les instruments financiers émis par l’entreprise sont comptabilisés et présentés au bilan de façon distincte.
• il est demandé à ce que le mode de valorisation des instruments non cotés fasse l’objet d’une description détaillée dans l’annexe.
• en cas de changement de méthode de valorisation de ces instruments, l’impact du changement à la date à laquelle il est intervenu est présenté de façon distincte dans l’annexe.
• l’annexe indique par ailleurs la ventilation de ces instruments financiers par entreprise et par nature.

• ventilation par nature des souscriptions / rachats et présentation détaillée dans l’annexe
• comptabilisation séparée des frais pris en charge par l’entreprise et présentation distincte au compte de résultat.

7 - Points restant à traiter

• OPCVM à vocation générale : prise en compte de dispositions récemment promulguées ou en attente de mise en śuvre :

• Opérations sur dérivés de crédit
• Instruction attendue à l’issue des travaux du groupe frais
• Transposition directive : mouvements du portefeuille

• FCIMT
• OPCVM à compartiments
• FCPR

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 3 juillet 2003