1 - Traitement comptable des coûts de création de sites Internet

L’assemblée plénière réunie le 1^er avril 2003 a adopté les avis n° 2003-05 relatif au traitement comptable des coûts de création des sites internet et n° 2003-06 relatif au traitement comptable des activités d’échanges dans le cadre des transactions internet.

S’agissant de l’avis n° 2003-05, il s’avère que l’obligation d’activation des coûts de création de sites internet n’est pas compatible avec l’option (comptabilisation en charge ou activation) prévue par l’article 19 du décret du 29 novembre 1983. L’option est rétablie dans le présent projet, et il est proposé à l’assemblée de considérer que l’option d’activation correspond à la méthode préférentielle.

Le traitement retenu est en phase avec l’option prévue pour la comptabilisation des coûts de développement dans le projet d’avis en cours relatif à l’évaluation des actifs.

De manière générale, les dispositions proposées s’inscrivent parfaitement dans la continuité des projets d’avis relatifs à la définition et à l’évaluation des actifs et du règlement n° 2002-10 du CRC du 12 décembre 2002, relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs. De plus, elles ont été élaborées en tenant compte de la norme comptable internationale traitant de ce sujet : IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles complétée par le SIC 32, et des normes américaine et anglaise EITF 00-2, UITF abstract 29.

Compte tenu des évolutions très rapides de la technologie dans ce domaine, il conviendra de s’assurer ultérieurement et régulièrement de la pertinence de ce texte comme cela avait été décidé lors de la préparation de l’avis n° 31 sur les logiciels.

Les coûts de conception et de développement de sites internet ne peuvent être comptabilisés à l’actif, que s’ils répondent aux conditions de définition et de comptabilisation prévues par le projet d’avis " Définition des actifs "

Le groupe s’est interrogé sur le traitement à réserver aux sites internet constituant de simples présentations passives d’informations relatives à l’entreprise. Ces sites ne générant pas directement des avantages économiques futurs, c’est-à-dire des produits, constituent un support de publicité de l’entreprise, qui ne répond pas à la définition d’un actif incorporel.

Seuls les sites internet actifs enregistrant des commandes clients et/ou participant aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise, i.e. dont on peut démontrer qu’ils généreront des avantages économiques futurs, répondent à la définition d’un actif et peuvent être comptabilisés au bilan, si les conditions de comptabilisation sont remplies par ailleurs.

Les critères de reconnaissance à l’actif des coûts engagés au titre de la conception et du développement de sites internet doivent être en accord avec les conditions générales de comptabilisation des actifs incorporels au sens d’IAS 38.

En vue d’une application pratique par les entreprises concernées, le groupe se référant aux normes susvisées, a distingué trois phases dans le processus de conception et de développement de sites internet, recherche, développement et exploitation. Pour chacune des phases, il est mentionné une liste non exhaustive des coûts et du traitement comptable à retenir.

Dès lors que ces dépenses répondent aux conditions posées pour la comptabilisation au titre des immobilisations incorporelles, elles peuvent être reconnues à l’actif du bilan en tant que telles.

Ainsi les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif mais doivent être inscrits au compte de résultat lorsqu’ils sont engagés, dans la mesure où il n’est pas possible à ce stade d’évaluer avec une fiabilité suffisante s’ils donneront lieu à de futurs avantages économiques contrôlés par l’entreprise. Cette position est conforme à celle retenue dans les différentes dispositions comptables envisagées par le groupe (SIC 32, EITF 00-2, UITF abstract 29).

Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites internet peuvent être comptabilisés à l’actif à leur coût de production, dès lors que les conditions permettant d’inscrire le projet parmi les immobilisations incorporelles sont remplies. Les coûts afférents au contenu suivent le même traitement. Les coûts de conception et de développement des graphiques sont traités comme les logiciels auxquels ils se rapportent.

Les auditions de professionnels conduites par le groupe de travail ont permis de s’assurer que les dépenses de recherche d’une part, et les dépenses de développement ou de production d’autre part pouvaient effectivement être identifiées.

Les dépenses ultérieures engagées au titre de la phase d’exploitation d’une immobilisation incorporelle après son acquisition ou son achèvement doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues, sauf :

• s’il est probable que ces dépenses permettront à l’actif de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l’engagement des dépenses ;
• et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable.